Irrecevabilité de l’appel tardif : l’indivisibilité ne proroge pas le délai après signification régulière

Les articles 528 et 538 du Code de procédure civile fixent le point de départ et la durée du délai de recours ordinaire : celui-ci court à compter de la notification du jugement et expire un mois après sa signification. La notification régulière du jugement dans son intégralité au demandeur a donc fait courir le délai d’appel à l’égard de toutes les parties et de tous les chefs de jugement.

L’article 552 du Code de procédure civile, applicable en cas de solidarité ou d’indivisibilité, permet d’appeler ultérieurement les parties nécessaires lorsqu’un appel recevable a d’abord été formé dans le délai contre l’une d’elles. Il ne permet pas de régulariser un appel principal tardif ni de faire courir un nouveau délai à partir d’une signification ultérieure effectuée par l’appelant. L’appel incident ne peut davantage régulariser cet appel tardif.

L’appel formé après l’expiration du délai a ainsi été déclaré irrecevable. Le demandeur a été condamné aux dépens de l’incident, sans application de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

L’appel formé par l’acheteur a été déclaré irrecevable comme tardif. Le délai d’un mois courait à compter de la signification du jugement effectuée à personne le 29 décembre 2025 et expirait le 29 janvier 2026. La signification ultérieure au vendeur et l’appel incident n’ont pas régularisé l’appel. L’appelant a été condamné aux dépens de l’incident.

Un jugement a annulé un contrat de vente d’une installation énergétique et le crédit affecté, puis a fixé diverses restitutions, garanties et condamnations entre l’acheteur, le vendeur et l’organisme de crédit.

Le jugement a été signifié à personne à l’acheteur le 29 décembre 2025. Celui-ci a interjeté appel le 30 janvier 2026. Il soutenait que l’indivisibilité du litige permettait de tenir compte d’une signification ultérieure faite au vendeur le 16 janvier 2026. L’organisme de crédit demandait que l’appel soit déclaré irrecevable comme tardif.

Le conseiller de la mise en état a retenu que le délai d’un mois avait couru à compter de la première signification régulière et qu’il avait expiré le 29 janvier 2026. La signification ultérieure et l’appel incident n’ont pas pu régulariser l’appel. Celui-ci a été déclaré irrecevable, avec condamnation de l’appelant aux dépens de l’incident.

• Vérifier la date de notification régulière du jugement
• Calculer le délai d’appel d’un mois prévu par l’article 538
• Constater l’absence d’interruption du délai par une demande d’aide juridictionnelle
• Déterminer si un appel recevable a été formé dans le délai
• Écarter l’article 552 lorsqu’il est invoqué pour régulariser un appel tardif
• Ne pas retenir l’appel incident comme cause de régularisation

• Acte de signification du jugement à personne du 29 décembre 2025
• Jugement signifié dans son intégralité au demandeur
• Déclaration d’appel enregistrée le 30 janvier 2026
• Acte de signification ultérieure au vendeur du 16 janvier 2026
• Absence de demande d’aide juridictionnelle interruptive

L’appelant ne peut plus contester les chefs du jugement par cet appel, celui-ci étant irrecevable. Les intimés conservent le bénéfice de cette irrecevabilité, tandis que l’appelant supporte les dépens de l’incident sans indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Exclusion de l’examen au fond de l’appel
• Maintien de l’efficacité de la signification initiale
• Absence de prorogation par une signification ultérieure
• Condamnation de l’appelant aux dépens de l’incident
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700

À faire

• Identifier la date exacte de signification du jugement
• Vérifier la régularité de la notification à personne
• Calculer immédiatement l’échéance du délai d’un mois
• Contrôler l’existence d’un appel recevable dans le délai
• Qualifier précisément la solidarité ou l’indivisibilité invoquée

À éviter

• Former l’appel après l’expiration du délai légal
• Compter le délai depuis une signification ultérieure
• Invoquer l’article 552 sans appel initial recevable
• Compter sur un appel incident pour régulariser la tardiveté
• Négliger la preuve de la notification du jugement

Le délai d’appel après notification du jugement

Le délai de recours court à compter de la notification du jugement conformément à l’article 528 du Code de procédure civile. Selon l’article 538 du même code, le délai d’appel est d’un mois à compter de la signification. Une signification régulière à personne du jugement dans son intégralité fait courir ce délai contre le destinataire.

L’indivisibilité du litige et l’appel tardif

L’article 552 du Code de procédure civile permet, en cas de solidarité ou d’indivisibilité, d’appeler ultérieurement les parties nécessaires à condition qu’un appel recevable ait d’abord été formé dans le délai contre au moins une partie. Ce mécanisme ne régularise pas un appel principal formé après l’expiration du délai.

La portée régularisatrice de l’appel incident

L’appel incident formé par une partie sur l’annulation des contrats ne régularise pas l’appel principal tardif. La juridiction a donc déclaré l’appel irrecevable, l’indivisibilité invoquée ne pouvant proroger un délai déjà expiré.

Article 528 du Code de procédure civile, Article 538 du Code de procédure civile, Article 529 du Code de procédure civile, Article 552 du Code de procédure civile, Article 553 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 913-5 du Code de procédure civile, Article R. 631-4 du Code de la consommation