Dépaysement prud’homal fondé sur l’article 47 du Code de procédure civile : absence de caducité liée à l’assignation à jour fixe

L’article 47 du Code de procédure civile permet, lorsque le litige relève du ressort dans lequel un magistrat ou un auxiliaire de justice exerce ses fonctions, de demander facultativement le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe. Cette demande n’est pas une exception d’incompétence : la juridiction initialement saisie demeure compétente, mais le litige peut être déplacé pour garantir les conditions d’impartialité.

La décision rappelle que le recours contre le jugement statuant sur une demande fondée sur l’article 47 relève de l’appel de droit commun, et non de la procédure applicable aux jugements statuant exclusivement sur la compétence prévue aux articles 83 à 85 du Code de procédure civile. La déclaration d’appel doit néanmoins identifier les chefs expressément critiqués conformément aux articles 85 et 901 du même code.

Lorsque le président de chambre fixe l’affaire selon l’article 906 du Code de procédure civile et que la demande d’assignation à jour fixe est rejetée, l’appelant ne peut être sanctionné pour ne pas avoir respecté les obligations propres à cette procédure. L’absence de justification d’un péril pour les droits, exigée par l’article 917, justifie le rejet de l’assignation à jour fixe, sans entraîner la caducité ou l’irrecevabilité de l’appel. Les dépens et frais irrépétibles de l’incident peuvent être réservés jusqu’à la décision au fond.

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L’autorisation d’assigner à jour fixe a été refusée, la contestation de compétence ne relevant pas de la procédure invoquée et aucun péril n’étant établi. La salariée s’est ensuite désistée de son incident, ce que l’employeur a accepté. Les demandes incidentes sont rejetées, les dépens et frais étant réservés pour suivre ceux du fond.

Une salariée employée par la SAS [1] a saisi le conseil de prud’hommes de Riom de demandes relatives à la rupture judiciaire de son contrat de travail. Elle a choisi cette juridiction plutôt que celle territorialement compétente, en invoquant l’article 47 du Code de procédure civile, la responsable des ressources humaines de l’employeur exerçant des fonctions de conseillère prud’homale dans le ressort de la juridiction normalement compétente.

Le conseil de prud’hommes de Riom s’est déclaré compétent et a rejeté la demande de renvoi vers le conseil de prud’hommes de Montbrison. L’employeur a interjeté appel et sollicité une autorisation d’assignation à jour fixe. Cette autorisation a été refusée, la demande ne relevant pas de la procédure des articles 83 à 85 et aucun péril au sens de l’article 917 n’étant établi.

La salariée a ensuite demandé la caducité ou l’irrecevabilité de l’appel, avant de se désister de son incident. L’employeur a accepté ce désistement. Le président de chambre a rejeté les demandes incidentes et réservé les dépens et frais irrépétibles pour suivre ceux du fond.

• Demande de dépaysement fondée sur l’article 47 du Code de procédure civile
• Exercice de fonctions prud’homales dans le ressort de la juridiction normalement compétente
• Qualification du dépaysement comme faculté et non comme exception d’incompétence
• Fixation de l’affaire selon l’article 906 du Code de procédure civile
• Absence d’autorisation d’assigner à jour fixe
• Absence de péril établi au sens de l’article 917 du Code de procédure civile

• Déclaration d’appel identifiant les chefs du jugement critiqués
• Conclusions motivées annexées à la déclaration d’appel
• Ordonnance du 30 juin 2026 rejetant l’assignation à jour fixe
• Notification écrite du désistement de l’incident
• Notification écrite d’acceptation du désistement

L’employeur conserve un appel recevable malgré le rejet de sa demande d’assignation à jour fixe, l’affaire restant fixée selon l’article 906. La salariée ne voit pas prospérer ses demandes incidentes, tandis que les frais de l’incident sont différés jusqu’au jugement au fond.

• Maintien de l’appel devant la chambre sociale
• Absence de caducité de la déclaration d’appel
• Absence d’irrecevabilité de l’appel
• Poursuite de l’instance à l’audience fixée
• Réservation des dépens et frais irrépétibles

À faire

• Identifier précisément les chefs du jugement critiqués
• Fonder le dépaysement sur l’article 47 applicable
• Vérifier la voie d’appel adaptée à la décision
• Produire les justificatifs du statut concerné
• Suivre la date de fixation selon l’article 906

À éviter

• Qualifier automatiquement le dépaysement d’exception d’incompétence
• Solliciter une assignation à jour fixe sans péril démontré
• Invoquer une caducité sans obligation procédurale applicable
• Négliger les notifications et échanges sur l’incident
• Oublier de réserver les frais jusqu’au fond

Le dépaysement fondé sur l’article 47 du Code de procédure civile

La demande prévue par l’article 47 n’est pas une exception d’incompétence. La juridiction initialement compétente demeure saisie, mais la qualité d’un magistrat ou auxiliaire de justice partie au litige permet de solliciter facultativement le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe.

La voie d’appel applicable aux décisions fondées sur l’article 47

La décision statuant sur une demande de dépaysement fondée sur l’article 47 se conteste par l’appel de droit commun. Elle ne relève pas de la procédure applicable aux jugements statuant exclusivement sur la compétence prévue par les articles 83 à 85 du Code de procédure civile.

La caducité de l’appel en l’absence d’assignation à jour fixe

L’appelant ne peut être sanctionné pour ne pas avoir suivi la procédure d’assignation à jour fixe lorsque l’affaire a été fixée selon l’article 906 du Code de procédure civile et que l’autorisation sollicitée a été refusée. L’article 917 n’était pas satisfait, faute de péril démontré.

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