Référé-provision : contestation sérieuse et complexité du dossier excluant la compétence du juge des référés

L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au président du tribunal de commerce d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir l’obligation invoquée, tant dans son principe que dans son montant, la provision étant limitée à la fraction non sérieusement contestable de la créance.

En présence de contestations sérieuses et d’un dossier nécessitant une analyse approfondie et technique, le juge des référés ne peut trancher le litige ni statuer sur les demandes reconventionnelles. Il se déclare incompétent et renvoie le demandeur à mieux se pourvoir devant les juges du fond. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué et les dépens sont mis à la charge du demandeur.

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Saisie en référé d’une demande de paiement provisionnel fondée sur un contrat, la juridiction a relevé la complexité du dossier et la nécessité d’une analyse approfondie et technique. En présence de contestations sérieuses, elle s’est déclarée incompétente, a renvoyé la demanderesse à mieux se pourvoir, rejeté la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et mis les dépens à sa charge.

Une société a assigné une débitrice en référé afin d’obtenir le paiement provisionnel d’une créance contractuelle, d’intérêts conventionnels et de plusieurs indemnités, ainsi que la capitalisation des intérêts et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La défenderesse a invoqué l’existence de contestations sérieuses, demandé le rejet des prétentions et, subsidiairement, la limitation de la provision, la déduction des sommes susceptibles d’être perçues dans la liquidation judiciaire d’une société, ainsi que des délais de paiement.

Le juge a considéré que la complexité du dossier et la nécessité d’une étude approfondie et technique excluaient la procédure de référé. Il s’est déclaré incompétent, a renvoyé la demanderesse à mieux se pourvoir, écarté l’article 700 et mis les dépens à sa charge.

• Établir l’existence de l’obligation dans son principe
• Établir le montant de l’obligation invoquée
• Vérifier l’absence de contestation sérieuse
• Écarter les demandes nécessitant une étude technique approfondie
• Limiter l’office du juge des référés à ce qui n’est pas sérieusement contestable

• Pièces et justificatifs produits par les parties
• Demandes reconventionnelles nécessitant une analyse technique
• Éléments révélant la complexité du dossier
• Contestations portant sur le principe et le montant de l’obligation

La société demanderesse ne reçoit aucune provision et doit saisir les juges du fond pour faire examiner ses demandes. La défenderesse bénéficie du renvoi hors référé, tandis que les dépens de l’instance restent à la charge de la demanderesse.

• Absence de condamnation provisionnelle immédiate
• Renvoi de la demanderesse devant les juges du fond
• Examen approfondi des demandes reconventionnelles ultérieurement
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700
• Paiement des dépens par la demanderesse

À faire

• Établir le principe et le montant de la créance
• Produire les contrats et justificatifs utiles
• Identifier précisément les contestations adverses
• Documenter les calculs d’intérêts et indemnités
• Saisir les juges du fond si le référé échoue

À éviter

• Présenter une créance techniquement complexe comme évidente
• Négliger les contestations sérieuses
• Solliciter une provision sans preuve complète
• Confondre urgence et absence de contestation
• Omettre l’anticipation des dépens du référé

Le pouvoir du juge des référés en matière de provision

L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile autorise l’octroi d’une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir l’obligation dans son principe et son montant. La provision ne peut dépasser la fraction non sérieusement contestable de la créance.

La contestation sérieuse et la compétence des juges du fond

Les contestations sérieuses et la complexité du dossier empêchent le juge des référés de trancher le litige. Lorsque les demandes nécessitent une étude approfondie et technique, elles relèvent des juges du fond. Le juge des référés se déclare alors incompétent et renvoie le demandeur à mieux se pourvoir.

Article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991