Irrecevabilité d’une requête devant le juge de l’exécution pour défaut de contribution juridique

Depuis le 1er mars 2026, l’article 62 du Code de procédure civile soumet les demandes initiales au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, à peine d’irrecevabilité. Les articles 62 à 62-5 du même code organisent cette exigence et sa régularisation.

Après rappel de l’obligation dans la convocation, puis invitation à régulariser dans le délai d’un mois, l’absence de paiement du timbre fiscal ou de justification d’un motif de dispense permet au juge de constater d’office l’irrecevabilité. La décision met fin à l’instance et laisse les dépens à la charge du demandeur. L’ordonnance peut être frappée d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification, conformément à l’article 850-1 du Code de procédure civile.

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Saisie d’une demande de délai pour quitter les lieux, la demanderesse ne règle pas la contribution exigée pour l’aide juridique et ne justifie d’aucun motif de dispense. Le juge de l’exécution déclare donc sa demande irrecevable, met fin à l’instance et laisse les dépens à sa charge. L’ordonnance peut être frappée d’appel dans le délai d’un mois suivant sa notification.

Une demanderesse a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir des délais pour quitter les lieux. Le greffe lui a rappelé, dans la convocation, l’obligation de payer la contribution pour l’aide juridique, puis l’a invitée à transmettre le timbre fiscal ou à justifier d’un motif de dispense dans le délai d’un mois.

La demanderesse n’a ni acquitté le timbre fiscal ni invoqué le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Le juge a déclaré sa demande irrecevable, mis fin à l’instance et laissé les dépens à sa charge. L’ordonnance est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification.

• Demande initiale soumise à la contribution pour l’aide juridique.
• Obligation applicable depuis le 1er mars 2026.
• Rappel de l’obligation de paiement dans la convocation.
• Invitation à transmettre le timbre ou un justificatif de dispense.
• Expiration du délai d’un mois sans régularisation.
• Absence de paiement ou de justification de l’aide juridictionnelle.

• Requête reçue le 10 septembre 2026.
• Convocation du greffe rappelant l’obligation de payer le timbre.
• Email du 13 octobre 2026 invitant à régulariser.
• Absence constatée de timbre fiscal transmis.
• Absence d’invocation d’un motif de dispense ou de l’aide juridictionnelle.

La demande de la demanderesse est irrecevable et l’instance prend fin sans examen de sa prétention. Les dépens restent à sa charge, tandis qu’un appel demeure possible dans le délai d’un mois suivant la notification.

• Exclusion de la demande pour défaut de contribution juridique.
• Fin de l’instance engagée devant le juge de l’exécution.
• Prise en charge des dépens par la demanderesse.
• Possibilité d’interjeter appel dans le délai d’un mois.

À faire

• Identifier l’assujettissement de la demande au timbre fiscal.
• Acquitter la contribution avant ou lors de la saisine.
• Conserver le justificatif de paiement.
• Transmettre le timbre au greffe dans le délai imparti.
• Justifier immédiatement tout motif de dispense applicable.

À éviter

• Déposer une demande initiale sans vérifier le timbre exigé.
• Ignorer le rappel adressé avec la convocation.
• Laisser expirer le délai de régularisation d’un mois.
• Invoquer l’aide juridictionnelle sans produire de justificatif.
• Négliger le délai d’appel après notification de l’ordonnance.

La contribution pour l’aide juridique des demandes initiales

Depuis le 1er mars 2026, l’article 62 du Code de procédure civile assujettit les demandes initiales au paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, à peine d’irrecevabilité. Les articles 62 à 62-5 du Code de procédure civile encadrent cette obligation.

La régularisation du défaut de timbre fiscal

Après le rappel de l’obligation dans la convocation, le greffe doit inviter le demandeur à transmettre le timbre fiscal ou à justifier d’un motif de dispense dans le délai d’un mois. À défaut de régularisation, l’irrecevabilité peut être constatée d’office.

L’appel d’une ordonnance d’irrecevabilité

Conformément au dernier alinéa de l’article 850-1 du Code de procédure civile, l’ordonnance d’irrecevabilité est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Article 1635 bis du Code général des impôts, Article 1635 bis Q du Code général des impôts, Article 62 du Code de procédure civile, Articles 62 à 62-5 du Code de procédure civile, Article 850-1 du Code de procédure civile, Article 128 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026