Médiation judiciaire en loyers commerciaux : injonction de réunion d’information avant fixation du loyer renouvelé

Sur le fondement de l’article 21 du Code de procédure civile, le juge doit concilier les parties et déterminer avec elles le mode de résolution du litige adapté. L’article 1533 du même code lui permet, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin d’être informées sur la médiation.

La juridiction relève que le litige présente les critères d’éligibilité requis et ordonne une réunion d’information gratuite, sans dessaisissement du juge. Les parties pourront ensuite choisir une médiation conventionnelle ou judiciaire, ou refuser d’y entrer. L’article 1533-1 rend applicable la confidentialité prévue par l’article 1528-3, sauf concernant la présence ou l’absence à la réunion. Le médiateur peut recourir à la visioconférence conformément à l’article 1533-2 et doit informer le juge de l’absence d’une partie selon l’article 1533-3.

La partie qui ne défère pas à l’injonction sans motif légitime encourt une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. L’affaire demeure inscrite au rôle et bénéficie, en cas de médiation, d’un examen prioritaire pour homologuer un accord ou, à défaut, statuer sur le litige.

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Dans un litige portant sur la fixation du loyer d’un bail commercial renouvelé, le juge a proposé aux parties une médiation. La bailleresse ne s’y opposait pas, tandis que l’avocat de la locataire, absent à l’audience, n’avait pu répondre à cette proposition. Les parties ont été invitées à rencontrer gratuitement un médiateur pour une réunion d’information. L’affaire a été renvoyée afin d’examiner la suite donnée à cette démarche.

Une société locataire a assigné une société bailleresse devant le juge des loyers commerciaux afin de faire fixer le prix du loyer annuel du bail renouvelé.

Après examen de l’éligibilité du litige à une médiation, le juge a relevé que la bailleresse ne s’y opposait pas, tandis que l’avocat de la locataire, absent à l’audience, n’avait pas pu répondre à la proposition.

Le juge a enjoint aux deux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information gratuite. Elles pourront ensuite entrer en médiation conventionnelle ou judiciaire, ou refuser cette démarche. L’affaire a été renvoyée pour faire le point sur la médiation ou, à défaut, permettre les plaidoiries.

• Litige présentant des critères d’éligibilité à la médiation
• Instance pendante devant le juge compétent
• Réunion limitée à l’information sur l’objet et le déroulement
• Intervention d’un médiateur désigné par la juridiction
• Maintien de l’affaire au rôle malgré l’injonction
• Possibilité ultérieure d’une médiation conventionnelle ou judiciaire

• Assignation visant la fixation du loyer du bail renouvelé
• Information de l’absence de l’avocat par message électronique
• Présence de l’avocat de la défenderesse à l’audience
• Accord de la défenderesse sur le principe de la médiation
• Constat juridictionnel de l’éligibilité du litige à la médiation

Les deux parties doivent prendre l’initiative de contacter le médiateur dans le délai fixé et participer à la réunion d’information. Elles conservent le choix d’entrer ou non en médiation, tandis que l’affaire reste inscrite au rôle et peut être examinée prioritairement après la médiation.

À faire

• Contacter le médiateur avant le 29 janvier 2026
• Préparer la réunion d’information sur la médiation
• Vérifier les pouvoirs des représentants participants
• Choisir le mode de réunion approprié
• Respecter les échéances de mémoires

À éviter

• S’absenter sans motif légitime
• Confondre réunion d’information et accord de médiation
• Divulguer les échanges confidentiels de médiation
• Négliger l’information du tribunal sur la décision prise
• Oublier l’audience de renvoi du 18 mars 2027

Le pouvoir d’injonction d’une réunion d’information sur la médiation

nL’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement de la médiation. La juridiction retient ici que le litige présente les critères d’éligibilité à cette mesure et ordonne une réunion gratuite, sans dessaisissement du juge.n

La confidentialité de la réunion d’information

nL’article 1533-1 du Code de procédure civile rend applicable à la réunion d’information le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3. La présence ou l’absence d’une partie à cette réunion n’est toutefois pas confidentielle. Le médiateur doit en informer le juge conformément à l’article 1533-3.n

La sanction du refus injustifié de comparaître

nLa partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue par l’article 1533 peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros. Le médiateur peut organiser la réunion par visioconférence en application de l’article 1533-2.

Article R.145-23 du Code de commerce, Article 21 du Code de procédure civile, Article 1528-3 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-1 du Code de procédure civile, Article 1533-2 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile