Dépaysement devant le juge de l’exécution en présence d’un conseiller prud’homal : renvoi vers une juridiction limitrophe

L’article 47 du Code de procédure civile permet, lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige relevant d’une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions, de saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. La décision précise que ce dispositif s’applique également aux magistrats non professionnels.

La qualité de conseiller prud’homal, exercée auprès du conseil de prud’hommes du ressort de la juridiction initialement saisie, justifie donc le dépaysement. Le juge de l’exécution se dessaisit et renvoie l’affaire devant le juge de l’exécution d’une autre juridiction. Les demandes relatives à l’échelonnement du paiement, à l’imputation des règlements et aux frais irrépétibles ne sont pas examinées au fond à ce stade.

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Après la signification d’un jugement et la délivrance d’un commandement de payer aux fins de saisie-vente, le débiteur a saisi le juge de l’exécution pour obtenir des délais et contester l’imputation de règlements. En raison de son mandat de conseiller prud’homal auprès du conseil de prud’hommes des Sables d’Olonne, l’affaire a été renvoyée devant le juge de l’exécution de Nantes.

Un jugement du Tribunal judiciaire de Nantes a condamné un débiteur à régler diverses sommes avec exécution provisoire. Après signification du jugement et délivrance d’un commandement de payer aux fins de saisie-vente, le débiteur a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne afin d’obtenir des délais de paiement et des mesures relatives à l’imputation des règlements.

Le créancier a demandé le dépaysement de l’affaire, en raison du mandat de conseiller prud’homal exercé par le débiteur auprès du conseil de prud’hommes des Sables d’Olonne. Le débiteur a acquiescé à cette demande. Le juge a retenu l’application de l’article 47 du Code de procédure civile et renvoyé l’affaire devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nantes.

• Être partie à un litige relevant d’une juridiction dans le ressort d’exercice des fonctions.
• Exercer un mandat de conseiller prud’homal auprès du conseil de prud’hommes local.
• Être assimilé à un magistrat non professionnel au sens de l’article 47.
• Demander le renvoi vers une juridiction située dans un ressort limitrophe.
• Établir la nomination au mandat prud’homal pour la période concernée.

• Arrêté du 3 décembre 2025 portant nomination des conseillers prud’hommes.
• Mandat de conseiller prud’homal exercé au Conseil des prud’hommes local.
• Acte d’assignation devant le juge de l’exécution.
• Acquiescement du débiteur à la demande de dépaysement.

Le dossier est retiré au juge de l’exécution initialement saisi et transmis au Tribunal judiciaire de Nantes. Les demandes portant sur l’échelonnement du paiement et les effets de la décision doivent être examinées par la juridiction de renvoi.

• Transmission du dossier au Tribunal judiciaire de Nantes.
• Renvoi devant le juge de l’exécution de Nantes.
• Poursuite de l’instance devant la juridiction de renvoi.
• Examen ultérieur de la demande de délais de paiement.
• Absence de décision au fond sur l’imputation des paiements.

À faire

• Vérifier l’exercice d’un mandat prud’homal dans le ressort concerné.
• Produire l’arrêté de nomination du conseiller prud’homal.
• Fonder la demande de renvoi sur l’article 47.
• Identifier une juridiction située dans un ressort limitrophe.
• Transmettre le dossier à la juridiction désignée.

À éviter

• Saisir à nouveau la juridiction dont le dessaisissement est acquis.
• Omettre la preuve du mandat prud’homal exercé localement.
• Confondre dépaysement et examen du fond de la demande.
• Présenter les demandes de délais comme déjà tranchées.
• Négliger le suivi de la transmission du dossier.

L’application de l’article 47 du Code de procédure civile

L’article 47 du Code de procédure civile permet la saisine d’une juridiction située dans un ressort limitrophe lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige relevant d’une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions. La décision applique ce mécanisme au mandat exercé auprès du conseil de prud’hommes local.

La qualité de magistrat non professionnel

La décision retient expressément que les dispositions de l’article 47 du Code de procédure civile sont applicables aux magistrats non professionnels. La qualité de conseiller prud’homal suffit donc à justifier l’examen de la demande de dépaysement.

Le dessaisissement et le renvoi de l’affaire

Le juge de l’exécution se dessaisit du dossier et ordonne son renvoi devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nantes. Les demandes relatives aux délais de paiement ne sont pas tranchées au fond par la juridiction initialement saisie.

Article 47 du Code de procédure civile, Article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 1343-5 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile