Nullité de l’assignation : régularisation du fondement juridique et absence de grief devant le juge de la mise en état

L’article 56 du Code de procédure civile impose à l’assignation, à peine de nullité, un exposé des moyens en fait et en droit. Toutefois, l’article 114 du même code subordonne la nullité pour vice de forme à la preuve d’un grief causé par l’irrégularité.

L’absence, dans l’assignation, des textes fondant les demandes ne suffit donc pas à entraîner son annulation lorsque le demandeur précise ultérieurement ce fondement dans ses conclusions. En l’espèce, la référence à l’article 1792 du Code civil dans les conclusions sur incident a permis de régulariser l’irrégularité, tandis que la société demanderesse à la nullité ne démontrait aucun grief.

Le juge de la mise en état ne peut pas statuer sur toute demande accessoire. Ses pouvoirs, limitativement énumérés par les articles 780 et suivants du Code de procédure civile, ne lui permettent pas d’allouer des dommages-intérêts pour procédure abusive. La demande fondée sur l’article 32-1 du même code est également irrecevable lorsqu’elle émane d’une partie, l’amende civile ne pouvant être mise en œuvre que sur l’initiative du juge.

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Après expertise judiciaire, une propriétaire a assigné la société de construction et son assureur en paiement de diverses sommes. Les exceptions de nullité de l’assignation ont été rejetées, faute de preuve d’un grief et en raison de la régularisation du fondement juridique. Les demandes pour procédure abusive et amende civile ont été déclarées irrecevables, les défendeurs étant condamnés aux dépens de l’incident.

Une propriétaire a confié à une société de construction, assurée par une compagnie d’assurance, la réalisation d’une extension de maison. Après une expertise judiciaire, elle les a assignées en paiement de sommes correspondant notamment aux travaux, aux frais de financement et à un préjudice de jouissance.

La société de construction a soulevé la nullité de l’assignation, estimant que son fondement juridique n’était pas précisé. L’assureur a également invoqué la nullité de l’assignation et l’absence d’intérêt à agir, avant de se désister de cet incident après communication de justificatifs et précisions complémentaires.

Le juge de la mise en état a rejeté la nullité, faute de preuve d’un grief et en raison de la régularisation du fondement juridique dans des conclusions ultérieures. Il a déclaré irrecevables les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive et d’amende civile, puis condamné les défendeurs aux dépens de l’incident.

• Identifier un vice de forme affectant une mention exigée par l’article 56.
• Établir précisément le grief causé par l’irrégularité.
• Vérifier si le fondement juridique a été régularisé dans des conclusions ultérieures.
• Apprécier si la régularisation a permis à la défense de comprendre les demandes.
• Respecter les pouvoirs limitativement définis du juge de la mise en état.
• Réserver l’amende civile à l’initiative du juge saisi.

• L’assignation initiale dépourvue de référence aux textes fondant les demandes.
• Les conclusions sur incident précisant le fondement tiré de l’article 1792 du Code civil.
• Les conclusions et justificatifs complémentaires ayant conduit au désistement de l’assureur.

La nullité de l’assignation est écartée, ce qui permet à l’instance au fond de se poursuivre. Les défendeurs supportent les dépens de l’incident, tandis que les demandes fondées sur la procédure abusive et l’article 700 sont rejetées ou déclarées irrecevables.

• Maintien de l’assignation malgré l’omission initiale des textes.
• Prise en compte des conclusions régularisant le fondement juridique.
• Absence d’indemnisation pour procédure abusive au stade de la mise en état.
• Irrecevabilité de la demande d’amende civile présentée par une partie.
• Condamnation des défendeurs aux dépens de l’incident.

À faire

• Exposer les moyens en fait et en droit dans l’assignation.
• Identifier précisément les textes fondant chaque demande.
• Régulariser rapidement toute omission dans des conclusions.
• Démontrer concrètement le grief causé par le vice invoqué.
• Vérifier les pouvoirs du juge saisi avant toute demande incidente.

À éviter

• Invoquer une nullité sans établir de grief.
• Confondre omission formelle et atteinte aux droits de la défense.
• Présenter une demande d’amende civile comme un droit indemnitaire.
• Solliciter des dommages-intérêts pour abus devant un juge incompétent.
• Négliger la régularisation des mentions procédurales manquantes.

La nullité pour vice de forme de l’assignation

L’article 56 du Code de procédure civile exige un exposé des moyens en fait et en droit. Selon l’article 114, la nullité suppose toutefois que l’adversaire établisse le grief causé par l’irrégularité. L’absence initiale des textes fondant les demandes n’a pas justifié l’annulation, car le fondement tiré de l’article 1792 du Code civil a été précisé dans des conclusions ultérieures et aucun grief n’a été démontré.

La régularisation du fondement juridique et le grief procédural

La régularisation opérée par les conclusions postérieures a permis à la partie défenderesse de connaître le fondement juridique invoqué. En l’absence de preuve d’une atteinte concrète aux droits de la défense, la demande de nullité de l’assignation a été rejetée sur le fondement de l’article 114 du Code de procédure civile.

Les pouvoirs du juge de la mise en état et l’article 32-1

Les articles 780 et suivants du Code de procédure civile limitent les pouvoirs du juge de la mise en état. Celui-ci ne peut pas condamner une partie à des dommages-intérêts pour procédure abusive. En outre, l’amende civile prévue par l’article 32-1 ne peut être mise en œuvre que de la seule initiative du juge ; la demande formée par une partie est donc irrecevable.

Article 54 du Code de procédure civile, Article 56 du Code de procédure civile, Article 114 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 32-1 du Code de procédure civile, Articles 780 et suivants du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile