Indemnisation du préjudice corporel après accident de la circulation : rejet de l’aide humaine pour l’entretien du jardin

En application de la loi du 5 juillet 1985, le droit à indemnisation de la victime conductrice n’était pas contesté ; le débat portait sur l’évaluation des postes de préjudice. Le tribunal a retenu les conclusions de l’expertise amiable, non critiquées médicalement, pour indemniser le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément et les frais d’assistance à expertise.

La demande au titre de la tierce personne a été rejetée. Ce poste couvre l’aide nécessaire aux actes essentiels de la vie quotidienne et ne peut financer l’entretien d’un jardin, assimilé à une activité de loisir, en l’absence de constat médical d’une aide humaine nécessaire.

Le préjudice d’agrément a été admis sur la base de justificatifs de pratique sportive et d’éléments médicaux corroborant la gêne dans l’escalade et le jardinage. La provision de 20 000 euros a été déduite, la condamnation étant prononcée en deniers ou quittance en raison d’une incertitude sur une autre provision éventuelle.

La société d’assurance a été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et au paiement de 1 300 euros au titre de l’article 700. L’exécution provisoire de droit a été maintenue conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

À la suite d’un accident de deux-roues, la victime a obtenu l’indemnisation de ses frais d’assistance à expertise, déficits fonctionnels, souffrances endurées, préjudices esthétique et d’agrément. La demande relative à l’entretien du jardin a été rejetée. Après déduction d’une provision de 20 000 euros, l’assureur a été condamné à payer 7 803,20 euros, outre les frais irrépétibles et les dépens.

Un conducteur de deux-roues a été victime, le 21 juin 2019, d’un accident impliquant un véhicule assuré par Allianz IARD. Il a subi notamment des traumatismes à l’épaule et au poignet gauches ainsi qu’au rachis cervico-dorsal. Une expertise amiable a fixé la consolidation au 3 mars 2020, retenu un déficit fonctionnel permanent de 8 %, des souffrances évaluées à 2,5/7 et une gêne pour l’escalade.

Après le versement d’une provision de 20 000 euros, la victime a demandé la réparation de plusieurs postes de préjudice. L’assureur contestait principalement leur montant. Le tribunal a indemnisé les frais d’assistance à expertise, les déficits fonctionnels, les souffrances, les préjudices esthétique et d’agrément, mais a rejeté la demande de tierce personne destinée à financer l’entretien du jardin.

La condamnation a été fixée à 7 803,20 euros après déduction de la provision, outre 1 300 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

• Droit à indemnisation non contesté au titre de la loi du 5 juillet 1985
• Évaluation des séquelles fondée sur une expertise médicalement non critiquée
• Aide humaine limitée aux actes essentiels de la vie quotidienne
• Absence de besoin médicalement établi pour rejeter la tierce personne
• Pratique régulière d’une activité spécifique justifiée par des pièces
• Gêne dans l’activité corroborée par les constatations de l’expert
• Déduction de la provision conformément à l’indemnisation intégrale

• Rapport d’expertise médico-légale amiable
• Attestation de fréquentation régulière d’une salle d’escalade
• Facture de taille des haies par une entreprise de jardinage
• Attestation de l’épouse sur la gêne dans le jardinage
• Constatations médicales sur les douleurs et le mouvement scapulo-huméral

La victime obtient une indemnisation complémentaire après déduction de la provision, mais ne peut faire financer l’entretien du jardin au titre de l’aide humaine. L’assureur supporte les dépens et les frais irrépétibles ; la décision est opposable à l’organisme social et immédiatement exécutoire.

• Versement de 7 803,20 euros après déduction de la provision
• Rejet de la demande de tierce personne temporaire et permanente
• Indemnisation autonome du préjudice d’agrément à hauteur de 7 000 euros
• Prise en charge des dépens, incluant le coût de l’expertise
• Paiement de 1 300 euros au titre de l’article 700

À faire

• Produire une expertise médicale détaillant les séquelles
• Justifier la pratique régulière des activités invoquées
• Documenter médicalement la gêne fonctionnelle alléguée
• Identifier précisément les actes nécessitant une aide humaine
• Déduire toutes les provisions effectivement versées

À éviter

• Assimiler l’entretien du jardin à une aide aux actes essentiels
• Réclamer une tierce personne sans fondement médical
• Confondre préjudice d’agrément et assistance par tierce personne
• Produire des justificatifs dépourvus de lien avec l’accident
• Omettre la provision lors du calcul du solde

Le droit à indemnisation du conducteur victime

La loi du 5 juillet 1985 s’applique à l’accident de la circulation. Le droit à indemnisation de la victime conductrice n’étant pas contesté, le tribunal a limité son examen à l’évaluation des préjudices corporels, au regard de l’expertise et des pièces produites.

La tierce personne et les actes essentiels

L’indemnité de tierce personne compense l’aide nécessaire aux actes essentiels de la vie quotidienne. Le tribunal exclut l’entretien du jardin, regardé comme une activité de loisir, dès lors que l’expertise ne retient aucune aide humaine pour l’hygiène, l’alimentation, l’habillage ou les déplacements.

Le préjudice d’agrément et sa preuve

La pratique régulière d’une activité spécifique doit être justifiée et son impact médicalement établi. Les attestations relatives à l’escalade, la facture de jardinage et les constatations médicales sur la limitation des mouvements ont permis une indemnisation autonome de ce poste.

Loi du 5 juillet 1985, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile