Indemnisation intégrale du dommage corporel après accident de la circulation : offre tardive et exécution provisoire de droit

Le droit à indemnisation de la victime n’était pas contesté sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. Le débat portait uniquement sur l’évaluation des postes de préjudice, arrêtée à 8 972 euros, dont 1 500 euros de provision déjà versée, soit un solde de 7 472 euros. L’évaluation repose sur l’expertise médicale non critiquée : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire et déficit fonctionnel permanent.

L’assureur a été condamné aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile. L’absence d’offre après le dépôt du rapport d’expertise, alors que la liquidation ne présentait pas de difficulté, ainsi que le caractère insuffisant de l’offre finalement formulée, ont justifié l’allocation de 1 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La demande distincte de remboursement des frais d’assistance à expertise a été rejetée faute de justificatif.

La décision est commune et opposable à la CPAM, dont la créance a été fixée à 263,04 euros. En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de droit n’a pas été écartée. La référence à l’article L211-9 du code des assurances rappelle le cadre légal de l’offre d’indemnisation, même si aucune sanction autonome n’a été prononcée sur ce fondement.

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Après une contusion du bras gauche consécutive à un accident, l’expertise a retenu notamment des déficits fonctionnels temporaires, des souffrances endurées, un préjudice esthétique temporaire et un déficit fonctionnel permanent de 2 %. Le tribunal a fixé le préjudice corporel à 8 972 euros et condamné la MAIF à verser 7 472 euros après déduction de la provision.

Une conductrice a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la MAIF. Les urgences ont constaté une contusion du bras gauche avec hématome, sans lésion radiologique. Une expertise médicale a ensuite été ordonnée et une provision de 1 500 euros versée.

L’expert a retenu un arrêt temporaire des activités scolaires, deux périodes de déficit fonctionnel temporaire, une consolidation au 5 juin 2024, des souffrances endurées évaluées à 2/7, un préjudice esthétique temporaire évalué à 1/7 pendant trois semaines et un déficit fonctionnel permanent de 2 %.

La victime a demandé l’indemnisation de ses préjudices. La MAIF a reconnu le droit à indemnisation mais contesté le montant. La CPAM, régulièrement appelée à l’instance, a déclaré une créance de 263,04 euros. Le tribunal a fixé le préjudice corporel à 8 972 euros et condamné l’assureur à payer 7 472 euros après déduction de la provision.

• Droit à indemnisation non contesté sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985
• Rapport d’expertise médicalement fondé et non critiqué
• Consolidation et séquelles précisément établies
• Évaluation des périodes de déficit fonctionnel temporaire
• Prise en compte des souffrances et du préjudice esthétique
• Fixation du déficit fonctionnel permanent à 2 %
• Justification documentaire exigée pour les frais d’expertise

• Rapport d’expertise médicale définitif du 25 juillet 2025
• Constatations médicales d’une contusion et d’un hématome du bras gauche
• Évaluation expertale des souffrances endurées à 2/7
• Évaluation expertale du préjudice esthétique temporaire à 1/7
• Évaluation expertale du déficit fonctionnel permanent à 2 %

La victime obtient 7 472 euros après déduction de la provision, ainsi que 1 300 euros au titre des frais irrépétibles. L’assureur supporte les dépens et l’exécution provisoire s’applique ; la CPAM est liée par la décision pour sa créance déclarée.

• Versement du solde indemnitaire de 7 472 euros
• Paiement de 1 300 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et de l’expertise judiciaire
• Opposabilité de la décision à la CPAM
• Exécution provisoire immédiate de la condamnation

À faire

• Produire le rapport d’expertise médicale complet
• Documenter chaque poste de préjudice corporel
• Déduire précisément les provisions déjà versées
• Vérifier le montant et la date de l’offre indemnitaire
• Justifier séparément les frais d’expertise engagés

À éviter

• Contester médicalement sans élément expertal sérieux
• Présenter une offre après l’assignation sans justification
• Évaluer les préjudices sans tenir compte de la consolidation
• Réclamer des frais non assortis de justificatifs
• Oublier la créance déclarée par la CPAM

Le droit à indemnisation fondé sur la loi du 5 juillet 1985

Le droit à indemnisation de la victime n’était pas contesté par l’assureur sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. Le débat portait exclusivement sur le montant des préjudices corporels à réparer.

L’évaluation des préjudices corporels par expertise médicale

Le tribunal s’est fondé sur le rapport d’expertise, non critiqué médicalement, pour retenir les périodes de déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire et le déficit fonctionnel permanent de 2 %. Le préjudice total a été fixé à 8 972 euros, provision déduite pour déterminer le solde dû.

Le défaut d’offre suffisante et l’article 700 du Code de procédure civile

Après le dépôt du rapport, l’assureur n’avait présenté aucune offre au moment de l’assignation. L’offre ultérieure, formulée le 30 octobre 2025, était inférieure aux indemnités allouées. Cette circonstance a justifié l’octroi de 1 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La demande de frais d’assistance à expertise a été rejetée faute de justificatif.

Loi du 5 juillet 1985, Article L211-9 du code des assurances, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile