Référé-provision : contestation sérieuse imposant le renvoi devant le juge du fond en application de l’article 873-1

En référé, l’existence d’une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande de provision fait obstacle à ce que le président statue sur le paiement sollicité. L’appréciation de cette contestation relève du juge du fond.

En application de l’article 873-1 du Code de procédure civile, le président renvoie alors les parties devant la formation compétente du tribunal. L’ordonnance emporte saisine du tribunal et prévoit l’enrôlement par le greffe, sous réserve du règlement préalable des frais par le demandeur, à peine de caducité et sans convocation ultérieure.

La demande de provision, la demande indemnitaire et les demandes accessoires ne sont donc pas tranchées au stade du référé. Les dépens sont mis à la charge du demandeur, tandis qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Saisi en référé d’une demande de provision de 94 448,55 euros TTC, le président a constaté l’existence d’une contestation sérieuse concernant son bien-fondé. Il a renvoyé les parties devant la formation compétente pour statuer au fond, mis les dépens à la charge du demandeur et écarté l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Une société a assigné une autre société en référé afin d’obtenir une provision de 94 448,55 euros TTC, des dommages-intérêts pour résistance abusive, la capitalisation des intérêts et le remboursement de ses frais de procédure.

Le défendeur a demandé le rejet des prétentions, la compensation de créances et, subsidiairement, la garantie par une société tierce en cas de condamnation. Les parties ont produit des conclusions et des pièces à l’audience.

Le président a constaté l’existence d’une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande. Il a renvoyé les parties devant la formation du fond, en mettant les dépens à la charge du demandeur et en écartant l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Demande de provision présentée en référé
• Existence d’une contestation sérieuse sur son bien-fondé
• Appréciation de la contestation relevant du juge du fond
• Application de l’article 873-1 du Code de procédure civile
• Règlement préalable des frais d’enrôlement par le demandeur

• Explications des parties fournies aux débats
• Pièces produites devant le président
• Conclusions contestant le bien-fondé de la demande

La demande de provision n’est pas tranchée en référé et l’affaire est renvoyée devant la formation du fond. Le demandeur supporte les dépens et doit régler les frais d’enrôlement avant l’audience, sous peine de caducité.

• Préparer l’examen complet de la créance au fond
• Régler les frais d’enrôlement avant l’audience fixée
• Surveiller le risque de caducité de la saisine
• Produire les pièces établissant le bien-fondé des prétentions
• Intégrer la charge des dépens dans la stratégie procédurale

À faire

• Régler les frais d’enrôlement avant l’audience
• Vérifier la date et la chambre de renvoi
• Préparer les pièces destinées au juge du fond
• Documenter le bien-fondé de la créance
• Anticiper les demandes de compensation ou de garantie

À éviter

• Omettre le paiement des frais avant l’audience
• Négliger le risque de caducité
• Présenter la demande comme non contestée
• Limiter la preuve aux seuls échanges du référé
• Réclamer l’article 700 sans justification circonstanciée

La contestation sérieuse d’une demande de provision

La production d’explications et de pièces a conduit le président à constater une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande. Cette appréciation relève du juge du fond, ce qui exclut le prononcé d’une provision en référé.

Le renvoi devant le juge du fond en référé

En application de l’article 873-1 du Code de procédure civile, le président renvoie les parties devant la formation compétente lorsque la contestation doit être tranchée au fond. La décision de renvoi emporte saisine du tribunal.

Les effets procéduraux de l’enrôlement

Le greffe doit enrôler l’affaire à l’audience indiquée après règlement des frais par le demandeur. À défaut de paiement avant cette audience, la saisine encourt la caducité, sans convocation adressée aux parties.

Article 1343-2 du Code civil, Article 873-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile