Caducité de la requête en injonction de payer après opposition : non-comparution du créancier

En application des articles 468 et 1419 du code de procédure civile, la non-comparution du créancier à l’audience tenue après l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer justifie la caducité de la requête. Le tribunal constate cette conséquence procédurale lorsque le créancier, régulièrement convoqué dans le cadre de l’instance sur opposition, ne comparaît pas.

La société opposante comparaissait, ne formulait aucune demande et sollicitait la caducité. La juridiction a retenu la seule non-comparution du créancier et a mis les dépens à sa charge. La décision est rendue réputée contradictoire et en premier ressort.

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À la suite de l’opposition formée contre une ordonnance d’injonction de payer, les parties ont été convoquées à l’audience. Le créancier ne s’est pas présenté, tandis que la société opposante n’a formulé aucune demande et a sollicité la caducité de la requête. Le tribunal a constaté la non-comparution du créancier, déclaré la requête caduque et mis les dépens à sa charge.

Une ordonnance d’injonction de payer a été rendue à la demande d’un créancier contre une société débitrice. Cette dernière a formé opposition auprès du greffe, entraînant la convocation des parties à une audience.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à une nouvelle audience. Le créancier ne comparaissait pas. La société opposante comparaissait, déclarait n’avoir aucune demande et sollicitait la caducité de la requête. Le tribunal a constaté la non-comparution du créancier, retenu la caducité de la requête en injonction de payer et mis les dépens à la charge du créancier.

• Existence d’une ordonnance portant injonction de payer.
• Formation d’une opposition par le débiteur.
• Convocation des parties à une audience sur opposition.
• Non-comparution du créancier à l’audience appelée.
• Application des articles 468 et 1419 du code de procédure civile.

• Ordonnance d’injonction de payer rendue antérieurement.
• Acte d’opposition reçu au greffe.
• Convocations successives aux audiences.
• Constat judiciaire de la non-comparution du créancier.
• Comparution de la société opposante à l’audience.

Le créancier non comparant perd le bénéfice procédural de sa requête en injonction de payer, celle-ci étant déclarée caduque. La société opposante n’ayant formulé aucune demande, les dépens sont supportés par le créancier.

• Caducité de la requête en injonction de payer
• Perte d’effet de la procédure engagée
• Absence de demande examinée au fond
• Prise en charge des dépens par le créancier
• Maintien de la portée de l’opposition dans l’instance

À faire

• Vérifier la réception de l’opposition au greffe.
• Suivre toutes les convocations d’audience.
• Préparer la comparution sur opposition.
• Conserver les justificatifs de convocation.
• Contrôler la répartition des dépens.

À éviter

• Ne pas manquer l’audience fixée après opposition.
• Ne pas ignorer les renvois successifs.
• Ne pas présumer la conservation de la requête.
• Ne pas omettre de signaler une indisponibilité.
• Ne pas négliger les conséquences de l’absence.

La caducité de la requête après opposition

La non-comparution du créancier à l’audience tenue sur opposition entraîne, selon les articles 468 et 1419 du Code de procédure civile, la caducité de la requête en injonction de payer. La juridiction a retenu cette conséquence après avoir constaté l’absence du créancier.

La non-comparution du créancier convoqué

Le créancier, bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer, doit comparaître dans l’instance ouverte par l’opposition. Son absence à l’audience, alors que l’affaire avait été appelée après convocations et renvois, a déterminé la solution retenue.

La charge des dépens après caducité

La décision met les dépens à la charge du créancier non comparant. Cette conséquence accompagne le constat de caducité de la requête en injonction de payer.

Article 468 du code de procédure civile, Article 1419 du code de procédure civile