Référé-provision : paiement des obligations souscrites et renvoi de la clause pénale au juge du fond

En référé, le paiement provisionnel peut être accordé lorsque l’obligation souscrite apparaît régulière, recevable et fondée au vu des pièces produites. La juridiction a ainsi accordé les provisions correspondant à la créance principale, aux intérêts de retard et à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. En revanche, la demande au titre de la clause pénale a été renvoyée à mieux se pourvoir au fond, sans être tranchée dans le cadre de cette procédure.

L’absence du défendeur régulièrement convoqué permet au juge de statuer sur les seules pièces du demandeur. Une indemnité de 1 500 euros a été accordée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens ont été mis à la charge du défendeur conformément à l’article 695, puis liquidés selon l’article 701 du même code. La décision a été prononcée par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

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Assigné en référé pour le paiement provisionnel d’une créance de 26 935,32 euros, le défendeur n’a pas comparu. Le juge a accordé les sommes dues au titre de la créance, des intérêts de retard, des frais de recouvrement et de l’article 700 du code de procédure civile. Il a invité le demandeur à saisir le juge du fond concernant la clause pénale et mis les dépens à la charge du défendeur.

Une société demanderesse a assigné un défendeur devant le juge des référés afin d’obtenir le paiement provisionnel d’une créance de 26 935,32 euros, ainsi que des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Elle sollicitait également une provision au titre d’une clause pénale et une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Régulièrement convoqué, le défendeur n’a pas comparu. Le juge a statué au vu des seules pièces produites par le demandeur. Il a accueilli les demandes relatives à la créance, aux intérêts et aux frais de recouvrement, accordé une indemnité procédurale, mais invité le demandeur à saisir le juge du fond pour la clause pénale. Les dépens ont été mis à la charge du défendeur.

• Défendeur régulièrement convoqué
• Examen des seules pièces produites par le demandeur
• Obligations souscrites régulières, recevables et fondées
• Demande provisionnelle conforme aux obligations invoquées
• Clause pénale réservée à l’appréciation du juge du fond
• Frais irrépétibles justifiant une indemnité au titre de l’article 700

• Assignation en date du 10 août 2026
• Pièces produites par le demandeur
• Obligations souscrites par le défendeur
• Convocation régulière du défendeur

Le demandeur obtient le paiement provisionnel de la créance, des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi qu’une indemnité procédurale. Le défendeur supporte ces condamnations et les dépens, tandis que la clause pénale devra être soumise au juge du fond.

• Versement de la provision de 26 935,32 euros
• Paiement des intérêts de retard de 3 860,98 euros
• Paiement de l’indemnité forfaitaire de 3 000 euros
• Prise en charge de l’indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Engagement d’une procédure au fond pour la clause pénale
• Règlement des dépens conformément aux articles 695 et 701

À faire

• Réunir les pièces établissant les obligations souscrites
• Vérifier la régularité de la convocation du défendeur
• Chiffrer distinctement créance, intérêts et frais de recouvrement
• Demander séparément l’indemnité fondée sur l’article 700
• Saisir le juge du fond pour la clause pénale

À éviter

• Présenter la clause pénale comme une provision acquise
• Négliger les pièces justificatives de la créance
• Confondre intérêts de retard et indemnité forfaitaire
• Oublier la demande relative aux dépens
• Supposer qu’une non-comparution dispense de prouver l’obligation

La provision fondée sur les obligations souscrites

La demande provisionnelle est déclarée régulière, recevable et fondée au regard des obligations souscrites par le défendeur. Le juge l’accueille, ainsi que les demandes relatives aux intérêts de retard et à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, après examen des seules pièces produites par le demandeur, le défendeur régulièrement convoqué n’ayant pas comparu.

La clause pénale réservée au juge du fond

La demande au titre de la clause pénale n’est pas accueillie dans le cadre de la procédure de référé. Le demandeur est invité à se mieux pourvoir au fond concernant ce chef de demande.

Les dépens et frais irrépétibles de procédure

Une indemnité de 1 500 euros est accordée au demandeur sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens sont mis à la charge du défendeur conformément à l’article 695, puis liquidés selon l’article 701 du même code.

Article 701 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 695 du code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile