Référé-provision : condamnation au paiement de la créance et renvoi de la clause pénale au fond

Sur le fondement de l’article L. 441-10, II, du code de commerce, la juridiction des référés accorde une provision correspondant à la créance invoquée, augmentée des intérêts au taux prévu par ce texte à compter de la sommation de payer. Elle accorde également l’indemnité forfaitaire de 160 euros pour frais de recouvrement, la demande étant jugée régulière, recevable et fondée.

Le règlement intervenu en cours d’instance ne fait pas obstacle à une condamnation en deniers ou quittance valable. En revanche, la demande de clause pénale n’est pas tranchée en référé : le demandeur est invité à mieux se pourvoir au fond. L’article 700 du code de procédure civile justifie l’allocation de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles. Les dépens sont mis à la charge du défendeur, avec liquidation conformément aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le défendeur n’ayant pas comparu et un règlement étant intervenu pendant l’instance, la juridiction a fait droit à la demande provisionnelle et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement, avec intérêts, ainsi qu’à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. L’examen de la clause pénale a été renvoyé au juge du fond et les dépens mis à la charge du défendeur.

Une société a assigné une autre société en référé afin d’obtenir le paiement provisionnel d’une créance de 3 277,59 euros, assortie des intérêts prévus par l’article L. 441-10, II, du code de commerce à compter d’une sommation de payer. Elle demandait également 160 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, 491,63 euros au titre d’une clause pénale et 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le défendeur n’a pas comparu. Le demandeur a indiqué qu’un règlement était intervenu pendant l’instance et a sollicité une condamnation en deniers ou quittance. La juridiction a fait droit à la demande provisionnelle et à l’indemnité forfaitaire, avec intérêts, ainsi qu’à la demande fondée sur l’article 700. Elle a renvoyé l’examen de la clause pénale au fond et mis les dépens à la charge du défendeur.

• Demande provisionnelle régulière
• Demande recevable
• Créance conforme aux obligations souscrites
• Demande d’indemnité forfaitaire régulière et fondée
• Clause pénale nécessitant un examen au fond
• Frais irrépétibles justifiant l’application de l’article 700

• Obligations souscrites par le débiteur
• Acte introductif d’instance
• Sommation de payer du 12 mars 2026
• Information du règlement intervenu en cours d’instance

Le créancier obtient une condamnation provisionnelle, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et une somme au titre des frais irrépétibles, malgré le règlement annoncé en cours d’instance. Le débiteur supporte les condamnations prononcées et les dépens, tandis que la clause pénale doit être soumise au juge du fond.

• Maintien d’une condamnation en deniers ou quittance valable
• Application des intérêts à compter de la sommation
• Versement de l’indemnité forfaitaire de 160 euros
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le débiteur
• Saisine du juge du fond pour la clause pénale

À faire

• Produire les obligations contractuelles souscrites
• Conserver la sommation de payer
• Chiffrer la créance provisionnelle
• Demander les intérêts selon l’article L. 441-10, II
• Réserver la clause pénale au juge du fond

À éviter

• Présenter une créance dépourvue de justificatifs
• Omettre la date de la sommation
• Confondre provision et règlement définitif
• Solliciter le tranchage de la clause pénale en référé
• Négliger les demandes au titre des dépens

La provision en référé pour une créance contractuelle

La demande provisionnelle est déclarée régulière, recevable et fondée, car elle est conforme aux obligations souscrites par le débiteur. La juridiction condamne celui-ci à payer la somme principale, en deniers ou quittance valable, avec les intérêts au taux de l’article L. 441-10, II, du code de commerce à compter de la sommation de payer.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

La demande de 160 euros est jugée régulière, recevable et fondée. Elle est donc accordée au créancier en complément de la provision principale.

Le renvoi de la clause pénale au fond

La demande de clause pénale n’est pas tranchée dans le cadre de cette procédure de référé. Le créancier est invité à mieux se pourvoir au fond pour obtenir l’examen de cette prétention.

Article L. 441-10, II du code de commerce, article 700 du code de procédure civile, article 695 du code de procédure civile, article 701 du code de procédure civile, article 450 alinéa 2 du code de procédure civile