Référé-provision : créance commerciale établie par pièces non contestées et intérêts majorés de dix points

Sur le fondement de l’article L. 441-10 du Code de commerce, le juge des référés peut accorder une provision lorsque la créance invoquée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. En l’espèce, les conditions générales de vente, le mandat de prélèvement, l’extrait de compte, les factures impayées, le grand livre client, les relances recommandées et l’avoir établissaient suffisamment la créance.

La provision de 6 777,15 euros a été assortie des intérêts de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, à compter du 29 mai 2026, ainsi que de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue par l’article L. 441-10 du Code de commerce. Le défendeur a également été condamné aux dépens et à 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, montant inférieur à celui demandé.

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Une société prestataire réclame le paiement provisionnel de factures impayées pour 6 777,15 euros, avec intérêts et indemnité de recouvrement. Le défendeur ne comparaît pas. Les conditions générales, mandat de prélèvement, pièces comptables, factures et relances établissent la créance. Le juge accorde les sommes sollicitées, ainsi qu’une indemnité de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Une société prestataire a réclamé à une société cliente le paiement provisionnel de factures impayées pour 6 777,15 euros, avec intérêts de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement. Elle sollicitait également une somme au titre des frais irrépétibles et le remboursement des dépens.

Le défendeur, régulièrement assigné, n’a pas comparu. La demanderesse a produit ses conditions générales de vente, un mandat de prélèvement accompagné d’un protocole de sécurité, des extraits comptables, les factures, un avoir et plusieurs lettres de relance recommandées.

Le juge a considéré que ces pièces établissaient la créance et qu’aucune contestation sérieuse ne faisait obstacle au versement d’une provision. Il a accordé les sommes principales et accessoires, mais limité l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile à 1 500 euros.

• Créance établie par des documents contractuels et comptables concordants
• Factures impayées et échéance de paiement identifiables
• Absence de contestation sérieuse de la créance
• Relances adressées au débiteur par lettres recommandées
• Application du taux d’intérêt prévu par l’article L. 441-10
• Frais exposés distincts des dépens pour l’article 700

• Conditions générales de vente
• Mandat de prélèvement automatique et protocole de sécurité
• Extrait de compte, factures impayées et avoir
• Extrait du grand livre client 2026
• Lettres recommandées des 8 juin, 25 juin et 9 juillet 2026

Le créancier obtient le paiement provisionnel de la créance, des intérêts majorés et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Le débiteur supporte également les dépens et 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, avec exécution provisoire de droit.

• Versement provisionnel de 6 777,15 euros au créancier
• Application des intérêts au taux BCE majoré de dix points
• Paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros
• Remboursement des dépens liquidés à 36,74 euros
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Réunir les conditions générales acceptées
• Produire les factures et l’extrait du grand livre
• Joindre le mandat de prélèvement et le protocole de sécurité
• Conserver les relances recommandées et leurs accusés
• Calculer les intérêts selon l’article L. 441-10

À éviter

• Réclamer une provision sans pièces comptables concordantes
• Négliger la preuve de l’échéance des factures
• Omettre les avoirs affectant le montant réclamé
• Confondre indemnité de recouvrement et frais irrépétibles
• Demander des frais irrépétibles sans justifier les dépenses

La provision fondée sur une créance non sérieusement contestable

La provision est accordée lorsque les pièces produites établissent suffisamment la réalité de la créance et qu’aucune contestation sérieuse ne s’y oppose. Les conditions générales, les documents de prélèvement, les factures impayées, les éléments comptables, les relances et l’avoir ont été jugés suffisants et non contestés.

Les intérêts de retard des obligations commerciales

En application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, la condamnation provisionnelle comprend les intérêts calculés au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Le juge les a fait courir à compter du 29 mai 2026, lendemain de l’échéance retenue.

Les frais irrépétibles selon l’article 700 du Code de procédure civile

Le non-paiement d’une dette non sérieusement contestable a contraint le créancier à engager des frais non compris dans les dépens. L’article 700 du Code de procédure civile a été appliqué à hauteur de 1 500 euros, le surplus de la demande étant rejeté.

Article L.441-10 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile