Exception d’incompétence territoriale et matérielle : renvoi du référé au tribunal judiciaire désigné par la clause contractuelle

L’exception d’incompétence a été soulevée avant tout débat au fond et accompagnée de la désignation de la juridiction considérée comme compétente. Le tribunal l’a déclarée recevable et bien fondée au regard de la clause attributive de compétence stipulée au contrat, puis s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris.

Conformément à l’article 82 du Code de procédure civile, le dossier doit être transmis à la juridiction désignée à défaut d’appel dans les délais légaux, sans qu’une nouvelle assignation soit nécessaire. Le tribunal n’a donc examiné ni l’action directe du sous-traitant, ni la demande indemnitaire fondée sur l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ni la nullité de l’assignation ou la responsabilité du gestionnaire.

Les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ont été rejetées à ce stade. Le demandeur est condamné aux dépens de l’incident. L’exécution provisoire est de droit.

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Saisi en référé d’une demande de provision fondée sur une action directe en paiement, le tribunal retient la clause attributive de compétence invoquée par le maître de l’ouvrage. Il se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris, ordonne la transmission du dossier et réserve l’examen des autres demandes.

Une entreprise sous-traitante a saisi en référé le tribunal des activités économiques afin d’obtenir une provision au titre d’une action directe en paiement contre le représentant du maître de l’ouvrage, ainsi qu’une indemnisation subsidiaire fondée sur les manquements allégués de celui-ci. Elle invoquait notamment la loi du 31 décembre 1975 et l’article 873 du Code de procédure civile.

Le maître de l’ouvrage a soulevé, avant tout débat au fond, l’incompétence territoriale et matérielle de la juridiction saisie en se prévalant d’une clause attributive de compétence. Le demandeur a acquiescé au principe du renvoi, tout en réservant ses demandes et moyens. Le gestionnaire de l’immeuble a également contesté sa mise en cause.

Le tribunal s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris, a ordonné la transmission du dossier selon l’article 82 du Code de procédure civile et a réservé les autres demandes.

• Exception d’incompétence soulevée avant tout débat au fond.
• Clause attributive de compétence stipulée au contrat.
• Désignation de la juridiction considérée comme compétente.
• Acquiescement du demandeur au principe du renvoi.
• Absence d’examen préalable des demandes au fond.
• Transmission selon les conditions prévues par l’article 82 du Code de procédure civile.

• Clause attributive de compétence du contrat liant les parties.
• Conclusions du défendeur soulevant l’incompétence.
• Conclusions du demandeur acquiesçant au principe du renvoi.
• Acte introductif et écritures établissant l’absence de débat préalable au fond.

Le litige n’est pas tranché au fond : les demandes relatives à l’action directe, à l’indemnisation et à la mise en cause du gestionnaire sont réservées. Le dossier doit être transmis au tribunal judiciaire de Paris selon l’article 82 du Code de procédure civile, tandis que le demandeur supporte les dépens de l’incident.

• Transmission du dossier à la juridiction désignée après expiration du délai d’appel.
• Poursuite de l’examen des demandes devant le tribunal judiciaire de Paris.
• Maintien des moyens relatifs à l’action directe du sous-traitant.
• Réexamen de la nullité de l’assignation et de la mise hors de cause.
• Paiement des dépens de l’incident par le demandeur.

À faire

• Vérifier la clause attributive de compétence du contrat.
• Contrôler la date de notification de l’ordonnance.
• Surveiller le délai d’appel applicable.
• Préparer la transmission du dossier au tribunal judiciaire de Paris.
• Conserver les moyens relatifs à l’action directe et à l’indemnisation.

À éviter

• Débattre du fond devant la juridiction déclarée incompétente.
• Oublier la procédure de transmission prévue par l’article 82.
• Considérer les demandes réservées comme définitivement rejetées.
• Négliger la contestation de la mise en cause du gestionnaire.
• Omettre le règlement des dépens de l’incident.

La recevabilité de l’exception d’incompétence avant tout débat au fond

L’exception a été jugée recevable parce qu’elle a été soulevée avant tout débat au fond et que la juridiction compétente a été désignée. Le demandeur ayant acquiescé au principe du renvoi, le tribunal a statué sur la compétence sans examiner le fond.

La portée d’une clause attributive de compétence

La clause attributive de compétence stipulée au contrat a conduit le tribunal à retenir l’incompétence territoriale et matérielle de la juridiction saisie, au profit du tribunal judiciaire de Paris. Les demandes relatives à l’action directe et aux responsabilités alléguées sont restées réservées.

La transmission du dossier après une déclaration d’incompétence

À défaut d’appel dans les délais légaux, le dossier doit être transmis à la juridiction désignée dans les conditions prévues par l’article 82 du Code de procédure civile. L’ordonnance rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 82 du Code de procédure civile, loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975