Sursis à statuer et rejet de jonction entre instances d’assurance construction distinctes

Sur le fondement des articles 789 et 378 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur une demande de sursis à statuer. Lorsque l’issue de l’instance civile dépend d’une procédure administrative parallèle, le sursis peut être ordonné dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, jusqu’à la décision définitive de la juridiction administrative.

L’article 367 du Code de procédure civile permet la jonction lorsque les litiges présentent un lien rendant utile une instruction ou un jugement commun. La jonction est toutefois écartée lorsque les instances concernent des désordres autonomes, des expertises distinctes et des parties différentes, car elle complexifierait inutilement la mise en état et la compréhension du litige.

Les dépens sont réservés jusqu’à la décision mettant fin à l’instance. Les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de l’incident sont rejetées, conformément à l’article 790 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

À la suite de désordres affectant un centre nautique, plusieurs instances ont été engagées devant les juridictions administrative et judiciaire. Des défendeurs sollicitaient la jonction avec une procédure antérieure ainsi que le sursis à statuer jusqu’aux conclusions des expertises et à une décision administrative définitive.

La Ville de [Localité 1] a fait réhabiliter un centre nautique en plusieurs phases, avec l’intervention de nombreux maîtres d’œuvre, entreprises, contrôleurs techniques et assureurs. Des inondations, fissurations, pertes d’eau, problèmes d’étanchéité, de structure, de plomberie et d’installations techniques ont ensuite été signalés.

Plusieurs expertises et instances ont été engagées devant la juridiction administrative, tandis que des actions distinctes ont été introduites devant le tribunal judiciaire contre les assureurs. Dans cette procédure, plusieurs défendeurs demandaient la jonction avec une instance antérieure et le sursis à statuer dans l’attente des expertises et d’une décision administrative définitive.

• Existence d’une instance administrative parallèle portant sur le même ensemble de responsabilités.
• Dépendance de l’orientation de l’instance civile à l’issue administrative.
• Attente d’une décision définitive de la juridiction administrative.
• Absence de lien suffisant justifiant une instruction ou un jugement commun.
• Autonomie des désordres et distinction des mesures d’expertise.
• Différence entre les parties attraites dans les procédures concernées.

• Ordonnances administratives ayant prescrit plusieurs expertises distinctes.
• Instances administratives au fond enregistrées sous des numéros différents.
• Instances judiciaires séparées visant les assureurs concernés.
• Description de désordres autonomes affectant différentes zones et installations.
• Comparaison des parties présentes dans les différentes procédures.

La procédure judiciaire est suspendue jusqu’à la décision définitive de la juridiction administrative, sans regroupement avec l’instance antérieure. Les parties doivent donc préserver leurs droits dans chaque procédure distincte et suivre les expertises administratives correspondantes.

• Maintien séparé des instances judiciaires concernant les désordres autonomes.
• Suivi du dépôt des rapports d’expertise administrative.
• Surveillance de la décision définitive dans l’instance administrative.
• Préservation des moyens et pièces propres à chaque désordre.
• Anticipation de la reprise de la mise en état après le sursis.
• Prise en compte du rejet des demandes au titre de l’article 700.

À faire

• Identifier l’instance administrative déterminante pour le dossier.
• Suivre les opérations et rapports d’expertise en cours.
• Conserver les pièces propres à chaque désordre.
• Vérifier régulièrement l’avancement de la procédure administrative.
• Solliciter la reprise après la décision définitive.

À éviter

• Demander une jonction sans démontrer un lien procédural suffisant.
• Mélanger les désordres relevant d’expertises différentes.
• Confondre les parties attraites dans les instances séparées.
• Engager une discussion au fond pendant le sursis.
• Présenter automatiquement une demande au titre de l’article 700.

La jonction d’instances fondée sur l’article 367 du Code de procédure civile

La jonction suppose un lien entre les litiges rendant utile une instruction ou un jugement commun. Elle est écartée lorsque les instances correspondent à des expertises distinctes, portent sur des désordres autonomes et n’opposent pas exactement les mêmes parties. La juridiction retient également le risque de complexifier inutilement la mise en état et la compréhension du litige.

Le sursis à statuer devant le juge de la mise en état

En application des articles 789 et 378 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur une demande de sursis jusqu’à son dessaisissement. Le sursis est ordonné lorsque l’orientation de l’instance civile dépend de l’issue d’une instance administrative parallèle, afin d’assurer une bonne administration de la justice.

Les dépens et demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile

Selon l’article 790 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes fondées sur l’article 700. Les dépens sont réservés jusqu’à la décision mettant fin à l’instance, tandis que les demandes présentées au titre de l’article 700 dans l’incident sont rejetées.

Article 367 du Code de procédure civile, Article 368 du Code de procédure civile, Article 377 du Code de procédure civile, Article 378 du Code de procédure civile, Article 379 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 790 du Code de procédure civile