Référé-provision en marché de travaux : absence de réception définitive et de levée des réserves

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision ne peut être accordée que si l’obligation et son montant ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Le demandeur doit établir la relation contractuelle, les sommes réclamées et l’exécution effective des travaux. La juridiction retient ici l’existence d’une contestation sérieuse, faute de preuve d’une réception définitive et de la levée des réserves. Un courriel sollicitant la finalisation de la réception et l’accord du maître d’ouvrage sur le solde ne suffisent pas à caractériser une volonté non équivoque de lever les réserves. L’absence d’états de situation visés par le maître d’œuvre et de proposition de décompte définitif renforce cette incertitude. La demande provisionnelle est donc écartée, sans examen des autres moyens. La demande de cautionnement fondée sur l’article 1799-1 du Code civil est rejetée, un contrat de crédit spécifique étant produit et non contesté. La communication du procès-verbal de levée des réserves est également refusée, son existence n’étant pas démontrée. La demande de communication du DOE est rejetée, sa transmission étant établie. La partie perdante supporte les dépens et l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire de droit ne peut être écartée en référé, conformément à l’article 514-1 du Code de procédure civile.

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Après réception des travaux avec réserves, l’entreprise a réclamé le solde du marché et sollicité une provision, un cautionnement et la communication du procès-verbal de levée des réserves. Faute de preuve d’une réception définitive ou de la levée des réserves, le juge des référés a rejeté ces demandes. La transmission du DOE demandée par le maître d’ouvrage a également été refusée, sa remise étant établie.

Une société de travaux VRD a conclu avec une SCCV un marché portant sur la construction de bâtiments à usage de locaux d’activité. Le marché, initialement fixé à 770 400 euros TTC, a été porté à 813 411,66 euros par avenants. Après une réception avec réserves, l’entreprise a réclamé le solde de sa facture. Le maître d’ouvrage a réglé une partie de la somme, mais a contesté le solde en invoquant l’absence de levée des réserves, des documents contractuels manquants et des désordres affectant les réseaux. L’entreprise a saisi le juge des référés pour obtenir une provision, un cautionnement et la communication du procès-verbal de levée des réserves. Le juge constate qu’aucune réception définitive ni levée des réserves n’est suffisamment établie. Il rejette donc la provision, le cautionnement et la communication demandée. La demande de transmission du DOE formée par le maître d’ouvrage est également rejetée, sa remise étant prouvée.

• Établir la relation contractuelle et le montant de la créance
• Démontrer l’exécution effective des travaux facturés
• Établir une réception définitive des travaux
• Justifier la levée certaine et non équivoque des réserves
• Produire les états de situation visés par le maître d’œuvre
• Produire une proposition de décompte définitif établie par le maître d’œuvre
• Écarter toute contestation sérieuse sur le principe ou le montant

• Contrat de travaux du 12 mars 2024 et avenants successifs
• Procès-verbal de réception du 18 septembre 2024 avec réserves
• Courriel du 17 octobre 2024 sollicitant la finalisation de la réception
• Courriel du 15 novembre 2024 relatif au règlement du solde
• Absence d’états de situation visés et de décompte définitif
• Contrat de crédit spécifique produit pour la garantie de paiement

L’entreprise ne perçoit pas de provision et supporte les dépens ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le maître d’ouvrage conserve le bénéfice du rejet des demandes de paiement et de cautionnement, tandis que la transmission du DOE est considérée comme établie.

• Maintien du refus de paiement provisionnel du solde
• Absence de cautionnement supplémentaire à fournir
• Rejet de la demande de procès-verbal de levée des réserves
• Reconnaissance de la transmission du DOE et des pièces techniques
• Condamnation de l’entreprise aux dépens et à 1 200 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le contrat, les avenants et les factures
• Faire établir les procès-verbaux de réception et de levée des réserves
• Obtenir le visa du maître d’œuvre sur chaque situation
• Formaliser le décompte définitif selon le CCAP
• Documenter la remise du DOE et des essais techniques

À éviter

• Réclamer une provision sans prouver la réception définitive
• Assimiler un accord financier à une levée des réserves
• Omettre les documents exigés par le marché
• Produire des courriels ambigus sur l’achèvement des travaux
• Solliciter un cautionnement sans vérifier la garantie existante

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

La provision suppose que l’existence de l’obligation et son montant ne soient pas sérieusement contestables. Le créancier doit établir le contrat, les sommes réclamées et l’exécution effective des travaux. L’absence de réception définitive et de levée certaine des réserves caractérise ici une contestation sérieuse faisant obstacle au paiement provisionnel.

La réception définitive et la levée des réserves

La réception avec réserves ne suffit pas à établir l’exigibilité incontestable du solde. Un courriel sollicitant la finalisation de la réception et l’accord du maître d’ouvrage sur le montant du solde ne démontrent pas une volonté non équivoque de lever les réserves. L’absence d’états de situation visés et de proposition de décompte définitif renforce l’incertitude.

La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil

La demande de cautionnement est rejetée dès lors que le maître d’ouvrage produit un contrat de crédit spécifique destiné au financement de la construction. L’entreprise ne formule aucune observation sur ce document, que la juridiction considère comme établissant le respect de l’obligation de garantie de paiement.

Article 1103 du Code civil, Article 1799-1 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 131-1 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 441-10 du Code de commerce