Rectification d’erreur matérielle : le désaccord sur le devis retenu ne justifie pas la modification d’une ordonnance de référé

La décision relève que l’ordonnance avait expressément constaté l’impossibilité d’arbitrer entre les devis, ordonné les mesures prévues par le premier rapport d’architecte et fixé à 30 000 euros la limite des travaux de structure si ceux-ci étaient préconisés. La préférence de la requérante pour un autre devis ne caractérisait donc aucune erreur matérielle. La requête a été rejetée et la requérante condamnée aux dépens.

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Cette ordonnance avait constaté qu’aucun élément ne permettait de départager les devis produits. Elle avait ordonné, sous astreinte, les mesures prévues par un premier rapport d’architecte et ses annexes, tout en limitant à 30 000 euros les travaux de structure susceptibles d’être préconisés par une société spécialisée.

La requérante estimait qu’un autre devis, qu’elle préférait, aurait dû être visé. Le juge a considéré que cette contestation ne révélait aucune erreur matérielle, l’ordonnance étant claire tant dans ses motifs que dans son dispositif. La requête a été rejetée et la requérante condamnée aux dépens.

• Identifier une erreur ou omission réellement matérielle
• Vérifier la clarté des motifs de l’ordonnance initiale
• Comparer l’erreur alléguée avec le dispositif rendu
• Écarter la demande visant à modifier l’appréciation juridictionnelle
• Constater l’absence d’ambiguïté dans les mesures ordonnées

• Ordonnance de référé du 19 décembre 2025
• Paragraphe 19 constatant l’impossibilité de départager les devis
• Premier rapport d’architecte du 21 janvier 2025 et annexes
• Clause limitant les travaux de structure à 30 000 euros
• Dispositif de l’ordonnance initiale dépourvu d’ambiguïté

• Maintien des mesures prévues par le premier rapport
• Absence de prise en compte du devis préféré
• Maintien du plafond de 30 000 euros applicable aux travaux de structure
• Rejet de la requête en rectification
• Prise en charge des dépens par la requérante

À faire

• Relire les motifs et le dispositif de l’ordonnance
• Qualifier précisément l’erreur invoquée
• Vérifier les rapports et annexes expressément visés
• Contrôler les plafonds financiers prévus
• Respecter les mesures ordonnées sous astreinte

À éviter

• Confondre erreur matérielle et désaccord sur le fond
• Demander la substitution d’un devis préféré
• Ignorer les motifs de l’ordonnance initiale
• Contester un dispositif dépourvu d’ambiguïté
• Omettre l’évaluation du risque lié aux dépens

La rectification des erreurs matérielles d’une décision

La requête fondée sur les articles 462 et 463 du Code de procédure civile ne peut corriger qu’une erreur ou omission matérielle. Elle ne permet pas de substituer un devis préféré à ceux pris en compte par le juge lorsque l’ordonnance initiale expose clairement son raisonnement.

La portée juridique d’un dispositif dépourvu d’ambiguïté

L’ordonnance avait expressément indiqué l’impossibilité d’arbitrer entre les devis, renvoyé au premier rapport d’architecte et fixé une limite de 30 000 euros pour les travaux de structure. L’absence de visa d’un autre devis résultait donc d’un choix juridictionnel explicite, non d’une erreur matérielle.