Référé probatoire : rejet d’une mesure de constat faute de motif légitime et de fondement au titre des articles 145 et 835 du Code de procédure civile

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution d’un litige. La demande doit donc identifier le procès futur envisagé et exposer concrètement le motif légitime. En l’absence de toute argumentation juridique et de développement du litige futur, la désignation d’un commissaire de justice ne peut être ordonnée.

L’article 835 du Code de procédure civile autorise le juge des référés à prescrire une mesure conservatoire ou de remise en état en présence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite. Il permet également d’ordonner l’exécution d’une obligation lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. La seule invocation du texte ne suffit pas : la demanderesse devait établir une obligation déterminée, un dommage imminent ou la violation manifeste d’une règle de droit identifiée. Faute de satisfaire à l’un de ces critères, la demande est rejetée et les dépens sont laissés à sa charge.

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La demande de constat d’une œuvre d’art au domicile du bénéficiaire d’une donation est rejetée. La demanderesse ne précise ni le procès futur envisagé ni les conditions d’application des textes invoqués. Aucun motif légitime, dommage imminent, trouble manifestement illicite ou obligation non sérieusement contestable n’est établi. Il n’y a pas lieu à référé et les dépens restent à sa charge.

Une donatrice a assigné le bénéficiaire d’une donation devant le juge des référés afin qu’un commissaire de justice se rende à son domicile, ou en tout autre lieu où se trouverait une œuvre d’art, pour effectuer des constatations.

L’acte notarié produit prévoyait que la donataire entrerait en possession de l’œuvre au décès du donateur. La demanderesse invoquait les articles 145 et 835 du Code de procédure civile, sans développer le procès futur envisagé ni préciser les conditions d’application de ces textes.

Le défendeur, assigné en France puis aux Bahamas, n’a pas comparu. Le juge a considéré qu’aucun motif légitime, dommage imminent, trouble manifestement illicite ou obligation non sérieusement contestable n’était établi. Il a dit n’y avoir lieu à référé et laissé les dépens à la charge de la demanderesse.

• Identifier un procès futur susceptible de dépendre de la preuve recherchée
• Établir un motif légitime au sens de l’article 145
• Solliciter une mesure d’instruction légalement admissible
• Identifier une obligation dont l’existence n’est pas sérieusement contestable
• Caractériser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite
• Préciser la règle de droit dont la violation manifeste doit cesser

• Acte notarié de donation entre vifs du 21 juin 2016
• Clause prévoyant la possession de l’œuvre au décès du donateur
• Assignation ne développant pas le procès futur envisagé
• Écritures invoquant les articles 145 et 835 sans argumentation juridique

La demanderesse n’obtient pas la désignation d’un commissaire de justice et supporte les dépens. Le défendeur bénéficie du rejet de la mesure sollicitée, sans qu’une obligation de remise ou de recherche de l’œuvre soit ordonnée.

• Absence de mesure de constat ou de recherche de l’œuvre
• Rejet de la demande fondée sur l’article 145
• Rejet de la demande fondée sur l’article 835
• Absence d’injonction de remise ou d’exécution
• Condamnation de la demanderesse aux dépens

À faire

• Identifier précisément le procès futur envisagé
• Énoncer le motif légitime de conservation de la preuve
• Décrire les faits dont dépendra la solution du litige
• Préciser l’obligation ou la règle de droit invoquée
• Établir le dommage imminent ou le trouble manifestement illicite

À éviter

• Invoquer l’article 145 sans motif légitime
• Citer l’article 835 sans obligation juridiquement déterminée
• Omettre toute règle de droit prétendument violée
• Présenter une demande sans développer le procès futur
• Confondre production d’un acte et preuve suffisante

Le motif légitime d’une mesure d’instruction fondée sur l’article 145

L’article 145 du Code de procédure civile exige un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. La demande doit également s’inscrire dans la perspective d’un procès futur suffisamment identifié. La production d’un acte notarié, sans explication sur le litige envisagé ni allégation d’un motif légitime, ne permet pas d’ordonner la mesure sollicitée.

Les conditions des mesures de référé fondées sur l’article 835

L’article 835 du Code de procédure civile permet une mesure conservatoire ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Il permet aussi d’ordonner l’exécution d’une obligation lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. La simple invocation du texte, sans obligation identifiée, dommage imminent ni règle de droit manifestement violée, ne suffit pas.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile