Révocation de l’ordonnance de clôture après transaction postérieure et avant désistement partiel

Sur le fondement de l’article 803 du Code de procédure civile, la juridiction révoque l’ordonnance de clôture lorsque des circonstances postérieures justifient la réouverture des échanges procéduraux. La signature d’un protocole transactionnel après la clôture constitue ici l’élément permettant de reprendre la procédure.

La révocation vise à permettre la régularisation d’un désistement partiel, l’actualisation de l’état de la procédure et l’organisation d’une rencontre avec un conciliateur. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état, avec une échéance fixée pour la démarche de conciliation.

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Après la signature d’un protocole transactionnel avec l’une des sociétés défenderesses, le demandeur a souhaité maintenir ses demandes contre la seule société MRZ France. La juridiction a révoqué l’ordonnance de clôture afin de permettre la régularisation du désistement partiel, de faire le point sur la procédure et d’organiser une rencontre avec un conciliateur. L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état.

Une ordonnance de clôture avait été rendue le 13 mai 2026 dans un litige opposant un demandeur à deux sociétés défenderesses.

Après cette clôture, un protocole transactionnel a été signé les 25 juin et 2 juillet 2026 entre le demandeur et l’une des sociétés. Le demandeur a toutefois souhaité maintenir ses demandes contre la seule société MRZ [Localité 1], devenue MRZ France, au titre d’un mandat de recherche immobilière.

La juridiction a révoqué l’ordonnance de clôture afin de permettre la régularisation du désistement partiel, de faire le point sur la procédure et d’organiser une rencontre avec un conciliateur. L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état.

• Existence d’une ordonnance de clôture antérieure.
• Signature d’un protocole transactionnel après cette clôture.
• Nécessité de régulariser un désistement partiel.
• Maintien de demandes contre une autre partie.
• Besoin de faire le point sur l’état de la procédure.
• Organisation d’une démarche de conciliation.

• Ordonnance de clôture du 13 mai 2026.
• Protocole transactionnel signé les 25 juin et 2 juillet 2026.
• Demandes maintenues contre une seule société.
• Projet de régularisation d’un désistement partiel.

Le demandeur peut formaliser son désistement à l’égard d’une société tout en poursuivant l’instance contre l’autre. Les parties doivent respecter le calendrier de mise en état et la démarche de conciliation ordonnée.n

• Régulariser le désistement partiel.
• Actualiser les demandes et l’état de la procédure.
• Maintenir les prétentions contre la société concernée.
• Rencontrer le conciliateur avant le 30 décembre 2026.
• Se présenter à l’audience de mise en état du 6 janvier 2027.

À faire

• Produire le protocole transactionnel signé.
• Formaliser le désistement partiel.
• Actualiser les prétentions maintenues.
• Contacter le conciliateur avant le 30 décembre 2026.
• Préparer l’audience de mise en état du 6 janvier 2027.

À éviter

• Maintenir des demandes abandonnées par transaction.
• Omettre de régulariser le désistement partiel.
• Ignorer la nouvelle identité de la société concernée.
• Dépasser le délai fixé pour la conciliation.
• Négliger la mise à jour de l’état procédural.

La révocation de l’ordonnance de clôture selon l’article 803 du Code de procédure civile

nLa juridiction révoque l’ordonnance de clôture en raison d’un protocole transactionnel signé postérieurement à celle-ci. Cette circonstance justifie la réouverture procédurale afin de permettre les régularisations nécessaires et la poursuite de la mise en état.nn

La régularisation d’un désistement partiel après transaction

nLa révocation permet au demandeur de formaliser son désistement à l’égard d’une partie tout en maintenant ses demandes contre l’autre société. La procédure est renvoyée à une audience de mise en état pour cette régularisation et pour actualiser son état.