Réduction de peine : application du nouveau régime après une nouvelle incarcération et exclusion de l’assignation électronique

L’article 59, VI, de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 soumet au nouveau régime de réduction de peine la personne incarcérée avant le 1er janvier 2023, puis libérée et de nouveau écrouée après cette date, dans la même procédure. La date de la nouvelle incarcération est déterminante, peu important que la remise en liberté soit intervenue avant ou après le 1er janvier 2023.

En application de l’article 721 du code de procédure pénale, la réduction est calculée sur la période effectivement détenue. L’article 142-11 du même code exclut toute réduction de peine au titre d’une assignation à résidence avec surveillance électronique : cette mesure n’est assimilée à la détention provisoire que pour l’imputation de sa durée sur celle de la peine. La Cour valide donc la prise en compte de la seule détention provisoire et rejette le pourvoi.

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Après une détention provisoire commencée en 2020, puis une assignation à résidence sous surveillance électronique, le condamné a été incarcéré de nouveau en 2025. La Cour de cassation approuve l’application du régime de réduction de peine issu de la loi du 22 décembre 2021 à cette nouvelle incarcération et rappelle que l’assignation sous surveillance électronique n’ouvre pas de droit à réduction de peine.

Un prévenu a été placé en détention provisoire à compter du 12 août 2020, puis sous assignation à résidence avec surveillance électronique en juin 2023. Après sa condamnation par une cour d’assises en janvier 2025, il a été de nouveau incarcéré.

Le juge de l’application des peines lui a accordé 280 jours de réduction de peine en appliquant le régime issu de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, en ne retenant que les périodes de détention provisoire. La présidente de la chambre de l’application des peines a confirmé cette réduction. Le condamné soutenait que l’ancien régime devait s’appliquer, compte tenu de son incarcération initiale antérieure au 1er janvier 2023. La Cour de cassation rejette le pourvoi : la nouvelle incarcération après cette date déclenche l’application du nouveau régime, tandis que l’assignation électronique n’ouvre aucun droit à réduction de peine.

• Une incarcération initiale sous le régime de la détention provisoire
• Une libération suivie d’une nouvelle incarcération après le 1er janvier 2023
• Une nouvelle incarcération intervenant dans la même procédure
• La prise en compte des seules périodes effectivement détenues
• L’exclusion des périodes d’assignation à résidence avec surveillance électronique
• L’application de l’article 721 du code de procédure pénale

• Ordonnance du juge de l’application des peines accordant 280 jours
• Pièces établissant la détention provisoire à compter du 12 août 2020
• Éléments établissant l’assignation à résidence sous surveillance électronique
• Éléments établissant la nouvelle incarcération après le 1er janvier 2023
• Ordonnance attaquée et pièces soumises à la Cour de cassation

Le condamné relève du nouveau régime de réduction de peine en raison de sa nouvelle incarcération postérieure au 1er janvier 2023. Les périodes d’assignation à résidence avec surveillance électronique restent exclues du calcul, tandis que la détention provisoire est retenue selon l’article 721 du code de procédure pénale.

• Maintien de la réduction de peine de 280 jours
• Application du nouveau régime de réduction de peine
• Exclusion des périodes sous surveillance électronique
• Prise en compte de la seule détention provisoire éligible
• Rejet du pourvoi du condamné

À faire

• Identifier la date de chaque incarcération
• Vérifier l’existence d’une nouvelle mise sous écrou
• Délimiter précisément les périodes de détention provisoire
• Isoler les périodes d’assignation électronique
• Appliquer l’article 59, VI, de la loi n° 2021-1729

À éviter

• Assimiler l’assignation électronique à une détention ouvrant réduction
• Appliquer automatiquement l’ancien régime
• Inclure les périodes sans placement sous écrou
• Confondre imputation de durée et réduction de peine
• Écarter la date de la nouvelle incarcération

Le régime de réduction de peine applicable après une nouvelle incarcération

L’article 59, VI, de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 soumet au nouveau régime la personne incarcérée avant le 1er janvier 2023, puis libérée et écrouée de nouveau après cette date dans la même procédure. La date de la nouvelle incarcération prévaut, quelle que soit la date de la libération initiale.

La prise en compte de la détention provisoire pour la réduction de peine

Sur le fondement de l’article 721 du code de procédure pénale, seules les périodes de détention ouvrant droit à réduction sont retenues. La juridiction a donc pris en compte la durée de détention provisoire, soit deux ans et dix mois, pour fixer la réduction à 280 jours.

L’exclusion de l’assignation à résidence avec surveillance électronique

Selon l’article 142-11 du code de procédure pénale, l’assignation à résidence avec surveillance électronique n’ouvre aucun droit à réduction de peine. Elle n’est assimilée à la détention provisoire que pour l’imputation de sa durée sur celle de la peine, car la personne n’est pas placée sous écrou.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 721 du code de procédure pénale, Article 142-11 du code de procédure pénale, Article 59, VI, de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021