Intervention forcée en appel : une évolution jurisprudentielle sur la prescription des restitutions de clauses abusives

L’article 555 du code de procédure civile autorise la mise en cause en appel de personnes qui n’ont été ni parties ni représentées en première instance lorsque l’évolution du litige l’implique, y compris aux fins de condamnation. Une évolution des données juridiques peut caractériser cette condition.

La Cour de cassation retient qu’un arrêt postérieur au jugement de première instance, fixant le point de départ de l’action en restitution liée à des clauses abusives, constitue une évolution du litige lorsqu’il tire les conséquences d’arrêts de la CJUE eux-mêmes postérieurs. La cour d’appel ne pouvait donc déclarer irrecevable l’intervention forcée du notaire et de ses assureurs.

L’arrêt d’appel est cassé en toutes ses dispositions et l’affaire renvoyée. Les assureurs et le notaire sont condamnés aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après le jugement de première instance, la banque a appelé en intervention forcée le notaire et ses assureurs. La cour d’appel a déclaré cette intervention irrecevable. La Cour de cassation casse cette décision : des arrêts postérieurs, ayant fixé le point de départ de l’action restitutoire à la décision constatant le caractère abusif des clauses, caractérisaient une évolution du litige au sens de l’article 555 du code de procédure civile.

Une banque avait accordé à des emprunteurs un crédit immobilier libellé en francs suisses, garanti par une hypothèque. Les emprunteurs ont ensuite demandé que soient déclarées abusives les clauses relatives au remboursement en devises et au risque de change, ainsi que la restitution des sommes versées au-delà du capital emprunté.

Après le jugement de première instance, la banque a appelé en intervention forcée devant la cour d’appel le notaire rédacteur de l’acte et ses assureurs de responsabilité civile. La cour d’appel a déclaré cette intervention irrecevable, estimant que la jurisprudence nouvelle sur le point de départ de la prescription ne constituait pas une évolution du litige.

La Cour de cassation casse cette décision : des arrêts postérieurs au jugement, ayant fixé le point de départ de l’action restitutoire et tiré les conséquences d’arrêts de la CJUE eux-mêmes postérieurs, caractérisaient une évolution du litige au sens de l’article 555 du code de procédure civile.

• Identifier une personne absente de la première instance
• Établir une évolution des données juridiques après le jugement
• Relier cette évolution à la nécessité de mettre le tiers en cause
• Vérifier que l’évolution résulte d’une jurisprudence postérieure pertinente
• Appliquer l’article 555 du code de procédure civile

• Jugement de première instance du 25 mai 2020
• Arrêts de la CJUE des 9 juillet 2020 et 10 juin 2021
• Arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2023
• Arrêt d’appel ayant déclaré l’intervention forcée irrecevable

La banque peut faire examiner la responsabilité du notaire et de ses assureurs devant la juridiction de renvoi, l’évolution jurisprudentielle ayant rendu leur mise en cause recevable. Le notaire et les assureurs supportent les dépens ainsi qu’une indemnité procédurale de 3 000 euros.

• Réouverture du débat sur l’intervention forcée
• Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Besançon
• Examen possible de la responsabilité du notaire
• Prise en charge des dépens par le notaire et les assureurs
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier les tiers absents de première instance
• Documenter la jurisprudence postérieure au jugement
• Relier cette évolution à la mise en cause
• Invoquer précisément l’article 555 du code de procédure civile
• Chiffrer les frais exposés au titre de l’article 700

À éviter

• Présenter une jurisprudence antérieure comme nouvelle
• Omettre la date du jugement de première instance
• Confondre évolution juridique et simple argument nouveau
• Appeler un tiers sans justifier sa mise en cause
• Négliger les conséquences de la cassation et du renvoi

L’évolution du litige en appel

L’article 555 du code de procédure civile permet d’appeler en cause des personnes absentes de la première instance lorsque l’évolution du litige implique leur mise en cause, y compris aux fins de condamnation. Une modification des données juridiques postérieure au jugement peut satisfaire cette condition.

Le point de départ de la prescription restitutoire

L’article 2224 du code civil est mentionné pour le délai quinquennal de l’action en restitution fondée sur le caractère abusif de clauses d’un prêt en devises. La Cour de cassation a fixé le point de départ à la décision de justice constatant le caractère abusif des clauses.

La cassation pour violation de l’article 555

La cour d’appel a retenu que la jurisprudence nouvelle ne faisait qu’appliquer une règle antérieure. La Cour de cassation juge au contraire que l’arrêt postérieur au jugement, fondé sur des arrêts de la CJUE eux-mêmes postérieurs, caractérisait l’évolution du litige et rendait l’intervention forcée recevable.

Article 555 du code de procédure civile, article 2224 du code civil, article 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile