Intervention forcée en appel : l’évolution jurisprudentielle sur la prescription des clauses abusives impose la mise en cause des notaires et assureurs

Sur le fondement de l’article 555 du code de procédure civile, les personnes étrangères à la première instance peuvent être appelées devant la cour d’appel, y compris aux fins de condamnation, lorsque l’évolution du litige implique leur mise en cause. Une évolution jurisprudentielle postérieure au jugement de première instance peut caractériser cette condition lorsqu’elle modifie les données juridiques du litige.

La Cour retient qu’un arrêt ayant fixé le point de départ de l’action en restitution liée à des clauses abusives d’un prêt en devises étrangères à la date de la décision constatant leur caractère abusif constitue une évolution du litige, dès lors qu’il est postérieur au jugement de première instance. La cour d’appel ne pouvait écarter cette évolution au motif que la solution s’inscrivait dans une jurisprudence européenne ou interne antérieure.

La cassation entraîne le renvoi devant une autre cour d’appel. Les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile suivent la solution arrêtée par la Cour de cassation.

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La banque a appelé en intervention forcée le notaire, la société notariale et leurs assureurs après le jugement de première instance. La cour d’appel a déclaré ces appels irrecevables. La Cour de cassation casse l’arrêt : l’arrêt postérieur relatif au point de départ de la prescription de l’action restitutoire constituait une évolution du litige justifiant la mise en cause des tiers en appel.

Des emprunteurs ont accepté en 1999 une offre de crédit immobilier en francs suisses émise par une banque. Le prêt, au taux de 3,5 %, a été authentifié par un notaire.

En 2019, les emprunteurs ont assigné la banque sur le fondement de l’article L. 132-1 du code de la consommation. Après le jugement de première instance, la banque a appelé en intervention forcée le notaire, la société notariale et leurs assureurs devant la cour d’appel.

La cour d’appel a déclaré ces appels irrecevables. Elle a considéré que l’arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2023, relatif au point de départ de la prescription de l’action restitutoire fondée sur des clauses abusives, n’avait pas constitué une évolution du litige.

La Cour de cassation casse cette décision : l’arrêt postérieur au jugement de première instance caractérisait une évolution du litige justifiant la mise en cause des tiers en appel.

• Tiers absents de la première instance
• Appel en intervention forcée formé devant la cour d’appel
• Évolution jurisprudentielle postérieure au jugement initial
• Modification des données juridiques du litige
• Nécessité de la mise en cause des tiers

• Offre préalable de crédit immobilier acceptée en 1999
• Acte de prêt authentifié par le notaire
• Jugement de première instance du 10 novembre 2020
• Arrêt du 12 juillet 2023 sur la prescription restitutoire
• Arrêt d’appel déclarant les interventions forcées irrecevables

La banque peut faire examiner la responsabilité des tiers en appel lorsque la jurisprudence postérieure au jugement initial modifie les données juridiques du litige. Le notaire, la société notariale et leurs assureurs doivent être réintégrés dans le débat devant la juridiction de renvoi.

• Réexamen de la recevabilité des interventions forcées
• Mise en cause du notaire et de la société notariale
• Participation des assureurs de responsabilité civile
• Renvoi de l’affaire devant une autre cour d’appel
• Support des dépens par les tiers mis en cause
• Paiement de l’indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier toute jurisprudence postérieure au jugement initial
• Établir son incidence sur les données juridiques
• Former l’intervention forcée devant la cour d’appel
• Justifier la nécessité de la mise en cause
• Produire les actes de prêt et décisions pertinentes

À éviter

• Écarter une évolution jurisprudentielle comme simple rappel
• Confondre absence de nouveauté européenne et absence d’évolution
• Oublier les tiers susceptibles d’être condamnés
• Invoquer l’article 555 sans démontrer l’incidence juridique
• Négliger les conséquences sur les dépens et frais irrépétibles

L’intervention forcée fondée sur l’évolution du litige

L’article 555 du code de procédure civile autorise l’appel en intervention forcée de personnes absentes de la première instance lorsque l’évolution du litige implique leur mise en cause, y compris aux fins de condamnation. La Cour de cassation retient qu’une évolution jurisprudentielle postérieure au jugement de première instance peut satisfaire cette condition.

Le point de départ de l’action restitutoire pour clauses abusives

L’arrêt du 12 juillet 2023 a fixé le point de départ de l’action en restitution de sommes versées au titre de clauses abusives d’un prêt en devises étrangères à la date de la décision judiciaire constatant le caractère abusif des clauses. Cette solution concerne le délai quinquennal de l’article 2224 du code civil.

La portée d’une jurisprudence postérieure au jugement

La cour d’appel ne pouvait refuser de caractériser l’évolution du litige au motif que la solution nouvelle appliquait une jurisprudence européenne ou un principe déjà présent en droit interne. Le caractère postérieur de la fixation jurisprudentielle du point de départ suffisait à modifier les données juridiques du litige.

Article L. 132-1 du code de la consommation, Article 555 du code de procédure civile, Article 2224 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile