Intervention forcée en appel : l’arrêt postérieur fixant la prescription des restitutions caractérise l’évolution du litige

L’article 555 du code de procédure civile autorise l’appel en intervention forcée d’une personne non partie ou non représentée en première instance lorsque l’évolution du litige implique sa mise en cause, y compris aux fins de condamnation.

La Cour de cassation juge qu’un arrêt postérieur au jugement de première instance, fixant le point de départ de l’action en restitution liée à des clauses abusives, caractérise une évolution du litige. Il importe peu que cette solution s’inscrive dans une jurisprudence européenne ou interne antérieure : la fixation du point de départ par une décision de la Cour de cassation intervenue après le jugement suffit à ouvrir la possibilité d’appeler le notaire et ses assureurs en intervention forcée.

La cour d’appel ayant retenu à tort que la décision nouvelle ne faisait qu’appliquer une jurisprudence antérieure, son arrêt est cassé en toutes ses dispositions. L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel. Les dépens et la somme allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile suivent la solution arrêtée par la Cour de cassation.

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Après le jugement de première instance, la banque a appelé le notaire et ses assureurs en intervention forcée. La cour d’appel a déclaré cet appel irrecevable. La Cour de cassation casse cette décision : la fixation, par un arrêt postérieur, du point de départ de la prescription de l’action restitutoire constituait une évolution du litige justifiant la mise en cause de tiers en appel.

Des emprunteurs ont accepté en 2007 une offre de prêt libellée en francs suisses, authentifiée par un notaire. En 2019, ils ont assigné la banque afin notamment de faire constater le caractère abusif de certaines clauses et d’obtenir les restitutions correspondantes.

Après le jugement de première instance, la banque a appelé le notaire et ses assureurs en intervention forcée devant la cour d’appel. Celle-ci a déclaré cet appel irrecevable, estimant que l’arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2023, relatif au point de départ de la prescription de l’action restitutoire, n’avait pas modifié les données juridiques du litige.

La Cour de cassation casse cette décision. Elle considère que la fixation de ce point de départ par un arrêt postérieur au jugement constitue une évolution du litige justifiant la mise en cause de tiers en appel.

• Le tiers n’était ni partie ni représenté en première instance.
• La mise en cause intervient devant la cour d’appel.
• Un élément juridique nouveau est postérieur au jugement initial.
• Cet élément modifie les données juridiques du litige.
• La mise en cause du tiers doit être impliquée par cette évolution.

• L’arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2023.
• Le jugement de première instance rendu le 5 juillet 2022.
• La décision postérieure fixant le point de départ de l’action restitutoire.
• Les actes d’appel en intervention forcée des 18 et 24 janvier 2024.

La banque peut faire examiner en appel la responsabilité du notaire et de ses assureurs, l’évolution du litige étant reconnue. Le notaire et les assureurs supportent les dépens ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Réexamen de l’intervention forcée par la cour de renvoi
• Examen possible de la responsabilité du notaire
• Mise en cause maintenue des assureurs de responsabilité civile
• Cassation intégrale de l’arrêt d’irrecevabilité
• Condamnation aux dépens des tiers appelés
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier tout arrêt postérieur au jugement modifiant le cadre juridique.
• Établir la date du jugement de première instance.
• Justifier l’absence du tiers lors de la première instance.
• Démontrer le lien entre l’évolution juridique et la mise en cause.
• Chiffrer les demandes dirigées contre le tiers appelé.

À éviter

• Présenter comme nouvelle une règle antérieure sans évolution démontrable.
• Appeler un tiers sans expliquer la modification du litige.
• Omettre la référence à l’article 555 du code de procédure civile.
• Confondre simple rappel jurisprudentiel et effet juridique postérieur.
• Négliger les conséquences relatives aux dépens et à l’article 700.

Les conditions de l’intervention forcée en appel

L’article 555 du code de procédure civile permet d’appeler en cause des personnes absentes de la première instance lorsque l’évolution du litige implique leur mise en cause, y compris pour obtenir leur condamnation. Cette évolution doit résulter d’un élément juridique postérieur au jugement de première instance.

La portée d’un arrêt postérieur sur l’évolution du litige

La fixation, par un arrêt de la Cour de cassation postérieur au jugement, du point de départ de l’action en restitution fondée sur des clauses abusives constitue une évolution du litige. Il est indifférent que cette solution applique une jurisprudence européenne ou un principe déjà connu en droit interne : la décision nouvelle a modifié les données juridiques permettant d’envisager la responsabilité de tiers.

Le point de départ de la prescription restitutoire

L’article 2224 du code civil est rappelé pour l’action en restitution de sommes versées au titre de clauses abusives d’un prêt libellé en devises étrangères. Le délai de prescription quinquennale court à compter de la décision de justice constatant le caractère abusif des clauses.

Article 555 du code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile