Intervention forcée en appel : l’arrêt postérieur fixant la prescription caractérise l’évolution du litige

L’article 555 du code de procédure civile autorise l’appel en intervention forcée de personnes qui n’étaient ni parties ni représentées en première instance lorsque l’évolution du litige implique leur mise en cause. Cette évolution peut résulter d’une modification des données juridiques intervenue après le jugement de première instance.

La Cour de cassation retient qu’un arrêt postérieur ayant fixé le point de départ de l’action en restitution fondée sur le caractère abusif de clauses d’un prêt en devises étrangères constitue une telle évolution, même si la cour d’appel estimait que cette solution s’inscrivait dans une jurisprudence antérieure. L’intervention forcée contre le notaire et ses assureurs était donc recevable.

L’arrêt attaqué est cassé en toutes ses dispositions et l’affaire renvoyée devant une autre cour d’appel. La décision rappelle également l’application de l’article 2224 du code civil au délai de prescription quinquennale de l’action restitutoire et statue sur les dépens ainsi que sur l’article 700 du code de procédure civile.

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La banque a appelé en intervention forcée le notaire et ses assureurs au cours de l’instance d’appel. La cour d’appel a déclaré cette intervention irrecevable, estimant qu’un arrêt postérieur sur le point de départ de l’action en restitution ne constituait pas une évolution du litige. La Cour de cassation casse cette décision et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel.

Une emprunteuse a souscrit auprès d’une banque un prêt immobilier libellé en francs suisses, remboursable en une échéance. Le prêt a été authentifié par un notaire.

Après avoir engagé une action contre la banque pour faire constater le caractère abusif de certaines clauses, l’emprunteuse a relevé appel du jugement rendu en première instance. En cours d’instance d’appel, la banque a appelé en intervention forcée le notaire et ses assureurs afin de rechercher leur responsabilité.

La cour d’appel a déclaré cette intervention irrecevable, estimant qu’un arrêt postérieur relatif au point de départ de la prescription de l’action en restitution ne constituait pas une évolution du litige. La Cour de cassation casse cette décision et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel.

• Le tiers n’a été ni partie ni représenté en première instance
• La mise en cause intervient devant la cour d’appel
• Une évolution des données juridiques survient après le jugement
• Cette évolution implique la mise en cause du tiers
• L’arrêt postérieur fixe le point de départ de l’action restitutoire

• Jugement de première instance rendu le 30 novembre 2021
• Arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2023
• Arrêt d’appel ayant déclaré l’intervention forcée irrecevable
• Dates des appels en intervention forcée des 13 et 16 novembre 2023

La banque peut appeler en intervention forcée le notaire et ses assureurs lorsque l’évolution juridique postérieure au jugement de première instance rend leur mise en cause pertinente. Le renvoi impose de réexaminer la recevabilité et les responsabilités dans le cadre de l’instance d’appel.

• Recevabilité de l’intervention forcée en appel
• Réexamen de la responsabilité du notaire et des assureurs
• Prise en compte du nouveau point de départ de la prescription
• Renvoi de l’affaire devant une autre cour d’appel
• Condamnation des intervenants aux dépens et à l’article 700

À faire

• Identifier toute évolution jurisprudentielle postérieure au jugement
• Établir sa date et son incidence juridique
• Justifier le lien entre l’évolution et la mise en cause
• Former l’intervention forcée devant la cour d’appel
• Documenter le point de départ de la prescription

À éviter

• Invoquer une évolution juridique antérieure au jugement
• Se limiter à une modification factuelle du litige
• Négliger l’application de l’article 555 du code de procédure civile
• Omettre la date de l’arrêt jurisprudentiel invoqué
• Confondre prescription de l’action et recevabilité procédurale

L’évolution du litige justifiant l’intervention forcée en appel

L’article 555 du code de procédure civile permet d’appeler en appel un tiers non partie ou non représenté en première instance lorsque l’évolution du litige implique sa mise en cause. La fixation, par un arrêt postérieur au jugement, du point de départ de l’action en restitution fondée sur des clauses abusives constitue une évolution des données juridiques du litige. L’intervention forcée du notaire et de ses assureurs était donc recevable.

Le point de départ de la prescription de l’action restitutoire

Selon l’article 2224 du code civil, le délai de prescription quinquennale de l’action en restitution de sommes versées au titre de clauses abusives d’un prêt en devises étrangères court à compter de la décision de justice constatant le caractère abusif des clauses. La Cour de cassation rattache cette fixation à l’évolution du litige lorsqu’elle intervient après le jugement de première instance.

Article 555 du code de procédure civile, Article 2224 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile