Intervention forcée en appel : l’évolution jurisprudentielle du délai de restitution des clauses abusives ouvre la mise en cause du notaire

L’article 555 du code de procédure civile autorise l’appel en intervention forcée de personnes absentes de la première instance lorsque l’évolution du litige implique leur mise en cause, y compris aux fins de condamnation. La Cour de cassation retient qu’un arrêt postérieur au jugement de première instance, ayant fixé le point de départ de l’action en restitution fondée sur le caractère abusif de clauses d’un prêt en devises étrangères, caractérise une telle évolution. La cour d’appel ne pouvait écarter cette évolution au motif que la solution résultait de principes antérieurs du droit de l’Union ou du droit interne. L’intervention forcée du notaire, de la société notariale et de leurs assureurs devait donc être déclarée recevable. L’arrêt d’appel est cassé en totalité sur le fondement de l’article 555 du code de procédure civile. L’article 2224 du code civil est rappelé concernant la prescription quinquennale de l’action restitutoire. Les personnes appelées en intervention supportent les dépens et sont condamnées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après le jugement de première instance, la banque a appelé le notaire, la société notariale et leurs assureurs en intervention forcée. La cour d’appel a déclaré cet appel irrecevable. La Cour de cassation casse la décision : l’arrêt postérieur fixant le point de départ de la prescription à la décision constatant le caractère abusif des clauses caractérisait une évolution du litige justifiant la mise en cause des tiers.

Des emprunteurs ont souscrit deux crédits immobiliers auprès d’une banque, suivant une offre unique destinée à financer l’acquisition d’un appartement. Un notaire a authentifié le prêt. Les emprunteurs ont ensuite assigné la banque afin de faire constater le caractère abusif de stipulations contractuelles. Après le jugement de première instance, la banque a appelé en intervention forcée le notaire, la société notariale et leurs assureurs devant la cour d’appel, en invoquant une évolution jurisprudentielle relative au point de départ de la prescription de l’action en restitution. La cour d’appel a déclaré cet appel irrecevable. La Cour de cassation casse cette décision : l’arrêt rendu postérieurement au jugement de première instance, fixant ce point de départ à la décision constatant le caractère abusif des clauses, caractérisait une évolution du litige justifiant la mise en cause des tiers.

• Les tiers n’étaient ni parties ni représentés en première instance.
• La mise en cause intervient devant la cour d’appel.
• Une évolution du litige doit être caractérisée.
• Cette évolution doit résulter d’une modification des données juridiques.
• L’arrêt nouveau doit être postérieur au jugement de première instance.

• Jugement de première instance du 10 novembre 2020.
• Arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2023.
• Arrêt d’appel du 8 janvier 2025 déclarant l’intervention irrecevable.
• Actes d’intervention forcée des 19 janvier et 1er février 2024.

La banque peut remettre en cause l’irrecevabilité de son appel en intervention forcée et faire examiner la mise en cause des professionnels du notariat et de leurs assureurs. Ces derniers sont exposés à la reprise de la procédure devant la juridiction de renvoi ainsi qu’aux frais mis à leur charge.n

• Réexamen de la recevabilité de l’intervention forcée
• Mise en cause possible du notaire et de la société notariale
• Maintien de l’intervention des assureurs de responsabilité civile
• Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Besançon
• Paiement des dépens et de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier les tiers absents de première instance
• Établir la date du jugement initial
• Produire l’arrêt jurisprudentiel postérieur
• Démontrer l’évolution des données juridiques
• Formuler la demande d’intervention forcée

À éviter

• Invoquer une évolution antérieure au jugement
• Confondre évolution du litige et simple intérêt procédural
• Omettre le fondement de l’article 555
• Négliger la chronologie des décisions
• Écarter les conséquences sur les dépens

L’intervention forcée fondée sur l’évolution du litige

nL’article 555 du code de procédure civile permet d’appeler en appel une personne absente de la première instance lorsque l’évolution du litige implique sa mise en cause, y compris aux fins de condamnation. La Cour de cassation juge qu’un arrêt postérieur au jugement de première instance, ayant fixé le point de départ de l’action en restitution liée à des clauses abusives, caractérise cette évolution.n

Le point de départ de l’action restitutoire

nL’article 2224 du code civil prévoit le délai de prescription quinquennale rappelé par la décision. Pour l’action en restitution fondée sur le caractère abusif de clauses d’un prêt en devises étrangères, le point de départ est fixé à la décision de justice constatant le caractère abusif des clauses, selon l’arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2023 cité.

Article 555 du code de procédure civile, Article 2224 du code civil, Article 700 du code de procédure civile