Intervention forcée en appel : une jurisprudence postérieure sur la prescription caractérise l’évolution du litige

L’article 555 du code de procédure civile autorise l’appel en intervention forcée de personnes absentes de la première instance lorsque l’évolution du litige implique leur mise en cause, y compris aux fins de condamnation. La Cour de cassation retient qu’un arrêt postérieur au jugement de première instance, fixant le point de départ de l’action en restitution liée à des clauses abusives, constitue une évolution du litige. La cour d’appel ne pouvait donc déclarer irrecevable la mise en cause du notaire et de ses assureurs. La cassation est prononcée en toutes dispositions, avec renvoi. L’article 2224 du code civil est mobilisé pour le délai de prescription quinquennale. Les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sont mis à la charge des intervenants concernés.

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La banque a relevé appel et appelé en intervention forcée le notaire, la société notariale et leurs assureurs. La cour d’appel a déclaré cette intervention irrecevable. La Cour de cassation censure cette analyse : la fixation, par une décision postérieure au jugement, du point de départ de la prescription de l’action restitutoire caractérisait une évolution du litige justifiant la mise en cause des tiers.

Des emprunteurs ont souscrit auprès d’une banque un prêt immobilier libellé en francs suisses, remboursable in fine. Ils ont ensuite engagé une action portant notamment sur le caractère abusif de stipulations du contrat. Après le jugement de première instance, la banque a relevé appel et appelé en intervention forcée le notaire rédacteur de l’acte, la société notariale et leurs assureurs de responsabilité civile.

La cour d’appel a déclaré cette intervention irrecevable, considérant qu’un arrêt de la Cour de cassation relatif au point de départ de la prescription de l’action restitutoire n’avait pas constitué une évolution du litige. La Cour de cassation censure cette analyse : la fixation de ce point de départ par une décision postérieure au jugement de première instance caractérisait une évolution du litige justifiant la mise en cause des tiers.

• Identifier des tiers absents de la première instance
• Établir une évolution des données juridiques du litige
• Constater que cette évolution est postérieure au jugement de première instance
• Relier l’évolution jurisprudentielle à la nécessité de mettre les tiers en cause
• Appliquer l’article 555 du code de procédure civile

• Jugement de première instance rendu le 20 juin 2023
• Arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2023
• Motifs de l’arrêt d’appel sur la prescription quinquennale
• Actes d’appel en intervention forcée des 30 octobre et 2 novembre 2023

La banque peut faire examiner la mise en cause du notaire et de ses assureurs devant la juridiction de renvoi. Les tiers concernés supportent les conséquences de la cassation, les dépens et l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Réexamen de la recevabilité de l’intervention forcée
• Examen éventuel de la responsabilité du notaire et des assureurs
• Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Besançon
• Paiement des dépens mis à la charge des tiers
• Versement de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier la jurisprudence postérieure au jugement
• Relier cette évolution aux prétentions soumises à la cour
• Invoquer l’article 555 du code de procédure civile
• Documenter la date du jugement de première instance
• Formaliser la mise en cause des tiers en appel

À éviter

• Présenter une jurisprudence antérieure comme une évolution
• Négliger la chronologie des décisions
• Confondre évolution du litige et simple moyen nouveau
• Omettre les assureurs potentiellement concernés
• Ignorer les conséquences financières de la cassation

L’intervention forcée fondée sur l’évolution du litige

L’article 555 du code de procédure civile permet d’appeler en appel les personnes absentes de la première instance lorsque l’évolution du litige implique leur mise en cause, y compris aux fins de condamnation. Une évolution jurisprudentielle postérieure au jugement, modifiant les données juridiques du litige, peut satisfaire cette condition.

Le point de départ de l’action restitutoire

Pour une action en restitution fondée sur le caractère abusif de clauses d’un prêt en devises étrangères, le délai quinquennal de l’article 2224 du code civil court à compter de la décision constatant le caractère abusif des clauses, selon l’arrêt cité du 12 juillet 2023.

La sanction de l’irrecevabilité de l’intervention forcée

La cour d’appel ne pouvait écarter l’intervention forcée en estimant que la jurisprudence postérieure ne faisait qu’appliquer des principes antérieurs. Cette erreur, contraire à l’article 555 du code de procédure civile, entraîne la cassation de l’arrêt et le renvoi de l’affaire.

Article 555 du code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile