Clause attributive de juridiction non exclusive : compétence du tribunal du domicile du défendeur dans un contrat international

L’article 4 du règlement (UE) n° 1215/2012 pose le principe selon lequel une personne domiciliée dans un État membre est attraitе devant les juridictions de cet État. L’article 25, § 1, prévoit que la compétence résultant d’une convention attributive est exclusive, sauf convention contraire des parties.

La Cour approuve l’analyse de la clause désignant le tribunal de Sarrebruck tout en réservant à chaque partie la possibilité de saisir la juridiction dont elle relève. Cette stipulation n’était donc pas exclusive. La société Prest’all pouvait assigner le défendeur devant le tribunal judiciaire de Saverne, juridiction de son domicile. La recherche d’un consentement ultérieur à la clause initiale, dans le protocole transactionnel, était inopérante. Le pourvoi est rejeté, avec condamnation aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Assigné en paiement devant le tribunal judiciaire de Saverne, le débiteur a contesté la compétence des juridictions françaises en invoquant une clause désignant le tribunal de Sarrebruck. La cour d’appel a retenu la compétence du tribunal de son domicile. La Cour de cassation rejette le pourvoi : la clause n’attribuait pas une compétence exclusive au tribunal allemand.

Un contrat conclu entre deux sociétés allemandes désignait le tribunal de Sarrebruck pour les litiges liés à son exécution, tout en permettant à chaque partie de saisir la juridiction dont elle relevait. Un litige est ensuite survenu et un protocole transactionnel a été conclu avec le représentant de l’une des sociétés, qui s’était engagé à prendre en charge la dette de cette dernière en liquidation.

Assigné en paiement devant le tribunal judiciaire de Saverne, le débiteur a contesté la compétence des juridictions françaises en invoquant la clause attributive initiale. La cour d’appel a retenu la compétence du tribunal de son domicile. La Cour de cassation rejette le pourvoi : la clause ne conférait pas une compétence exclusive au tribunal allemand et n’empêchait pas la saisine de la juridiction française compétente à raison du domicile du défendeur.

• Identifier le domicile du défendeur dans un État membre
• Interpréter précisément la clause attributive de juridiction
• Vérifier si la compétence conventionnelle est exclusive ou concurrente
• Prendre en compte la réserve de saisine de la juridiction dont relève chaque partie
• Écarter les recherches devenues inopérantes par la portée non exclusive de la clause

• Clause du contrat attribuant compétence au tribunal de Sarrebruck
• Réserve contractuelle autorisant chaque partie à saisir la juridiction dont elle relève
• Signification du terme allemand « Klage » dans les documents produits
• Constatation du domicile du défendeur dans le ressort de Saverne

La clause contractuelle n’empêche pas la société créancière de saisir la juridiction française du domicile du débiteur. Le débiteur supporte le rejet de son exception d’incompétence, les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Maintien de la procédure devant le tribunal judiciaire de Saverne
• Absence de transfert obligatoire du litige à Sarrebruck
• Rejet de l’exception d’incompétence du débiteur
• Condamnation du débiteur aux dépens
• Paiement de 3 000 euros au créancier au titre de l’article 700

À faire

• Identifier le domicile du défendeur au moment de l’assignation
• Examiner chaque terme de la clause attributive de juridiction
• Rechercher les réserves autorisant une saisine concurrente
• Produire les versions linguistiques pertinentes du contrat
• Évaluer les conséquences financières d’une exception d’incompétence

À éviter

• Assimiler automatiquement la désignation d’un tribunal à une compétence exclusive
• Interpréter « plainte » dans un sens exclusivement pénal
• Omettre la règle du domicile du défendeur
• Demander une recherche devenue juridiquement inopérante
• Négliger les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La compétence du domicile du défendeur selon l’article 4

L’article 4 du règlement (UE) n° 1215/2012 permet d’attraire une personne domiciliée dans un État membre devant les juridictions de cet État. Le tribunal judiciaire de Saverne était donc compétent en raison du domicile du défendeur.

La portée non exclusive d’une clause attributive de juridiction

L’article 25, § 1, du règlement prévoit l’exclusivité de la compétence conventionnelle, sauf convention contraire. La clause désignant Sarrebruck réservait toutefois à chaque partie le droit de saisir la juridiction dont elle relevait. Elle ne faisait donc pas obstacle à la compétence française.

La recherche d’un consentement ultérieur à la clause initiale

La cour d’appel n’avait pas à rechercher si le protocole transactionnel avait étendu la clause au débiteur. Cette recherche était inopérante, puisque la clause initiale n’excluait déjà pas la saisine de la juridiction du domicile du défendeur.

Article 4 du règlement (UE) n° 1215/2012, Article 25, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012, Article 1103 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile