Désistement de pourvoi de la SAS Distri rive gauche après dépôt du rapport : constat par arrêt et condamnation aux frais

La Cour donne acte du désistement et ne statue pas sur le bien-fondé du pourvoi. Le demandeur au pourvoi est condamné aux dépens et doit verser une indemnité globale de 500 euros aux défendeurs au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les articles 450, 456 et 1021 du même code sont également mentionnés pour les modalités de prononcé et de signature de l’arrêt.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, son avocat a déclaré, en son nom, se désister du pourvoi. Le désistement est intervenu après le dépôt du rapport.

La Cour de cassation constate ce désistement par un arrêt, conformément à l’article 1026 du Code de procédure civile. Elle condamne la société demanderesse aux dépens et lui impose le paiement d’une indemnité globale de 500 euros aux défendeurs au titre de l’article 700 du même code.

• Désistement déclaré au nom du demandeur au pourvoi
• Acte de désistement déposé au greffe de la Cour de cassation
• Désistement intervenu après le dépôt du rapport
• Application de l’article 1026 du Code de procédure civile
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Demande fondée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

• Acte de désistement déposé au greffe le 15 mai 2026
• Constat du dépôt préalable du rapport
• Dossier communiqué au procureur général

• Prise d’acte du désistement par la Cour
• Extinction de l’instance de cassation
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Paiement de 500 euros aux défendeurs
• Absence d’examen au fond du pourvoi

À faire

• Déposer l’acte de désistement au greffe
• Vérifier l’identité du demandeur représenté
• Contrôler la date du dépôt du rapport
• Anticiper la condamnation aux dépens
• Évaluer l’exposition au titre de l’article 700

À éviter

• Présenter un désistement au nom d’une partie non mandatée
• Omettre la formalisation écrite du désistement
• Ignorer les conséquences financières de la procédure
• Confondre désistement et examen des moyens
• Négliger le paiement de l’indemnité accordée

Le désistement de pourvoi après dépôt du rapport

Le désistement déclaré au nom du demandeur au pourvoi est intervenu après le dépôt du rapport. En application de l’article 1026 du Code de procédure civile, il devait être constaté par un arrêt de la Cour de cassation.

Les conséquences financières du désistement

Le demandeur au pourvoi est condamné aux dépens. La Cour le condamne également, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, à payer une somme globale de 500 euros aux défendeurs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.