Désistement de pourvoi après dépôt du rapport : constatation obligatoire par arrêt et condamnation aux frais

La demanderesse au pourvoi s’est désistée par acte déposé au greffe après le dépôt du rapport. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, ce désistement devait être constaté par un arrêt. La Cour en donne acte et met les dépens à la charge de la demanderesse. Elle la condamne également, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à verser une indemnité globale de 500 euros aux défendeurs à la cassation. L’arrêt rappelle ainsi que le moment procédural du désistement détermine les modalités de son constat par la Cour de cassation et n’exclut pas une condamnation aux frais.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après le dépôt du rapport, la société demanderesse s’est désistée de son pourvoi formé contre les autorités douanières. La Cour de cassation constate ce désistement, condamne la société aux dépens et lui impose le paiement de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Une société par actions simplifiée avait formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel, dans un litige l’opposant à deux autorités douanières. Après le dépôt du rapport, son avocat a déposé au greffe de la Cour de cassation un acte déclarant le désistement du pourvoi. La Cour constate que ce désistement, intervenu à ce stade de la procédure, doit faire l’objet d’un arrêt conformément à l’article 1026 du code de procédure civile. Elle donne acte du désistement, condamne la demanderesse aux dépens et lui impose le paiement d’une somme globale de 500 euros au titre de l’article 700 du même code.

• Désistement formulé par la demanderesse au pourvoi
• Acte de désistement déposé au greffe de la Cour de cassation
• Désistement intervenu après le dépôt du rapport
• Constatation du désistement par un arrêt selon l’article 1026
• Appréciation des frais au regard des dépens et de l’article 700

• Acte de désistement déposé au greffe le 15 mai 2026
• Constat du dépôt préalable du rapport
• Pourvoi formé contre l’arrêt d’appel
• Observations des avocats des parties

La demanderesse renonce à son pourvoi, sans obtenir de dispense des frais de procédure. Les défendeurs bénéficient d’une condamnation au paiement d’une indemnité au titre des frais non compris dans les dépens.

• Extinction du pourvoi par constatation judiciaire
• Support des dépens par la demanderesse
• Paiement global de 500 euros aux défendeurs
• Absence d’examen au fond du pourvoi
• Prise en compte du stade procédural du désistement

À faire

• Déposer l’acte de désistement au greffe compétent
• Vérifier la date du dépôt du rapport
• Identifier les parties bénéficiaires du désistement
• Anticiper la charge des dépens
• Évaluer l’exposition à l’article 700

À éviter

• Présenter un désistement sans mandat valable
• Ignorer le stade procédural du pourvoi
• Omettre d’informer les parties concernées
• Confondre désistement et examen au fond
• Négliger les frais consécutifs au désistement

Le désistement après dépôt du rapport

L’article 1026 du code de procédure civile impose que le désistement intervenu après le dépôt du rapport soit constaté par un arrêt. La Cour applique cette règle en donnant acte du désistement du pourvoi par une décision spécialement rendue à cette fin.

Les conséquences financières du désistement

Le désistement n’empêche pas la condamnation de la demanderesse aux dépens. La Cour la condamne également à payer une somme globale de 500 euros aux défendeurs à la cassation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Article 1026 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 456 du code de procédure civile, Article 1021 du code de procédure civile