Désistement de pourvoi après dépôt du rapport : constatation obligatoire par arrêt et condamnation aux frais de la SAS Société d’exploitation de magasins discount

En application de l’article 1026 du code de procédure civile, lorsqu’un désistement de pourvoi intervient après le dépôt du rapport, il doit être constaté par un arrêt. La Cour donne acte du désistement formulé par l’avocat au nom de la demanderesse au pourvoi, sans examiner le fond du litige.

Le désistement entraîne la condamnation de la demanderesse aux dépens. Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, une somme globale de 500 euros est en outre allouée aux défendeurs à la cassation.

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Après le dépôt du rapport, la société demanderesse s’est désistée de son pourvoi par acte remis au greffe de la Cour de cassation. La Cour donne acte de ce désistement, condamne la société aux dépens et lui impose de verser aux défendeurs une somme globale de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Une société par actions simplifiée a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à deux responsables de l’administration des douanes et droits indirects.

Après le dépôt du rapport, son avocat aux Conseils a déposé au greffe de la Cour de cassation un acte déclarant le désistement du pourvoi. La Cour constate que ce désistement doit, conformément à l’article 1026 du code de procédure civile, être constaté par un arrêt.

Elle donne acte du désistement, condamne la demanderesse aux dépens et lui impose de payer une somme globale de 500 euros aux défendeurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Désistement déclaré au nom de la demanderesse au pourvoi
• Désistement intervenu après le dépôt du rapport
• Constatation du désistement par un arrêt selon l’article 1026
• Condamnation de la demanderesse aux dépens
• Appréciation d’une indemnité au titre de l’article 700

• Acte de désistement déposé au greffe le 15 mai 2026
• Déclaration effectuée par l’avocat aux Conseils
• Constat du dépôt préalable du rapport

La demanderesse au pourvoi renonce à l’instance de cassation et ne bénéficie d’aucun examen de ses moyens. Elle supporte les dépens ainsi qu’une indemnité globale de 500 euros au profit des défendeurs.

• Extinction de l’instance de cassation par désistement
• Absence d’examen du fond du pourvoi
• Condamnation de la demanderesse aux dépens
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Versement de cette somme aux défendeurs à la cassation

À faire

• Déposer l’acte de désistement au greffe
• Vérifier l’identité du demandeur au pourvoi
• Contrôler la date du dépôt du rapport
• Formaliser le désistement par l’avocat habilité
• Anticiper les dépens et l’article 700

À éviter

• Présenter un désistement incomplet
• Omettre l’information des parties concernées
• Ignorer le dépôt préalable du rapport
• Confondre désistement et examen des moyens
• Négliger le paiement des condamnations financières

Le désistement de pourvoi après dépôt du rapport

Le désistement intervenu après le dépôt du rapport doit être constaté par un arrêt, conformément à l’article 1026 du code de procédure civile. La Cour ne statue donc pas sur le fond du pourvoi et donne acte du désistement déclaré par l’avocat au nom de la demanderesse.

Les conséquences financières du désistement

La demanderesse au pourvoi est condamnée aux dépens. En application de l’article 700 du code de procédure civile, elle doit également payer aux défendeurs une somme globale de 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

Article 1026 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 456 du code de procédure civile, Article 1021 du code de procédure civile