Désistement du pourvoi après dépôt du rapport : constat obligatoire par arrêt et condamnation aux dépens

La demanderesse est condamnée aux dépens. Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, elle doit également verser une indemnité globale de 500 euros aux défendeurs à la cassation. Les articles 450, 456 et 1021 du code de procédure civile sont mentionnés au titre des modalités de prononcé et de signature de l’arrêt.

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Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, son avocat a déclaré se désister du pourvoi. Le désistement est intervenu après le dépôt du rapport.

La Cour de cassation constate ce désistement par arrêt, conformément à l’article 1026 du code de procédure civile. Elle condamne la société demanderesse aux dépens et au paiement d’une indemnité globale de 500 euros au titre de l’article 700 du même code.

• Désistement déclaré au nom de la demanderesse au pourvoi
• Acte de désistement déposé au greffe de la Cour de cassation
• Intervention du désistement après le dépôt du rapport
• Constatation du désistement par un arrêt conformément à l’article 1026
• Condamnation de la partie désistante aux dépens
• Application de l’article 700 du code de procédure civile

• Acte de désistement déposé au greffe le 15 mai 2026
• Déclaration effectuée par l’avocat à la Cour
• Constat du dépôt préalable du rapport

• Clôture de l’instance de cassation
• Absence d’examen des moyens du pourvoi
• Condamnation de la demanderesse aux dépens
• Paiement global de 500 euros aux défendeurs
• Constatation du désistement par arrêt

À faire

• Formaliser le désistement par acte écrit
• Déposer l’acte au greffe compétent
• Vérifier la qualité de l’avocat déclarant
• Identifier le stade procédural du pourvoi
• Anticiper les dépens et frais irrépétibles

À éviter

• Déclarer tardivement un désistement sans vérifier ses effets
• Omettre le dépôt de l’acte au greffe
• Confondre désistement et examen du pourvoi
• Négliger l’impact de l’article 700
• Ignorer la condamnation aux dépens

Le désistement du pourvoi après dépôt du rapport

La Cour constate le désistement dès lors qu’il a été déclaré par l’avocat de la demanderesse au pourvoi et qu’il est intervenu après le dépôt du rapport. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, ce désistement doit alors être constaté par un arrêt.

Les conséquences financières du désistement

Le désistement entraîne la condamnation de la demanderesse aux dépens. La Cour lui impose également, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, le paiement d’une somme globale de 500 euros aux défendeurs à la cassation.