Désistement de pourvoi après dépôt du rapport : constat obligatoire et condamnation aux dépens

Le désistement du pourvoi, lorsqu’il intervient après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt en application de l’article 1026 du code de procédure civile. La Cour donne acte du désistement et met fin à l’instance de cassation sans examiner le bien-fondé du pourvoi.

La partie demanderesse au pourvoi est condamnée aux dépens. Elle doit également verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’arrêt rappelle que le désistement intervenu à ce stade procédural ne produit donc pas seulement un effet extinctif : il entraîne aussi les conséquences financières fixées par la juridiction.

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Après le dépôt du rapport, la société demanderesse s’est désistée de son pourvoi par acte remis au greffe de la Cour de cassation. La Cour constate ce désistement par arrêt, puis condamne la demanderesse aux dépens et au paiement d’une somme globale de 500 euros aux défendeurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Une société par actions simplifiée a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à deux autorités douanières.

Après le dépôt du rapport, son avocat a déposé au greffe de la Cour de cassation un acte déclarant le désistement du pourvoi. La Cour de cassation constate ce désistement sur le fondement de l’article 1026 du code de procédure civile.

La demanderesse au pourvoi est condamnée aux dépens et au paiement d’une somme globale de 500 euros aux défendeurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Désistement déclaré par l’avocat de la demanderesse au pourvoi
• Acte de désistement déposé au greffe de la Cour de cassation
• Désistement intervenu après le dépôt du rapport
• Application de l’article 1026 du code de procédure civile
• Prise en compte des conséquences financières du désistement

• Acte de désistement déposé au greffe le 15 mai 2026
• Rapport déposé avant le désistement
• Pourvoi enregistré contre l’arrêt d’appel

La demanderesse au pourvoi ne bénéficie d’aucun examen de ses moyens après son désistement. Elle supporte les dépens et une indemnité de 500 euros au titre des frais irrépétibles au profit des défendeurs.

• Extinction de l’instance de cassation
• Absence d’examen du bien-fondé du pourvoi
• Condamnation aux dépens
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Indemnisation globale des défendeurs

À faire

• Formaliser le désistement par acte d’avocat
• Déposer l’acte au greffe compétent
• Vérifier la date du dépôt du rapport
• Identifier les parties bénéficiaires du désistement
• Anticiper les dépens et frais irrépétibles

À éviter

• Déclarer un désistement sans vérifier son stade procédural
• Omettre la désignation du pourvoi concerné
• Négliger les conséquences financières prévisibles
• Solliciter un examen au fond après désistement
• Ignorer une demande fondée sur l’article 700

Le désistement de pourvoi après dépôt du rapport

Le désistement intervenu après le dépôt du rapport doit être constaté par un arrêt, conformément à l’article 1026 du code de procédure civile. La Cour donne acte du désistement, sans examiner le fond du pourvoi.

Les conséquences financières du désistement

La partie qui se désiste est condamnée aux dépens. En application de l’article 700 du code de procédure civile, elle doit également payer aux défendeurs une indemnité fixée globalement à 500 euros.

Article 1026 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 456 du code de procédure civile, Article 1021 du code de procédure civile