Désistement de pourvoi après dépôt du rapport : constat obligatoire et condamnation aux dépens

En application de l’article 1026 du code de procédure civile, le désistement du pourvoi intervenu après le dépôt du rapport doit être constaté par un arrêt. La Cour de cassation donne acte à la société demanderesse de son désistement, sans examiner le bien-fondé du pourvoi.

Le désistement entraîne la condamnation de la demanderesse aux dépens. Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, elle est également condamnée à verser une indemnité globale de 500 euros aux directeurs de l’administration douanière défendeurs.

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Après le dépôt du rapport, la société Distri Possession s’est désistée de son pourvoi par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mai 2026. La Cour constate ce désistement par arrêt, condamne la société aux dépens et lui impose le paiement d’une indemnité globale de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Distri Possession avait formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant notamment à des représentants de l’administration douanière.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mai 2026, son avocat a déclaré se désister du pourvoi. Le désistement est intervenu après le dépôt du rapport.

La Cour de cassation constate ce désistement par arrêt, conformément à l’article 1026 du code de procédure civile. Elle condamne la société aux dépens et au paiement d’une indemnité globale de 500 euros au titre de l’article 700 du même code.

• Désistement déclaré au nom de la demanderesse au pourvoi
• Dépôt de l’acte de désistement au greffe de la Cour de cassation
• Intervention du désistement après le dépôt du rapport
• Application de l’article 1026 du code de procédure civile
• Prise en compte des frais exposés par les défendeurs au titre de l’article 700

• Acte de désistement déposé au greffe le 15 mai 2026
• Déclaration de l’avocat aux Conseils agissant pour la demanderesse
• Constat du dépôt préalable du rapport

La demanderesse au pourvoi renonce à l’examen de son recours et supporte les conséquences financières de ce désistement. Les défendeurs bénéficient d’une indemnité globale au titre des frais non compris dans les dépens.

• Extinction de l’examen du pourvoi au fond
• Condamnation de la demanderesse aux dépens
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Indemnité versée aux représentants de l’administration douanière

À faire

• Formaliser le désistement par acte d’avocat
• Déposer l’acte au greffe compétent
• Vérifier la date du dépôt du rapport
• Identifier les parties bénéficiaires de l’article 700
• Anticiper le règlement des dépens

À éviter

• Retirer le pourvoi sans vérifier le stade de la procédure
• Omettre la déclaration au greffe
• Confondre désistement et examen du fond
• Négliger les conséquences financières du retrait
• Oublier la demande fondée sur l’article 700

Le désistement du pourvoi après dépôt du rapport

Le désistement intervenu après le dépôt du rapport doit être constaté par un arrêt, conformément à l’article 1026 du code de procédure civile. La Cour donne acte du désistement régulièrement déclaré au nom de la demanderesse au pourvoi et ne statue pas sur le fond du recours.

Les conséquences financières du désistement de pourvoi

La demanderesse au pourvoi est condamnée aux dépens. En application de l’article 700 du code de procédure civile, elle doit également payer une somme globale de 500 euros aux défendeurs concernés, au titre des frais non compris dans les dépens.

Article 1026 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Articles 456 et 1021 du code de procédure civile