Désistement de pourvoi après dépôt du rapport : constatation obligatoire selon l’article 1026 du Code de procédure civile

La Cour donne acte du désistement, ce qui met fin à l’instance de cassation sans examen du bien-fondé des moyens. Le demandeur au pourvoi est condamné aux dépens. Sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée. Les articles 450, 456 et 1021 du même code sont également mentionnés pour les modalités de prononcé, de signature et de rédaction de l’arrêt.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après le dépôt du rapport, son avocat a déposé au greffe de la Cour de cassation un acte déclarant le désistement du pourvoi. La Cour constate que ce désistement, intervenu à ce stade de la procédure, doit être consacré par un arrêt conformément à l’article 1026 du Code de procédure civile.

Elle donne acte du désistement, condamne le demandeur aux dépens et rejette sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Un pourvoi doit avoir été formé devant la Cour de cassation
• Un acte de désistement doit être déposé au greffe
• Le désistement doit intervenir après le dépôt du rapport
• La constatation doit être prononcée par un arrêt conformément à l’article 1026
• Les conséquences financières doivent être réglées dans l’arrêt

• Acte de désistement déposé au greffe de la Cour de cassation
• Date du dépôt de l’acte de désistement
• Constatation du dépôt préalable du rapport
• Déclaration effectuée par l’avocat au nom du demandeur

• Constatation du désistement par un arrêt
• Absence d’examen du bien-fondé du pourvoi
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700
• Clôture de l’instance de cassation

À faire

• Déposer l’acte de désistement au greffe
• Identifier précisément le pourvoi concerné
• Vérifier la date du dépôt du rapport
• Faire déclarer le désistement par l’avocat habilité
• Anticiper le règlement des dépens

À éviter

• Présenter un désistement sans acte au greffe
• Ignorer le stade procédural du pourvoi
• Attendre un examen des moyens après désistement
• Omettre les conséquences financières de l’instance
• Solliciter automatiquement l’article 700

Le désistement de pourvoi après dépôt du rapport

Le désistement intervenu après le dépôt du rapport doit être constaté par un arrêt, conformément à l’article 1026 du Code de procédure civile. La Cour ne statue donc pas sur le bien-fondé du pourvoi et donne acte au demandeur de son désistement.

Les dépens et frais irrépétibles après désistement

Le demandeur au pourvoi est condamné aux dépens. La demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée. La décision règle ainsi les conséquences financières du désistement constaté.