Sursis à statuer en appel prud’homal : absence d’intérêt d’une attente sur l’application des règles de rémunération des RTT

En application des articles 73 et 378 du Code de procédure civile, le sursis à statuer constitue une exception de procédure et suspend l’instance pendant la période ou jusqu’à l’événement fixé par le juge. Hors les cas prévus par la loi, son opportunité relève de l’appréciation discrétionnaire du juge au regard de la bonne administration de la justice.

La juridiction refuse le sursis sollicité dans l’attente d’une décision de la cour d’appel de Nancy relative à la rémunération des jours de RTT. Elle relève que la Cour de cassation avait déjà confirmé leur rémunération selon les règles applicables aux congés payés, que le tribunal judiciaire de Nancy avait retenu la même base et que la contestation subsistante ne concernait que le mode d’application de ces règles. L’ancienneté des demandes prud’homales, portant sur la période de juin 2016 à mai 2020, est également prise en compte.

La demande indemnitaire pour procédure abusive est rejetée faute de preuve d’une faute faisant dégénérer le droit d’ester en abus. Aucun frais irrépétible n’est accordé sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, tandis que la société est condamnée aux dépens de l’incident.

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Une salariée demandait des rappels de salaire au titre de jours de RTT. L’employeur sollicitait un sursis dans l’attente d’une décision portant sur leur rémunération et leur assimilation aux congés payés. La juridiction relève que le principe applicable a déjà été confirmé et refuse le sursis. La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive est également rejetée, la société étant condamnée aux dépens de l’incident.

Une salariée a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir des rappels de salaire correspondant à la rémunération de jours de RTT sur une période courant de juin 2016 à mai 2020.

La société employeur, appelante du jugement prud’homal, a demandé à la conseillère de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision de la cour d’appel de Nancy portant sur la rémunération des jours de RTT et leur assimilation aux congés payés.

La juridiction relève qu’une décision de la Cour de cassation avait déjà confirmé le principe d’une rémunération selon les règles des congés payés et que le tribunal judiciaire de Nancy avait retenu la même solution. Seul le mode d’application demeurait contesté. Le sursis est donc refusé. La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive est également rejetée, aucune faute abusive n’étant établie. La société est condamnée aux dépens de l’incident, sans indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Identifier une demande de sursis constituant une exception de procédure
• Vérifier l’existence d’une procédure ou décision parallèle pertinente
• Apprécier l’utilité concrète de la décision attendue pour l’instance
• Prendre en compte la bonne administration de la justice
• Constater que le principe juridique applicable est déjà établi
• Refuser le sursis si seule une modalité d’application demeure discutée
• Caractériser une faute distincte pour retenir une procédure abusive

• Arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre 2024
• Jugement du tribunal judiciaire de Nancy sur la rémunération des RTT
• Déclaration d’appel contre le jugement prud’homal
• Demandes prud’homales portant sur la période de juin 2016 à mai 2020

La société employeur doit poursuivre l’instance sans attendre l’arrêt sollicité de la cour d’appel de Nancy. La salariée ne reçoit aucune indemnité pour procédure abusive et aucun frais irrépétible n’est alloué au titre de l’incident.

• Reprise immédiate de l’examen de l’instance prud’homale
• Absence de suspension liée à la procédure nancéienne
• Maintien de la contestation sur le calcul des rappels de RTT
• Rejet de la demande indemnitaire pour procédure abusive
• Condamnation de la société aux dépens de l’incident
• Aucune allocation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

À faire

• Identifier précisément l’objet de la procédure parallèle
• Établir l’utilité concrète du sursis demandé
• Vérifier les règles déjà consacrées par les décisions citées
• Documenter le mode de calcul des rappels de RTT
• Justifier toute demande indemnitaire par une faute caractérisée

À éviter

• Demander un sursis pour une simple contestation subsidiaire
• Confondre existence d’un appel et nécessité de suspendre l’instance
• Présenter comme incertain un principe déjà établi
• Alléguer une procédure abusive sans preuve d’un abus
• Omettre l’impact potentiel des dépens de l’incident

Le pouvoir d’appréciation du sursis à statuer

Le sursis à statuer est une exception de procédure au sens de l’article 73 du Code de procédure civile. Selon l’article 378 du même code, il suspend l’instance pendant la période ou jusqu’à l’événement fixé. Hors les cas légalement prévus, le juge apprécie discrétionnairement son opportunité au regard de la bonne administration de la justice. L’existence d’une procédure parallèle ne suffit donc pas à imposer le sursis.

Les critères de refus du sursis à statuer

Le sursis est refusé lorsque la décision attendue ne présente pas d’utilité déterminante pour l’instance. La juridiction retient ici que le principe de rémunération des RTT selon les règles des congés payés avait déjà été confirmé par la Cour de cassation et retenu par le tribunal judiciaire. La contestation restante portait seulement sur le mode d’application de cette règle.

La faute nécessaire à la procédure abusive

La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive suppose de caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d’ester en justice. À défaut d’une telle démonstration, la demande indemnitaire est rejetée. L’absence de sursis ne suffit pas, à elle seule, à établir un abus.

Article 73 du Code de procédure civile, Article 378 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile