Nullité d’une signification à étude : absence de diligences suffisantes et maintien du délai d’appel

La cour rappelle que l’exception de nullité peut être soulevée en réponse à un moyen tiré de la tardiveté de l’appel, même si l’appelant a auparavant conclu au fond, lorsqu’il n’est pas établi qu’il connaissait l’acte de signification contesté. L’article 74 du Code de procédure civile ne fait donc pas obstacle à ce moyen dans cette configuration.

Au regard des articles 654, 655, 656 et 658 du Code de procédure civile, la signification doit être faite à personne et, à défaut, l’acte doit relater précisément les diligences accomplies pour établir cette impossibilité ainsi que la réalité du domicile. La seule présence du nom sur la boîte aux lettres et le parlophone, jointe à l’absence de réponse, ne suffit pas. Le commissaire de justice devait notamment justifier de recherches concrètes, y compris sur le lieu de travail et auprès du voisinage.

Le vice de forme a causé un grief dès lors que l’acte irrégulier n’a pas fait courir le délai d’appel. L’appel a donc été déclaré recevable. Le manquement contractuel du débiteur à signaler son changement d’adresse ne dispensait pas le commissaire de justice de ses propres diligences. La Société Générale, succombante, a été condamnée aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après avoir interjeté appel d’un jugement signifié à une ancienne adresse, une caution a contesté la régularité de la signification. La cour juge l’exception recevable et constate l’absence de diligences suffisantes pour retrouver le destinataire et vérifier son domicile. L’acte est nul, de sorte que le délai d’appel n’a pas couru. L’ordonnance admettant l’appel est confirmée.

Une banque avait obtenu la condamnation de deux cautions au paiement de sommes importantes. Le jugement avait été signifié à l’une d’elles à une adresse figurant dans les actes de première instance. Cette caution a ensuite interjeté appel, puis a contesté la régularité de la signification lorsque la banque a invoqué la tardiveté du recours.

Le conseiller de la mise en état a annulé l’acte et admis l’appel. La banque a déféré cette ordonnance, soutenant que l’exception de nullité était tardive et que le commissaire de justice avait suffisamment vérifié le domicile, notamment grâce au nom inscrit sur la boîte aux lettres et le parlophone.

La cour retient que l’exception était recevable, car l’appelant n’avait pas établi avoir connu l’acte avant l’incident. Elle constate ensuite l’absence de diligences précises pour retrouver le destinataire et vérifier son domicile. L’acte étant nul, le délai d’appel n’a pas couru. L’ordonnance est confirmée et la banque supporte les dépens ainsi qu’une indemnité procédurale.

• Établir que l’appelant ignorait l’acte de signification litigieux
• Soulever la nullité en réponse au moyen de tardiveté de l’appel
• Privilégier la signification à personne
• Relater dans l’acte les diligences concrètes accomplies
• Vérifier effectivement la réalité du domicile du destinataire
• Caractériser un grief résultant de l’irrégularité

• Acte de signification mentionnant le nom sur la boîte aux lettres
• Acte mentionnant le nom sur le parlophone
• Absence de réponse aux appels du commissaire de justice
• Procès-verbal de constat relatif à l’immeuble en copropriété
• Contrat de réexpédition du courrier vers une nouvelle adresse
• Bail d’habitation établi à la nouvelle adresse

La caution conserve la possibilité de faire examiner son appel, la signification irrégulière n’ayant pas déclenché le délai de recours. La banque supporte les conséquences financières du déféré, tandis que le commissaire de justice reste tenu de diligences autonomes malgré une éventuelle obligation contractuelle de changement d’adresse.

• Appel déclaré recevable
• Délai d’appel neutralisé par la nullité
• Exception de nullité admise
• Banque condamnée aux dépens
• Banque condamnée à 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la date et le contenu exacts de la signification
• Produire les justificatifs de changement ou de réexpédition d’adresse
• Contester rapidement toute fin de non-recevoir tirée de la tardiveté
• Demander la relation précise des diligences du commissaire de justice
• Établir concrètement le grief causé par l’irrégularité

À éviter

• Se limiter à contester la présence du destinataire à l’adresse
• Confondre obligation contractuelle d’adresse et diligences de signification
• Invoquer une nullité sans démontrer le grief
• Présenter le nom sur la boîte aux lettres comme preuve suffisante
• Négliger les recherches auprès du voisinage et du lieu de travail

La recevabilité de l’exception de nullité après des conclusions au fond

nL’article 74 du Code de procédure civile impose en principe de soulever les exceptions avant toute défense au fond. Toutefois, l’appelant peut contester la signification produite pour établir la tardiveté de son appel, même après avoir conclu au fond, s’il n’est pas établi qu’il connaissait auparavant cet acte. La nullité constitue alors une réponse directe au moyen tiré de l’expiration du délai de recours.n

Les diligences nécessaires à la signification à étude

nSelon les articles 654, 655, 656 et 658 du Code de procédure civile, la signification à personne est prioritaire. Une signification à étude suppose que l’impossibilité de remise à personne et la réalité du domicile ressortent de l’acte, avec des diligences précises. La seule mention du nom sur la boîte aux lettres et le parlophone, ainsi que l’absence de réponse, est insuffisante.n

Les effets de la nullité sur le délai d’appel

nLa signification irrégulière, lorsqu’elle cause un grief en privant le destinataire de la possibilité d’exercer son recours dans le délai, est nulle pour vice de forme. Elle ne fait pas courir le délai d’appel. Le manquement contractuel du débiteur à signaler son changement d’adresse ne dispense pas le commissaire de justice de vérifier effectivement le domicile et de relater ses diligences.

Article 74 du Code de procédure civile, Article 653 du Code de procédure civile, Article 654 du Code de procédure civile, Article 655 du Code de procédure civile, Article 656 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 914 du Code de procédure civile