Compétence territoriale de la cour d’appel : renvoi obligatoire vers la cour du ressort du tribunal judiciaire

En application des articles L.311-1 et R.311-3 du code de l’organisation judiciaire, une cour d’appel ne connaît que des appels formés contre les décisions rendues par les juridictions situées dans son ressort, sauf disposition particulière. L’appel d’une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre relevait donc de la cour d’appel de Versailles, et non de celle de Paris.

La saisine d’une cour territorialement incompétente constitue une exception d’incompétence, et non une fin de non-recevoir. En application de l’article 81, alinéa 2, du code de procédure civile, la juridiction saisie doit désigner la juridiction compétente ; cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi. L’article 82 du même code permet la transmission du dossier par le greffe. La cour a ainsi renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Versailles et réservé les dépens, sans examiner les critiques dirigées contre l’ordonnance de référé.

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Saisie d’un appel contre une ordonnance du juge des référés de Nanterre, la cour d’appel de Paris constate que cette juridiction relève du ressort de la cour d’appel de Versailles. L’appelant ayant reconnu l’incompétence territoriale et saisi la juridiction compétente, l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Versailles, avec transmission du dossier par le greffe.

Un appel a été formé contre une ordonnance contradictoire rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre. Cette ordonnance avait notamment ordonné la communication d’un dossier pénal sous astreinte, prescrit une expertise médicale destinée à apprécier l’altération des facultés de discernement d’une personne décédée, et statué sur les dépens et les frais irrépétibles.

La cour d’appel de Paris a relevé que le tribunal judiciaire de Nanterre ne se trouvait pas dans son ressort, mais dans celui de la cour d’appel de Versailles. Après avoir été invité à présenter ses observations, l’appelant a reconnu l’incompétence territoriale de la cour saisie et indiqué avoir saisi la juridiction compétente. La cour de Paris a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Versailles, avec transmission du dossier par le greffe, et réservé les dépens.

• Identifier la juridiction ayant rendu la décision attaquée
• Vérifier le ressort territorial de cette juridiction
• Comparer ce ressort avec celui de la cour saisie
• Qualifier la difficulté comme une exception d’incompétence
• Désigner la cour d’appel territorialement compétente
• Ordonner la transmission du dossier au greffe compétent

• Ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre
• Indication du ressort de la cour d’appel de Versailles
• Déclaration d’appel formée devant la cour d’appel de Paris
• Message électronique reconnaissant l’incompétence territoriale
• Indication de la saisine de la juridiction compétente

L’appelant ne bénéficie d’aucun examen au fond par la cour d’appel de Paris, qui renvoie l’affaire vers la cour d’appel de Versailles. Les parties doivent poursuivre la procédure devant la juridiction désignée, tandis que les dépens sont réservés.

• Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Versailles
• Transmission du dossier par le greffe
• Poursuite de l’instance devant la juridiction désignée
• Absence d’examen immédiat des moyens au fond
• Réserve des dépens

À faire

• Identifier le tribunal ayant rendu la décision
• Vérifier son ressort territorial
• Saisir la cour d’appel compétente
• Présenter rapidement les observations sur la compétence
• Suivre la transmission du dossier par le greffe

À éviter

• Saisir une cour étrangère au ressort du tribunal
• Confondre exception d’incompétence et fin de non-recevoir
• Solliciter un examen au fond devant la cour incompétente
• Négliger la désignation de la juridiction compétente
• Oublier le suivi des dépens réservés

La compétence territoriale des cours d’appel

La cour d’appel connaît, sauf disposition particulière, des appels formés contre les jugements des juridictions situées dans son ressort, conformément aux articles L.311-1 et R.311-3 du code de l’organisation judiciaire. L’ordonnance étant issue du tribunal judiciaire de Nanterre, situé dans le ressort de Versailles, la cour d’appel de Paris ne pouvait pas statuer.

La qualification de l’incompétence territoriale

La saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente relève des exceptions d’incompétence et non des fins de non-recevoir. La cour a donc examiné sa compétence territoriale avant toute analyse des critiques dirigées contre l’ordonnance de référé.

La désignation de la juridiction compétente

En vertu de l’article 81, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge doit désigner la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi. Le dossier doit être transmis par le greffe conformément à l’article 82 du même code.

Article L.311-1 du code de l’organisation judiciaire, Article R.311-3 du code de l’organisation judiciaire, Article 81, alinéa 2 du code de procédure civile, Article 82 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile