Consignation pour aménager l’exécution provisoire : absence de risque établi et compétence exclusive de la Caisse des dépôts

L’article 521 du Code de procédure civile permet à la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, rentes indemnitaires ou provisions d’éviter la poursuite de l’exécution provisoire en consignant des espèces ou valeurs suffisantes pour garantir le principal, les intérêts et les frais. Cette faculté n’est pas subordonnée à la démonstration de conséquences manifestement excessives exigée par l’article 514-3 du même code. Le premier président dispose toutefois d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier la demande.

La consignation a été refusée, la société condamnée n’établissant pas que l’exécution du jugement créerait un risque justifiant cet aménagement. La juridiction rappelle en outre que la Caisse des dépôts et consignations est la seule autorité légalement habilitée à recevoir les fonds séquestrés sur le fondement de l’article 521. La société succombante supporte les dépens et est condamnée au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après le licenciement pour inaptitude d’un directeur, le conseil de prud’hommes a annulé deux avertissements, écarté la cause réelle et sérieuse et condamné l’employeur à diverses sommes. La société appelante demandait l’autorisation de consigner les condamnations entre les mains du bâtonnier. Cette demande est rejetée, faute de preuve d’un risque justifiant la consignation et en raison de l’incompétence du bâtonnier pour recevoir les fonds.

Une société exploitant des établissements de restauration a licencié un directeur pour inaptitude après deux avertissements, un arrêt maladie et une visite médicale concluant à l’inaptitude avec dispense de reclassement.

Le conseil de prud’hommes a annulé les avertissements, jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société à diverses indemnités, au paiement d’une prime d’intéressement et aux dépens. Le jugement était assorti de l’exécution provisoire.

Après avoir interjeté appel, la société a demandé au premier président l’autorisation de consigner le montant des condamnations entre les mains du bâtonnier, sur le fondement de l’article 521 du Code de procédure civile. Le salarié s’y est opposé. La demande a été rejetée, faute de preuve d’un risque justifiant la consignation et en raison de l’incompétence du bâtonnier pour recevoir les fonds.

• Invoquer l’article 521 du Code de procédure civile
• Être condamné au paiement de sommes éligibles à la consignation
• Garantir le principal, les intérêts et les frais
• Établir concrètement un risque justifiant l’aménagement
• Désigner la Caisse des dépôts et consignations comme autorité habilitée
• Soumettre la demande au pouvoir discrétionnaire du premier président

• Absence d’éléments établissant un risque lié à l’exécution
• Montant des condamnations pécuniaires prononcées par le jugement
• Demande de consignation entre les mains du bâtonnier
• Rappel de la compétence légale de la Caisse des dépôts

La société condamnée doit laisser poursuivre l’exécution provisoire, sa demande de consignation ayant été rejetée. Le salarié conserve le bénéfice des condamnations exécutoires, tandis que la société supporte les frais de la procédure de référé.

• Maintien de l’exécution provisoire du jugement
• Absence de consignation auprès du bâtonnier
• Recours nécessaire à la Caisse des dépôts pour consigner
• Paiement des dépens par la société
• Versement de 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier le fondement exact de la demande
• Documenter concrètement le risque d’exécution
• Calculer principal, intérêts et frais garantis
• Saisir le premier président compétent
• Désigner la Caisse des dépôts et consignations

À éviter

• Invoquer seulement des conséquences manifestement excessives
• Présenter une demande non étayée par des preuves
• Demander la consignation au bâtonnier
• Oublier les intérêts et frais à garantir
• Négliger les dépens et frais irrépétibles

La consignation des condamnations exécutoires

L’article 521 du Code de procédure civile permet d’éviter la poursuite de l’exécution provisoire par la consignation d’espèces ou de valeurs suffisantes pour garantir le principal, les intérêts et les frais. Le premier président dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour autoriser cet aménagement.

La preuve du risque justifiant l’aménagement

La demande n’est pas subordonnée aux conséquences manifestement excessives de l’article 514-3 du Code de procédure civile. Elle doit néanmoins être justifiée par l’établissement d’un risque lié à l’exécution de la décision. À défaut de démonstration concrète, la consignation est rejetée.

L’autorité habilitée à recevoir les fonds consignés

La Caisse des dépôts et consignations est la seule autorité légale habilitée à recevoir les fonds séquestrés au titre de l’article 521 du Code de procédure civile. Une consignation entre les mains du bâtonnier ne peut donc être autorisée.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile