Arrêt de l’exécution provisoire : irrecevabilité faute d’observations initiales et de conséquences manifestement excessives nouvelles

L’article 514-3 du Code de procédure civile subordonne l’arrêt de l’exécution provisoire à la réunion de deux conditions : un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque la partie a comparu en première instance sans formuler d’observations sur l’exécution provisoire, elle doit en outre établir que ces conséquences se sont révélées postérieurement à la décision.

La juridiction précise que de simples développements généraux ne constituent pas des observations suffisantes : celles-ci doivent permettre au premier juge d’apprécier concrètement l’opportunité d’écarter l’exécution provisoire.

La demande est déclarée irrecevable, la majorité des pièces étant antérieure au jugement. Le caractère démontable de l’escalier était connu avant celui-ci, et le coût de son démontage, limité à 1 350 euros selon le devis produit, n’était pas disproportionné au regard de l’absence de justificatif relatif à la situation financière des demandeurs. Le risque de non-restitution des sommes versées n’était ni précisé ni démontré.

La partie succombante supporte les dépens et est condamnée au paiement d’une indemnité de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Des copropriétaires condamnés à retirer un escalier métallique et à verser des dommages-intérêts sollicitaient l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement. Ils invoquaient un moyen sérieux et des conséquences manifestement excessives, notamment le coût du démontage et le risque de non-restitution des sommes. La juridiction relève qu’ils n’avaient formulé aucune observation en première instance et qu’aucune conséquence nouvelle postérieure au jugement n’était établie.

Deux copropriétaires ont fait installer, à leurs frais, un escalier métallique reliant leur étage aux cours situées au rez-de-chaussée, après une information donnée lors d’une assemblée générale.

La propriétaire du lot n°1 a obtenu du tribunal judiciaire la reconnaissance de ses droits sur les cours, le retrait de l’escalier sous astreinte, l’annulation de la résolution d’assemblée générale et l’allocation de dommages-intérêts. Le jugement étant assorti de l’exécution provisoire, les copropriétaires condamnés ont interjeté appel puis saisi le premier président afin d’en obtenir l’arrêt.

Ils invoquaient un moyen sérieux de réformation et des conséquences manifestement excessives, notamment le coût du démontage et le risque de non-restitution des sommes versées. La juridiction relève qu’ils n’avaient formulé aucune observation sur l’exécution provisoire en première instance et que les éléments produits ne révélaient pas de conséquences nouvelles postérieures au jugement.

• Avoir interjeté appel de la décision assortie de l’exécution provisoire
• Établir un moyen sérieux d’annulation ou de réformation
• Avoir formulé des observations concrètes sur l’exécution provisoire en première instance
• À défaut, démontrer des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement
• Justifier concrètement la disproportion financière alléguée
• Établir le risque de non-restitution et ses conséquences

• Photographies de l’escalier métallique démontable et déboulonnable
• Constat de l’absence d’ancrage permanent ou irréversible
• Devis du 5 mai 2026 chiffrant le démontage à 1 350 euros
• Absence de justificatifs sur la situation financière des demandeurs
• Absence de justificatifs du risque de non-restitution

Les copropriétaires condamnés ne suspendent pas l’exécution provisoire et doivent supporter les conséquences financières de leur recours incident. La propriétaire du lot n°1 bénéficie du maintien de l’exécution du jugement, tandis que le syndicat des copropriétaires n’est pas condamné dans cette instance.

• Maintien de l’exécution provisoire du jugement
• Exécution du retrait de l’escalier sous astreinte
• Paiement des dépens de la procédure de référé
• Paiement de 700 euros au titre de l’article 700
• Impossibilité de se prévaloir d’éléments antérieurs non nouveaux

À faire

• Formuler des observations précises sur l’exécution provisoire
• Produire les pièces postérieures au jugement
• Justifier la situation financière invoquée
• Chiffrer séparément chaque coût d’exécution
• Démontrer concrètement le risque de non-restitution

À éviter

• Se limiter à des développements généraux
• Produire principalement des pièces antérieures au jugement
• Invoquer un coût sans justificatif financier
• Alléguer un risque de non-restitution non documenté
• Négliger les observations devant le premier juge

Les conditions de recevabilité de l’arrêt de l’exécution provisoire

La demande fondée sur l’article 514-3 du Code de procédure civile suppose un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque le demandeur a comparu sans observations sur l’exécution provisoire, ces conséquences doivent s’être révélées postérieurement au jugement.

Les observations sur l’exécution provisoire en première instance

Les observations ne peuvent consister en développements généraux. Elles doivent permettre au premier juge d’apprécier, au regard des spécificités de l’affaire, l’opportunité d’écarter l’exécution provisoire de droit. En leur absence, la recevabilité de la demande ultérieure est limitée par l’article 514-3.

La preuve des conséquences manifestement excessives postérieures

La structure démontable de l’escalier et le coût de démontage étaient connus avant le jugement. Aucun justificatif ne démontrait l’impossibilité d’acquitter 1 350 euros ni le risque concret de non-restitution des sommes versées. Les conséquences manifestement excessives postérieures n’étaient donc pas caractérisées.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 517-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile