Consignation en référé de l’exécution provisoire : refus fondé sur l’ancienneté du litige et l’absence de risque de restitution

L’article 521 du Code de procédure civile permet à la partie condamnée au paiement de sommes, hors aliments, rentes indemnitaires ou provisions, d’éviter la poursuite de l’exécution provisoire en consignant les espèces ou valeurs suffisantes pour garantir le principal, les intérêts et les frais, sur autorisation du juge.

La radiation de l’appel, mesure d’administration judiciaire prononcée sur le fondement de l’article 524 du Code de procédure civile, ne fait pas obstacle à la saisine du premier président sur le fondement de l’article 521. Toutefois, la consignation constitue un aménagement de l’exécution provisoire de droit et ne peut être ordonnée sans motif. Son prononcé relève du pouvoir souverain du premier président.

En l’espèce, l’ancienneté du litige et l’absence de démonstration d’un risque de non-restitution des fonds en cas de réformation ont justifié le rejet de la demande. La demande adverse de dommages-intérêts pour procédure abusive a également été écartée, aucun abus de droit n’étant caractérisé. Une indemnité de 800 euros a été allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

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Un débiteur condamné solidairement à payer 13 750 euros au titre de clauses pénales sollicitait l’autorisation de consigner les sommes dues. La société créancière s’y opposait et demandait des dommages-intérêts pour procédure abusive. La juridiction refuse la consignation, l’ancienneté du litige et l’absence de risque démontré de non-restitution ne la justifiant pas. La demande indemnitaire est également rejetée ; le débiteur supporte les dépens et verse 800 euros au titre de l’article 700.

Un jugement a condamné solidairement deux débiteurs à payer à une société 13 750 euros au titre d’une clause pénale prévue par deux mandats de vente, ainsi qu’une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens. Le jugement était assorti de l’exécution provisoire.

Après l’appel des débiteurs, l’instance a été radiée par le conseiller de la mise en état. L’un des débiteurs a ensuite saisi le premier président afin d’être autorisé à consigner 16 030 euros correspondant aux condamnations, en invoquant l’article 521 du Code de procédure civile.

La société s’est opposée à cette demande et a sollicité des dommages-intérêts pour procédure abusive. La juridiction a refusé la consignation en raison de l’ancienneté du litige et de l’absence de risque démontré de non-restitution des fonds. Elle a rejeté la demande indemnitaire adverse et condamné le débiteur aux dépens ainsi qu’au paiement de 800 euros au titre de l’article 700.

• Condamnation portant sur des sommes autres que des aliments, rentes indemnitaires ou provisions
• Consignation de valeurs suffisantes pour garantir principal, intérêts et frais
• Autorisation préalable du premier président
• Existence d’un motif justifiant l’aménagement de l’exécution provisoire
• Absence de risque démontré de non-restitution des fonds
• Prise en compte de l’ancienneté du litige

• Jugement assorti de l’exécution provisoire
• Ordonnance de radiation de l’appel du 14 janvier 2026
• Assignation initiale délivrée pour recouvrement de l’indemnité contractuelle
• Deux mandats de vente conclus le 7 décembre 2020
• Absence de démonstration d’un risque de non-restitution

Le débiteur ne peut obtenir la consignation des condamnations : l’exécution provisoire demeure applicable. La société obtient une indemnité au titre des frais irrépétibles, tandis que sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive est rejetée faute d’abus caractérisé.

• Maintien de l’exécution provisoire du jugement
• Rejet de la demande de consignation du débiteur
• Paiement de 800 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens de l’instance en référé
• Absence de dommages-intérêts pour la société faute d’abus

À faire

• Identifier précisément les condamnations susceptibles d’être consignées
• Évaluer le principal, les intérêts et les frais garantis
• Documenter tout risque concret de non-restitution
• Vérifier l’incidence procédurale d’une radiation de l’appel
• Préparer les justificatifs relatifs à l’ancienneté du litige

À éviter

• Présenter la consignation comme un droit automatique
• Invoquer la radiation comme obstacle à la saisine
• Solliciter une consignation sans motif circonstancié
• Alléguer un risque de restitution sans preuve
• Qualifier abusivement la procédure sans caractériser l’abus

La consignation de l’exécution provisoire selon l’article 521 du Code de procédure civile

La partie condamnée à payer des sommes autres que des aliments, rentes indemnitaires ou provisions peut solliciter l’autorisation de consigner des espèces ou valeurs suffisantes pour garantir le principal, les intérêts et les frais. La consignation constitue un aménagement de l’exécution provisoire de droit et n’est pas automatique.

La saisine du premier président malgré la radiation de l’appel

La radiation de l’appel, qualifiée de simple mesure d’administration judiciaire et prononcée sur le fondement de l’article 524 du Code de procédure civile, ne fait pas obstacle à la saisine du premier président sur le fondement de l’article 521.

Les motifs justifiant le refus de consignation

Le refus repose sur l’ancienneté du litige et l’absence de démonstration d’un risque de non-restitution des fonds en cas de réformation. La consignation ne peut être ordonnée sans motif, même si son appréciation relève du pouvoir souverain du premier président.

Article 521 du Code de procédure civile, Article 524 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile