Caducité de la déclaration d’appel pour défaut de signification des conclusions et indivisibilité du litige prud’homal

En application des articles 908 et 911 du Code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de la déclaration d’appel, puis les signifier dans le mois suivant l’expiration du délai aux intimés non constitués. Le non-respect de cette formalité entraîne la caducité de la déclaration d’appel.

L’article 553 du Code de procédure civile prévoit que, lorsque le litige est indivisible, l’appel formé contre une partie n’est recevable que si toutes les parties sont appelées à l’instance. La caducité prononcée à l’égard du liquidateur judiciaire s’étend donc aux autres intimés lorsque la décision ne peut être rendue sans produire d’effets à leur égard.

La caducité prive en outre la juridiction d’appel de la possibilité de fixer une créance au passif de la liquidation judiciaire et exclut, corrélativement, la garantie de l’AGS. La décision peut être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé.

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Un salarié appelant n’a pas signifié ses conclusions au liquidateur judiciaire intimé dans le délai prévu par l’article 911 du Code de procédure civile. Le conseiller de la mise en état retient l’indivisibilité du litige entre le liquidateur et l’Unédic-AGS. La caducité de l’appel à l’égard du liquidateur s’étend donc à l’ensemble des intimés, empêchant toute fixation de créance au passif et toute garantie de l’AGS.

Un salarié a interjeté appel d’un jugement prud’homal en désignant notamment le liquidateur judiciaire de son ancien employeur et une délégation de l’Unédic-AGS. Le liquidateur, intimé non constitué, a reçu signification de la déclaration d’appel, mais pas les conclusions d’appel dans le délai prévu par l’article 911 du Code de procédure civile.

Après demande d’observations du greffe, l’appelant a transmis de nouvelles conclusions, sans justifier d’une signification régulière au liquidateur dans le délai applicable. Le conseiller de la mise en état a considéré que le litige était indivisible entre le liquidateur et l’Unédic-AGS. La caducité de l’appel à l’égard du liquidateur devait donc s’étendre à l’ensemble des intimés, empêchant toute fixation de créance au passif et toute garantie de l’AGS.

• Remise des conclusions au greffe dans le délai de trois mois
• Signification des conclusions à l’intimé non constitué dans le délai de l’article 911
• Absence de constitution d’avocat par l’intimé
• Justification effective de la signification des conclusions
• Existence d’une indivisibilité entre les parties intimées
• Impossibilité de statuer sans conséquences pour tous les intéressés

• Déclaration d’appel transmise électroniquement le 5 février 2026
• Conclusions d’appel transmises les 5 mars et 23 juin 2026
• Signification de la déclaration d’appel au liquidateur le 12 mars 2026
• Absence de constitution du liquidateur judiciaire
• Absence de preuve d’une signification des conclusions avant le 5 juin 2026

L’appelant supporte la caducité de sa déclaration d’appel et les dépens d’appel. Le caractère définitif du jugement à l’égard du liquidateur empêche la fixation de la créance et exclut la garantie de l’Unédic-AGS. Le liquidateur et l’organisme de garantie ne disposent plus d’un appel examiné au fond.

• Exclusion de l’examen de l’appel au fond
• Impossibilité de fixer une créance au passif
• Absence de garantie de l’Unédic-AGS
• Condamnation de l’appelant aux dépens d’appel
• Déféré possible par requête dans les quinze jours

À faire

• Identifier chaque intimé non constitué
• Calculer le délai de trois mois de l’article 908
• Signifier les conclusions dans le délai de l’article 911
• Conserver les justificatifs électroniques de signification
• Vérifier l’indivisibilité du litige entre intimés

À éviter

• Se limiter à signifier la déclaration d’appel
• Omettre l’intimé non constitué dans les significations
• Dépasser le délai d’un mois prévu par l’article 911
• Confondre transmission au greffe et signification
• Négliger le délai de déféré de quinze jours

La signification des conclusions à l’intimé non constitué

L’article 911 du Code de procédure civile impose de signifier les conclusions, au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de remise au greffe, aux parties qui n’ont pas constitué avocat. L’appelant ne justifiant pas avoir signifié ses conclusions au liquidateur judiciaire avant le 5 juin 2026, la déclaration d’appel est caduque à son égard.

La caducité de la déclaration d’appel en cas d’indivisibilité

Selon l’article 553 du Code de procédure civile, l’appel formé contre une partie n’est recevable que si toutes les parties sont appelées lorsque le litige est indivisible. La situation juridique ne pouvant être jugée sans conséquences pour le liquidateur et l’Unédic-AGS, la caducité prononcée contre le liquidateur s’étend à tous les intimés.

La fixation de créance et la garantie de l’AGS

La caducité et le caractère définitif du jugement à l’égard du liquidateur empêchent toute fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire. En conséquence, aucune garantie de la délégation de l’Unédic-AGS ne peut être due.

Article 908 du Code de procédure civile, Article 911 du Code de procédure civile, Article 553 du Code de procédure civile, Article 905-2 du Code de procédure civile, Article 910 du Code de procédure civile