Caducité de la déclaration d’appel : dépôt tardif des conclusions au greffe malgré leur signification à l’intimée

L’article 908 du Code de procédure civile impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois suivant la déclaration d’appel, à peine de cadité relevée d’office. Cette sanction est encourue de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un grief.

La signification à l’intimée défaillante de la déclaration d’appel et des conclusions ne remplace pas leur dépôt au greffe. La cour distingue ainsi l’obligation prévue par l’article 908 de celle relative à la signification de la déclaration d’appel dans le délai de l’article 902 du Code de procédure civile. En l’espèce, la déclaration d’appel ayant été formée le 25 mai 2022, les conclusions devaient être déposées au plus tard le 25 août 2022. Leur dépôt le 27 septembre 2022 a entraîné la caducité de la déclaration d’appel.

L’indication ultérieure et erronée du greffe selon laquelle la caducité n’était pas encourue est sans incidence sur une sanction déjà acquise. L’appelante est condamnée aux dépens de l’instance d’appel.

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Après la résiliation judiciaire de son contrat, une assistante maternelle a interjeté appel. La déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiées à l’intimée, mais les conclusions ont été déposées au greffe au-delà du délai de trois mois prévu par l’article 908 du Code de procédure civile. La cour prononce la caducité de la déclaration d’appel et condamne l’appelante aux dépens de l’instance.

Une assistante maternelle a été engagée par un particulier selon contrat à durée indéterminée à compter du 3 décembre 2018. Après avoir réclamé le paiement de salaires, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur et accordé diverses sommes salariales et indemnitaires.

La salariée a interjeté appel le 25 mai 2022. Le greffe a invité l’employeur, défaillant, à constituer avocat. La déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiées à l’intimée le 4 août 2022, mais les conclusions n’ont été déposées au greffe que le 27 septembre 2022. La cour a relevé d’office la caducité susceptible de résulter du non-respect du délai de trois mois prévu par l’article 908 du Code de procédure civile.

Elle prononce la caducité de la déclaration d’appel et condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

• Identifier la date de la déclaration d’appel
• Calculer le délai de trois mois prévu par l’article 908
• Vérifier la date effective du dépôt des conclusions au greffe
• Distinguer le dépôt au greffe de la signification à l’intimée
• Constater l’absence de dépôt dans le délai requis
• Appliquer la caducité sans exiger la preuve d’un grief

• Déclaration d’appel enregistrée le 25 mai 2022
• Acte de signification remis à étude le 4 août 2022
• Message RPVA du 9 août 2022 ne contenant pas les conclusions
• Dépôt des conclusions au greffe constaté le 27 septembre 2022
• Message du greffe du 18 janvier 2023 indiquant à tort l’absence de caducité

L’appelante perd le bénéfice de son recours en raison de la caducité de la déclaration d’appel et supporte les dépens de l’instance d’appel. La signification régulière à l’intimée ne permet pas de régulariser un dépôt tardif des conclusions au greffe.

• Caducité de la déclaration d’appel
• Extinction de l’instance d’appel
• Maintien du jugement entrepris faute d’examen au fond de l’appel
• Condamnation de l’appelante aux dépens d’appel
• Contrôle impératif du délai de l’article 908

À faire

• Relever la date exacte de la déclaration d’appel
• Calculer l’échéance du délai de trois mois
• Déposer les conclusions au greffe avant cette échéance
• Conserver l’accusé de réception RPVA du dépôt
• Vérifier séparément la signification prévue par l’article 902

À éviter

• Confondre signification et dépôt au greffe
• Déposer les conclusions après l’expiration du délai
• Se fier à une information erronée du greffe
• Omettre de vérifier les pièces jointes au RPVA
• Attendre une relance avant de régulariser le dépôt

Le délai de dépôt des conclusions prévu par l’article 908 du Code de procédure civile

La déclaration d’appel devient caduque si l’appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans les trois mois suivant la déclaration d’appel. La sanction est relevée d’office et s’applique de plein droit, sans nécessité de justifier d’un grief.

La distinction entre dépôt au greffe et signification à l’intimé

La signification à l’intimée défaillante de la déclaration d’appel et des conclusions, prévue dans le cadre de l’article 902 du Code de procédure civile, ne remplace pas le dépôt des conclusions au greffe exigé par l’article 908. La signification intervenue dans le délai ne fait donc pas obstacle à la caducité lorsque le dépôt est tardif.

L’incidence d’une information erronée du greffe

L’indication du greffe selon laquelle la caducité n’était pas encourue est sans incidence, car elle est intervenue après l’expiration du délai et l’acquisition de la sanction. La déclaration d’appel demeure caduque.

Article 908 du Code de procédure civile, Article 902 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile