Déféré contre l’ordonnance déclarant recevables les conclusions d’intimé : extension du recours par l’article 916 du Code de procédure civile

Les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile limitent en principe le pourvoi immédiat contre une décision ne mettant pas fin à l’instance, sauf excès de pouvoir. La Cour de cassation retient toutefois que l’erreur de la cour d’appel, qui a exclu tout déféré, constitue un excès de pouvoir. Le pourvoi est donc recevable et l’arrêt est cassé en toutes ses dispositions, avec renvoi devant une cour d’appel autrement composée. Les défenderesses sont condamnées aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après l’appel, le conseiller de la mise en état a déclaré recevables les conclusions déposées par deux fédérations intimées. La fédération appelante a formé un déféré contre cette ordonnance. La cour d’appel a jugé ce déféré irrecevable, au motif que l’ordonnance ne mettait pas fin à l’instance et ne portait pas sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou la caducité de l’appel.

La Cour de cassation casse cette décision. Elle juge que le déféré est ouvert contre une ordonnance déclarant recevables les conclusions d’un intimé, conformément à l’article 916 du code de procédure civile.

• Identifier une ordonnance du conseiller de la mise en état
• Vérifier qu’elle statue sur la recevabilité de conclusions d’intimé
• Exercer le déféré dans les quinze jours de l’ordonnance
• Appliquer l’article 916 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable
• Caractériser l’excès de pouvoir en cas de refus injustifié du déféré

• Ordonnance du conseiller de la mise en état du 20 avril 2023
• Conclusions d’intimées déclarées recevables
• Requête en déféré déposée le 28 avril 2023
• Arrêt d’appel déclarant le déféré irrecevable

• Réouverture de l’examen du déféré
• Renvoi devant une cour d’appel autrement composée
• Maintien du débat sur la recevabilité des conclusions
• Condamnation des intimées aux dépens
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier la date de l’ordonnance
• Vérifier la nature de la fin de non-recevoir
• Déposer le déféré dans les quinze jours
• Qualifier précisément les conclusions concernées
• Invoquer l’article 916 du code de procédure civile

À éviter

• Confondre déféré et appel immédiat
• Dépasser le délai de quinze jours
• Négliger la rédaction applicable de l’article 916
• Limiter le déféré aux ordonnances mettant fin à l’instance
• Omettre l’excès de pouvoir en cas de refus du recours

Le déféré des ordonnances relatives aux conclusions d’intimé

L’article 916 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, permet de déférer les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir. Cette voie de recours inclut l’ordonnance déclarant recevables les conclusions d’un intimé et doit être exercée dans les quinze jours de sa date.

La recevabilité du pourvoi contre une décision intermédiaire

Selon les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, le pourvoi immédiat contre une décision ne mettant pas fin à l’instance est en principe exclu. Il demeure recevable lorsqu’un excès de pouvoir est caractérisé. Le refus d’admettre le déféré malgré l’article 916 constitue ici un tel excès de pouvoir.