Déféré des ordonnances du conseiller de la mise en état : recevabilité contre l’admission de conclusions d’intimé

Les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ne font pas obstacle au pourvoi lorsque l’arrêt attaqué est entaché d’un excès de pouvoir. En refusant le déféré au motif que l’ordonnance ne concernait ni une exception de procédure, ni une fin de non-recevoir, ni la caducité de l’appel, la cour d’appel a violé l’article 916 et commis un excès de pouvoir. L’arrêt est cassé en toutes ses dispositions, l’affaire étant renvoyée devant une cour d’appel autrement composée. Les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sont mis à la charge des intimés concernés.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le demandeur a formé un déféré contre cette ordonnance. La cour d’appel l’a déclaré irrecevable, estimant que l’ordonnance ne pouvait être contestée indépendamment de l’arrêt sur le fond.

La Cour de cassation juge que l’article 916 du code de procédure civile ouvre le déféré contre les ordonnances déclarant recevables les conclusions d’un intimé. Elle casse l’arrêt pour violation de ce texte et excès de pouvoir, puis renvoie l’affaire devant une cour d’appel autrement composée.

• Identifier une ordonnance du conseiller de la mise en état
• Vérifier qu’elle statue sur la recevabilité de conclusions d’intimé
• Appliquer l’article 916 du Code de procédure civile dans sa rédaction applicable
• Former le déféré par requête dans le délai de quinze jours
• Caractériser l’excès de pouvoir en cas de refus injustifié du déféré

• Ordonnance du conseiller de la mise en état du 20 avril 2023
• Conclusions d’intimées déclarées recevables
• Requête en déféré déposée le 28 avril 2023
• Motifs de l’arrêt refusant le déféré
• Rédaction applicable de l’article 916 du Code de procédure civile

• Réouverture de l’examen du déféré
• Renvoi devant une cour d’appel autrement composée
• Maintien du débat sur la recevabilité des conclusions
• Condamnation des intimés aux dépens
• Paiement d’une indemnité globale de 3 000 euros

À faire

• Qualifier précisément l’ordonnance contestée
• Vérifier la recevabilité des conclusions d’intimé
• Contrôler le délai de quinze jours
• Former le déféré par requête
• Invoquer l’article 916 applicable

À éviter

• Assimiler toute ordonnance à une décision sans recours
• Omettre la nature de la fin de non-recevoir
• Dépasser le délai de quinze jours
• Confondre déféré et pourvoi immédiat
• Négliger l’excès de pouvoir

Le déféré des ordonnances relatives aux conclusions d’intimé

L’article 916 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, étend le déféré aux ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur toutes les fins de non-recevoir. Il est donc ouvert contre une ordonnance ayant déclaré recevables les conclusions d’un intimé.

La recevabilité du pourvoi contre une décision incidente

Selon les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, une décision ne mettant pas fin à l’instance ne peut normalement faire l’objet d’un pourvoi indépendant. Une exception existe en cas d’excès de pouvoir, caractérisé ici par le refus erroné du déféré prévu par l’article 916.

La sanction de la violation de l’article 916

La méconnaissance de l’article 916 entraîne la cassation de l’arrêt ayant déclaré le déféré irrecevable. L’affaire est renvoyée devant une cour d’appel autrement composée, sans examen du second grief.