Procédure orale : cassation d’une dispense de comparution accordée sans audience préalable

En procédure orale, l’article 946 du code de procédure civile permet à la cour ou au magistrat chargé d’instruire l’affaire de dispenser une partie de comparaître à une audience ultérieure, conformément à l’article 446-1, alinéa 2, du même code. Cette dispense suppose toutefois que la partie ait comparu à une première audience pour en faire la demande. Tant qu’elle n’a pas été dispensée, elle doit comparaître afin de soutenir oralement ses prétentions et moyens. La seule mention, dans l’arrêt, d’une dispense accordée pour l’audience unique ne suffit pas lorsque la décision ne constate ni audience antérieure ni demande formulée à cette occasion. La méconnaissance de cette exigence affecte la régularité de la procédure et justifie la cassation de l’arrêt. La Cour casse également les condamnations accessoires et renvoie l’affaire devant une cour d’appel autrement composée. L’article 700 du code de procédure civile peut être appliqué au profit de la partie ayant obtenu la cassation.

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La Cour de cassation casse l’arrêt rendu après qu’une maison départementale de l’autonomie a été dispensée de comparaître. En procédure orale, une dispense pour une audience ultérieure suppose une comparution préalable et une demande formée à cette occasion. Cette condition n’étant pas établie, l’affaire est renvoyée.

Une allocataire de la prestation de compensation du handicap a contesté la décision départementale lui accordant une somme pour l’aménagement de son logement. Après le rejet de son recours, elle a formé un pourvoi contre l’arrêt d’appel ayant confirmé cette décision.

La juridiction d’appel avait statué après avoir indiqué qu’une maison départementale de l’autonomie était dispensée de comparaître à l’audience et sollicitait le rejet du recours. L’arrêt ne précisait toutefois pas que cet organisme avait comparu à une audience antérieure pour demander cette dispense.

La Cour de cassation juge qu’en procédure orale, une dispense de comparution pour une audience ultérieure suppose une comparution préalable et une demande formée à cette occasion. Constatant que cette condition n’était pas établie, elle casse l’arrêt en toutes ses dispositions et renvoie l’affaire devant une formation autrement composée.

• Existence d’une procédure orale régie par l’article 946
• Comparution de la partie à une première audience
• Demande de dispense formulée lors de cette audience
• Dispense visant une audience ultérieure
• Constatation de ces éléments dans la décision

• Mention de l’audience tenue le 1er octobre 2024
• Mention d’une dispense de comparution accordée à la maison départementale
• Absence de constatation d’une audience antérieure
• Absence de constatation d’une demande préalable de dispense
• Conclusions écrites prises en compte par la juridiction d’appel

La partie dispensée irrégulièrement ne peut être réputée avoir satisfait aux exigences de la procédure orale. L’arrêt rendu dans ces conditions est cassé, l’affaire étant renvoyée pour être rejugée ; les organismes défendeurs supportent les dépens et une indemnité au titre de l’article 700.

• Cassation de l’arrêt d’appel
• Renvoi devant une formation autrement composée
• Nouvel examen du recours contre la décision départementale
• Condamnation des organismes défendeurs aux dépens
• Paiement de 2 000 euros au demandeur au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier le caractère oral de la procédure
• Identifier l’audience initiale de comparution
• Consigner la demande de dispense au dossier
• Vérifier que la dispense vise une audience ultérieure
• Contrôler les mentions de l’arrêt sur la procédure

À éviter

• Accorder une dispense pour une audience unique
• Dispenser une partie sans comparution préalable
• Omettre la demande de dispense au procès-verbal
• Se limiter à une mention générale de dispense
• Statuer sans vérifier la régularité de la comparution

La dispense de comparution en procédure orale

La dispense prévue par les articles 446-1, alinéa 2, et 946 du code de procédure civile ne peut concerner qu’une audience ultérieure. La partie doit avoir comparu à une première audience afin d’y demander cette dispense. À défaut, elle reste tenue de comparaître pour soutenir oralement ses prétentions et moyens.

La vérification de la comparution préalable

La juridiction doit pouvoir constater, dans sa décision, que la partie a comparu à une première audience et que sa demande de dispense y a été formée et autorisée. La seule mention d’une dispense pour l’audience examinée, sans référence à une audience antérieure, ne suffit pas.

La sanction du défaut de dispense régulière

Lorsque cette condition procédurale n’est pas établie, l’arrêt méconnaît les articles 446-1, alinéa 2, et 946 du code de procédure civile. La cassation est prononcée en toutes les dispositions, avec renvoi devant une cour d’appel autrement composée.

Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 946 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile