Nullité de la signification à domicile : vérifications insuffisantes du domicile du destinataire et cassation partielle

La Cour de cassation reproche aux juges du fond d’avoir considéré comme suffisantes la mention de l’adresse personnelle du gérant sur un extrait Kbis et les déclarations d’un voisin. Ces éléments ne démontraient pas que le destinataire résidait réellement à cette adresse. La signification étant irrégulière, la cassation du rejet de la demande de nullité entraîne, sur le fondement de l’article 624 du code de procédure civile, celle des chefs de dispositif qui en dépendaient nécessairement. L’affaire est renvoyée devant une cour d’appel autrement composée. Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées pour les propriétaires et ceux-ci sont condamnés à verser une indemnité au gérant.

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En appel, le gérant a contesté la validité de la signification de l’assignation et, par conséquence, celle du jugement. La cour d’appel a rejeté cette demande en estimant suffisantes l’adresse personnelle figurant sur l’extrait Kbis d’une société et les indications d’un voisin.

La Cour de cassation juge ces vérifications impropres à établir que le destinataire demeurait effectivement à l’adresse indiquée. Elle casse partiellement l’arrêt, sauf sur le rejet de l’exception d’incompétence, et renvoie l’affaire devant une cour d’appel autrement composée.

• Constater l’impossibilité d’une signification à personne.
• Relater dans l’acte les diligences accomplies par l’huissier.
• Vérifier que le destinataire demeure effectivement à l’adresse indiquée.
• Établir la réalité du domicile par des éléments suffisamment probants.
• Écarter les vérifications qui ne démontrent pas la résidence effective.
• Étendre la cassation aux chefs présentant un lien de dépendance nécessaire.

• L’extrait Kbis mentionnant l’adresse personnelle du gérant.
• Les déclarations d’un voisin concernant l’immeuble.
• L’absence de boîte aux lettres au nom du destinataire.
• L’absence de liste des occupants de l’immeuble.
• L’absence de concierge sur les lieux.

• Réexaminer la validité de l’assignation initiale.
• Produire des éléments établissant la résidence effective.
• Reprendre le débat sur la nullité du jugement.
• Réexaminer les chefs de condamnation dépendants.
• Supporter les dépens selon la décision de renvoi.
• Tenir compte de la condamnation au titre de l’article 700.

À faire

• Vérifier l’adresse réelle du destinataire.
• Détailler chaque diligence dans l’acte.
• Recueillir des éléments objectifs sur la résidence.
• Contrôler la régularité de la signification.
• Identifier les chefs dépendant de la nullité.

À éviter

• Se limiter à une adresse figurant au Kbis.
• Se fonder uniquement sur les déclarations d’un voisin.
• Négliger l’absence de boîte aux lettres nominative.
• Omettre les vérifications effectuées dans l’acte.
• Maintenir des condamnations après une cassation dépendante.

La signification à domicile selon les articles 655 et 656

Les articles 655, alinéa 1er, et 656 du code de procédure civile permettent la signification à domicile lorsque la remise à personne est impossible. L’huissier de justice doit mentionner ses diligences et les vérifications établissant que le destinataire demeure à l’adresse indiquée.

Les vérifications nécessaires du domicile du destinataire

La seule mention de l’adresse personnelle du gérant sur un extrait Kbis et les déclarations d’un voisin ne suffisent pas à établir la réalité de son domicile. Ces éléments ne caractérisent donc pas les diligences requises pour une signification à domicile ou à l’étude.

La cassation par dépendance nécessaire selon l’article 624

Sur le fondement de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation du rejet de la demande de nullité entraîne celle des chefs de dispositif qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. Le renvoi intervient devant une cour d’appel autrement composée.