Nullité de l’assignation : l’erreur de dénomination d’une association constitue un vice de forme soumis à la preuve d’un grief

Au visa des articles 114 et 117 du code de procédure civile, la Cour de cassation distingue l’erreur de dénomination d’une partie du défaut de capacité à ester en justice. La capacité est attachée à la personne, indépendamment de la désignation employée dans l’acte. Lorsque l’association est identifiable comme la personne réellement demanderesse, la mention erronée de l’un de ses établissements constitue un vice de forme, et non une irrégularité de fond. La nullité ne peut alors être prononcée qu’en présence d’un grief démontré.

Le jugement qui avait annulé l’assignation et déclaré l’action irrecevable est cassé. L’affaire est renvoyée devant le président du tribunal judiciaire compétent. La Cour statue également sur les dépens et applique l’article 700 du code de procédure civile en condamnant le comité à verser 1 500 euros à l’association.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La Cour de cassation qualifie de simple erreur de dénomination, constitutive d’un vice de forme, la mention de l’établissement sur la première page de l’assignation alors que l’association était désignée dans le corps de l’acte et son dispositif. Elle casse le jugement ayant annulé l’assignation.

Une association gère trois établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et dispose d’un comité social et économique couvrant l’ensemble de ces établissements. Le comité a voté le recours à une expertise en raison d’un risque grave.

L’un des établissements a fait assigner le comité afin d’obtenir l’annulation de cette délibération. L’assignation mentionnait l’établissement sur sa première page, tandis que le corps de l’acte et son dispositif désignaient l’association. Le tribunal judiciaire a annulé l’assignation, estimant que l’établissement dépourvu de personnalité juridique ne pouvait agir.

La Cour de cassation retient une simple erreur de dénomination, constitutive d’un vice de forme, et casse le jugement.

• Identifier la personne réellement demanderesse au regard de l’ensemble de l’acte.
• Vérifier que la capacité à ester appartient à cette personne.
• Qualifier la désignation erronée de vice de forme.
• Constater l’existence d’une erreur limitée à la dénomination.
• Exiger la justification d’un grief pour prononcer la nullité.

• Première page de l’assignation mentionnant l’établissement.
• Corps de l’assignation désignant l’association.
• Dispositif de l’assignation formant les demandes au nom de l’association.
• Constat de l’absence de personnalité juridique de l’établissement.

L’association voit l’annulation de l’assignation et l’irrecevabilité de son action écartées ; l’affaire est renvoyée pour être rejugée. Le comité supporte les dépens et doit verser 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Reprise de l’instance devant la juridiction de renvoi
• Examen au fond de la contestation de l’expertise
• Établissement de l’identité juridique exacte du demandeur
• Preuve d’un grief exigée pour toute nullité de forme
• Paiement des dépens et de l’indemnité de 1 500 euros

À faire

• Identifier précisément la personne morale demanderesse.
• Vérifier la dénomination sur chaque page de l’acte.
• Contrôler les mentions du corps et du dispositif.
• Établir la capacité juridique de la partie.
• Documenter tout grief procédural effectivement subi.

À éviter

• Désigner un établissement dépourvu de personnalité juridique.
• Confondre erreur de dénomination et défaut de capacité.
• Demander une nullité sans démontrer de grief.
• Négliger les contradictions entre première page et dispositif.
• Omettre le suivi des dépens et de l’article 700.

Les erreurs de dénomination des parties dans les actes

L’erreur relative à la dénomination d’une partie n’affecte pas sa capacité à ester en justice lorsque la personne réellement concernée demeure identifiable. Elle constitue un vice de forme au sens du raisonnement fondé sur les articles 114 et 117 du code de procédure civile. En l’espèce, la mention de l’établissement sur la première page masquait une désignation erronée de l’association gestionnaire, également nommée dans le corps et le dispositif de l’assignation.

La nullité pour vice de forme et la preuve du grief

Selon l’article 114 du code de procédure civile, le vice de forme ne peut entraîner la nullité de l’acte que si un grief est justifié. La juridiction ne pouvait donc retenir une irrégularité de fond tirée du défaut de capacité de l’établissement, dès lors que l’erreur portait seulement sur la dénomination de l’association demanderesse. Le jugement est cassé pour avoir appliqué l’article 117 à cette irrégularité.

Article 114 du code de procédure civile, Article 117 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile