Principe de la contradiction : cassation d’une irrecevabilité fondée sur un moyen relevé d’office relatif à la capacité d’agir

Au visa de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Cette exigence s’applique lorsqu’il relève d’office un moyen, y compris lorsque ce moyen présente un caractère d’ordre public. Les parties doivent être préalablement invitées à présenter leurs observations avant que le moyen ne fonde la décision.

La cour d’appel avait déclaré irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires en considérant que l’autorisation donnée au syndic visait une entité distincte de la société assignée et que la capacité à agir n’était donc pas établie au regard de l’article 55 du décret du 17 mars 1967. La Cour de cassation casse l’arrêt, faute d’avoir soumis ce moyen d’office à la discussion des parties. Le renvoi impose un nouvel examen contradictoire de la capacité à agir. La cassation rend sans objet l’autre grief. La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée et la société est condamnée aux dépens.

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Le syndicat des copropriétaires demandait à une société présentée comme son ancien syndic la restitution de sommes et la communication de pièces. La Cour de cassation casse l’arrêt d’irrecevabilité : la cour d’appel avait relevé d’office l’absence d’identité entre les entités visées par l’autorisation d’agir et l’assignation, sans inviter les parties à présenter leurs observations.

Le syndicat des copropriétaires a assigné une société, présentée comme son ancien syndic, afin d’obtenir la restitution de sommes conservées, la communication de pièces et une indemnisation.

La cour d’appel a déclaré ces demandes irrecevables. Elle a relevé que le procès-verbal d’assemblée générale autorisait le syndic à agir contre une entité dénommée Cabinet Rompteaux COGEFO, tandis que l’action visait la société Groupe Rompteaux, exerçant sous différentes enseignes. Le syndicat ne démontrait pas l’identité entre ces entités et n’établissait donc pas sa capacité à agir au regard de l’article 55 du décret du 17 mars 1967.

La Cour de cassation casse l’arrêt : la cour d’appel avait relevé ce moyen d’office sans inviter les parties à présenter leurs observations, en violation de l’article 16 du code de procédure civile.

• Identifier un moyen relevé d’office par la juridiction
• Vérifier si ce moyen fonde directement l’irrecevabilité des demandes
• Inviter préalablement les parties à présenter leurs observations
• Comparer l’entité visée par l’autorisation d’agir avec la société assignée
• Établir la capacité du syndicat au regard de l’article 55 du décret du 17 mars 1967

• Procès-verbal de l’assemblée générale du 30 juin 2021
• Autorisation donnée au syndic d’engager une procédure
• Acte identifiant la société assignée sous les enseignes Agic et Cavenel
• Absence de justification établissant l’identité avec le Cabinet Rompteaux COGEFO

Le syndicat des copropriétaires obtient la cassation de l’irrecevabilité et le renvoi de l’affaire. La société défenderesse supporte les dépens, tandis que la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

• Cassation de l’arrêt dans toutes ses dispositions
• Renvoi devant une cour d’appel autrement composée
• Réexamen contradictoire de la capacité à agir
• Vérification de l’identité entre l’entité autorisée et la société assignée
• Condamnation de la société aux dépens

À faire

• Identifier précisément l’entité visée par l’autorisation d’agir
• Comparer cette entité avec celle désignée dans l’assignation
• Produire le procès-verbal d’assemblée générale
• Inviter les parties à débattre de tout moyen relevé d’office
• Vérifier la capacité à agir au regard de l’article 55

À éviter

• Fonder une irrecevabilité sur un moyen non débattu
• Assimiler plusieurs dénominations sans justificatif d’identité
• Omettre l’autorisation de l’assemblée générale
• Statuer avant de recueillir les observations des parties
• Examiner un autre grief devenu inutile après cassation

Le principe de la contradiction devant les juridictions

La juridiction ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d’office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations. Cette obligation, prévue par l’article 16 du code de procédure civile, s’applique même lorsque le moyen est d’ordre public.

La capacité à agir du syndicat des copropriétaires

L’article 55 du décret du 17 mars 1967 est mobilisé pour apprécier la capacité du syndicat à agir sur autorisation de l’assemblée générale. Lorsque l’autorisation vise une entité différente de celle assignée, l’identité des personnes morales doit être établie. Toutefois, le juge doit soumettre cette difficulté à la discussion contradictoire avant de retenir l’irrecevabilité.

La cassation pour violation du principe contradictoire

La décision fondée sur un moyen relevé d’office sans débat préalable est cassée en toutes ses dispositions. L’affaire est renvoyée devant une cour d’appel autrement composée, sans examen de l’autre grief devenu inutile.

Article 16 du code de procédure civile, Article 55 du décret du 17 mars 1967, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile