Principe de la contradiction : cassation partielle d’une indemnisation fondée d’office sur la perte de chance

La cassation est limitée au chef condamnant le gérant à indemniser ce préjudice, ainsi qu’aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile. La Cour de cassation ne remet donc pas en cause les autres chefs de l’arrêt. L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel. Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

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La cour d’appel avait condamné le gérant à verser à la société 66 608 euros. Elle avait retenu que le préjudice correspondant aux gros travaux devait être analysé comme une perte de chance, leur réalisation dépendant d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire et d’une majorité statutaire particulière.

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt : cette qualification, relevée d’office, n’avait pas été soumise au débat contradictoire.

• Moyen de droit relevé d’office par le juge
• Absence d’invitation préalable des parties à présenter leurs observations
• Qualification du préjudice en perte de chance
• Dépendance des gros travaux à une décision de l’assemblée générale extraordinaire
• Existence d’un vote favorable soumis à la majorité prévue par les statuts

• Motifs de l’arrêt d’appel qualifiant le préjudice de perte de chance
• Constatation de l’absence d’invitation préalable au débat contradictoire
• Article 21 des statuts relatif au vote des gros travaux
• Décision de condamnation à 66 608 euros

• Réexaminer la qualification juridique du préjudice
• Inviter les parties à discuter tout moyen relevé d’office
• Reprendre l’instance devant la cour d’appel de renvoi
• Vérifier les conditions statutaires de décision des gros travaux
• Intégrer la cassation des chefs relatifs aux dépens

À faire

• Identifier les moyens relevés d’office
• Inviter les parties à présenter leurs observations
• Vérifier la qualification juridique du préjudice
• Examiner les règles statutaires de majorité
• Reprendre la procédure devant la cour de renvoi

À éviter

• Fonder la décision sur un moyen non débattu
• Qualifier d’office le préjudice sans débat contradictoire
• Confondre pouvoir du gérant et décision collective
• Maintenir le chef d’indemnisation cassé
• Oublier l’incidence de la cassation sur les dépens

Le principe de la contradiction applicable aux moyens relevés d’office

L’article 16 du code de procédure civile interdit au juge de fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d’office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations. La cour d’appel a méconnu cette exigence en retenant une qualification qui n’avait pas été discutée.

La qualification du préjudice en perte de chance

La cour d’appel avait analysé le préjudice lié à l’absence de gros travaux comme une perte de chance, en raison de la nécessité d’une inscription à l’ordre du jour et d’un vote favorable de l’assemblée générale extraordinaire. Cette qualification a été censurée pour défaut de débat contradictoire, sans que la Cour de cassation tranche elle-même le bien-fondé de l’indemnisation.

La cassation partielle des chefs dépendants

La cassation porte sur la condamnation de 66 608 euros, ainsi que sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile. Les autres chefs de l’arrêt ne sont pas atteints et l’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel.